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Service indépendant d'information fiscale · Textes officiels vérifiés sur Légifrance et le BOFiP Qui sommes-nousMéthode et sourcesComment nous fonctionnons

Fiscalité complexe · Contrôle · Cession · Transmission

Contrôle fiscal, cession d'entreprise : mesurez l'enjeu, comprenez vos options.

Pour les dirigeants, entrepreneurs et familles face à un enjeu fiscal important. Vos délais calculés et vos options expliquées à partir des textes officiels ; si vous le souhaitez, votre situation examinée gratuitement par l'équipe Hauts Enjeux.

Ou décrivez directement votre situation — 90 secondes, sans engagement.

À qui s'adresse Hauts Enjeux ?

Vous êtes contrôlé

Avis de vérification, ESFP, proposition de rectification, demande de justifications : les délais courent dès la réception du courrier.

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Vous préparez une cession ou une transmission

Plus-value, apport-cession, donation avant cession, pacte Dutreil, management package : les choix se font avant la signature.

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Vous avez des avoirs à l'étranger

Comptes, contrats d'assurance-vie, trusts non déclarés : la situation se traite différemment avant et après un courrier de l'administration.

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Une information vérifiable

Chaque affirmation fiscale importante est rattachée à son texte officiel, vérifiée par un contrôle indépendant, puis relue de façon contradictoire. Une page qui contient une affirmation non vérifiée ne peut pas être publiée.

Notre méthode · Qui sommes-nous

  • 1361affirmations rattachées à un texte officiel
  • 49pages de référence, chacune datée
  • Légifrance · BOFiPsources primaires, citées avec leur date de consultation

Mises à jour récentes

Comment ça marche ?

  1. 1
    Vous mesurez. Nos outils calculent vos échéances à partir des seuls textes vérifiés, avec leur base légale.
  2. 2
    Vous décrivez votre situation. Deux étapes, 90 secondes, aucune pièce à fournir.
  3. 3
    Nous revenons vers vous en principe sous 48 heures ouvrées, après examen de votre demande. Le premier échange est sans engagement.

Hauts Enjeux est un service d'information et d'orientation indépendant. Il ne donne pas de conseil juridique et ne perçoit aucune rémunération de l'avocat. Comment nous fonctionnons · Méthode et sources