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Cession & transmission

Vendre son entreprise en 2026 : combien d'impôt sur la plus-value ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

Comment votre plus-value est-elle imposée ?

La plus-value est la différence entre le prix de cession de vos titres, net des frais, et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de donation ou de succession si vous les avez reçus (CGI, art. 150-0 D, 1). Elle est imposée au titre de l’année de la cession.

Par défaut, elle supporte le prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d’impôt sur le revenu (CGI, art. 200 A, 1, B) et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % (impots.gouv.fr). Au-delà d’un certain revenu, deux contributions s’ajoutent : la CEHR et la CDHR (voir plus bas).

À qui s’applique cette page ? Au particulier, résident fiscal de France, qui vend des actions ou des parts de société qu’il détient directement. Une holding qui cède ses filiales, un non-résident ou un manager qui revend un management package relèvent d’autres règles : voir le management package.

Plus-value estimée : 2 840 000 €

ScénarioImpôt immédiatImpôt reportéDroits de donationNet estimé pour vous
Cession directe — prélèvement forfaitaire unique986 360 €0 €0 €1 953 640 €
Cession directe — option pour le barème progressif
Option globale pour le barème (tous les revenus du capital de l'année) · CSG déductible imputée par simplification sur l'année de la cession
1 803 276 €0 €0 €1 136 724 €
Apport-cession (report d'imposition)
Si la holding cède dans les 3 ans : réinvestir 70 % du prix (2 100 000 €) sous 3 ans · Conservation des réinvestissements : 5 ans
0 €891 760 €0 €2 940 000 €
  • Plus-value supérieure à 1 M€ : CEHR et CDHR probablement applicables ; l'avis d'un avocat fiscaliste est recommandé.
  • Revenu fiscal de référence supérieur à 500 000 € l'année de la cession : la contribution différentielle sur les hauts revenus (imposition minimale de 20 %, CGI art. 224) peut s'appliquer. Elle n'est pas calculée ici.
Sources et hypothèses (vérifiées le 25/09/2026)
  • CGI 200 A, 1, B, 1° (version en vigueur depuis le 21/02/2026, lue sur Doctrine) — vérifié le 25/09/2026
  • CSS L136-8, I, 2° : CSG 10,6 % (version du 27/06/2026, lue sur Doctrine) ; total 18,6 % confirmé par impots.gouv.fr « Les cessions mobilières » et Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 154 quinquies ; « Le taux de CSG déductible reste à 6,8 % » (DGFiP, brochure IR 2026, Principales nouveautés) — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 197 ; barème des revenus 2025 (loi n° 2026-103, art. 4), BOI-IR-LIQ-20-10-20260407 ; dernier barème connu, appliqué par défaut aux cessions 2026 — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 150-0 D, 1 ter ; BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20-20230525 et Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values (titres acquis avant le 01/01/2018, option pour le barème) — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 150-0 D, 1 quater ; BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20-20191220 et Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values (PME de moins de 10 ans, titres acquis avant le 01/01/2018, option pour le barème) — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 150-0 D ter ; cessions du 01/01/2018 au 31/12/2031 ; prélèvements sociaux dus avant abattement (impots.gouv.fr, fiche « Dirigeant de PME partant à la retraite » ; Brochure pratique IR 2026 (DGFiP, impots.gouv.fr), chapitre plus-values) — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 223 sexies ; BOI-IR-CHR (version en vigueur du 11/07/2017) ; mécanisme de quotient pour revenus exceptionnels non intégré — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 224 ; BOI-IR-CDHR-10-20260630 (revenus 2025 et suivants, prorogée par la loi n° 2026-103) ; signalée par une alerte, non calculée — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 150-0 B ter, I, 2° (rédaction de la loi n° 2026-103, art. 11), lu sur Doctrine ; claims page apport-cession C-004 à C-007 — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 777, tableau I (version en vigueur depuis le 30/12/2014), lu sur Doctrine ; claim page donation-avant-cession C-009 — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 779, I (version en vigueur depuis le 01/01/2013), lu sur Doctrine ; abattement par parent et par enfant — vérifié le 25/09/2026
  • CGI 787 B, al. 1 (version du 21/02/2026) et 790, I (version du 31/07/2011), lus sur Doctrine ; non appliqué à une donation suivie d'une vente immédiate (engagement individuel de 6 ans, 787 B, c) — vérifié le 25/09/2026

Estimation indicative : pas de plafonnement du quotient familial ni de décote, contribution sur les hauts revenus sans mécanisme de quotient, droits de donation sans réduction ni donation antérieure. Ce n'est pas un conseil.

Préparer ma cession avec un avocat fiscaliste

Outil d'information générale : les résultats sont indicatifs, calculés à partir des seules données saisies, et ne constituent ni un avis juridique ni une consultation. Seul un avocat peut analyser votre situation.

PFU ou barème : que choisir ?

Vous pouvez renoncer au prélèvement forfaitaire et opter pour le barème progressif, mais l’option est globale : elle vaut pour l’ensemble de vos revenus et plus-values de capitaux de l’année, et s’exerce lors de la déclaration de revenus (CGI, art. 200 A, 2).

Avec le barème, la tranche marginale atteint 45 % au-delà de 181 917 € par part (barème des revenus 2025). En contrepartie, deux abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer, uniquement sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018 :

AbattementConditionsTauxTexte
De droit communTitres acquis avant 2018, option pour le barème50 % de 2 à 8 ans de détention ; 65 % au-delàCGI, art. 150-0 D, 1 ter
RenforcéMêmes conditions, PME de moins de dix ans à la souscription ou à l’acquisition50 % de 1 à 4 ans ; 65 % de 4 à 8 ans ; 85 % au-delàCGI, art. 150-0 D, 1 quater

Le choix dépend notamment de la date d’acquisition des titres, du montant de la plus-value et de vos autres revenus de capitaux de l’année : il se chiffre dans les deux régimes avant la déclaration.

Quel calendrier respecter ?

MomentCe qui se décideTexte
Avant tout accord sur le prixApport des titres à une holding, donation avant la vente, organisation de la transmissionC. civ., art. 1583 ; voir les pages liées ci-dessous
Dans les deux ans avant ou après la cessionCesser vos fonctions et faire valoir vos droits à la retraite, pour l’abattement de 500 000 €CGI, art. 150-0 D ter, II, 2°, c
Année de la cessionL’impôt, la CEHR et la CDHR se calculent sur les revenus de cette annéeCGI, art. 150-0 D, 1 ; art. 223 sexies ; art. 224
Déclaration des revenus de l’annéeOption éventuelle pour le barème, globaleCGI, art. 200 A, 2

La vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même avant le paiement (code civil, art. 1583) : un apport ou une donation signés après cet accord arrivent trop tard. Voir l’apport-cession et la donation avant cession.

L’abattement de 500 000 € du dirigeant qui part à la retraite

Un dirigeant de PME qui vend ses titres en partant à la retraite peut réduire sa plus-value imposable d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI, art. 150-0 D ter, I). Il s’applique aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2031, que la plus-value soit imposée au prélèvement forfaitaire ou au barème ; les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value avant abattement (impots.gouv.fr).

Conditions (art. 150-0 D ter, II) :

  1. Cession de l’intégralité des titres détenus, ou de plus de 50 % des droits de vote.
  2. Fonction de direction exercée pendant les cinq ans précédant la cession (gérant, président, directeur général…), effective et normalement rémunérée, cette rémunération représentant plus de la moitié de vos revenus professionnels.
  3. Détention d’au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant les cinq ans précédant la cession, directement ou avec votre conjoint, vos ascendants, descendants, frères et sœurs.
  4. Retraite : cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les deux ans qui précèdent ou suivent la cession.
  5. Société : PME au sens européen sur les deux derniers exercices, à activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (ou holding de telles sociétés) depuis cinq ans, soumise à l’impôt sur les sociétés.
  6. Titres détenus depuis au moins un an ; en cas de vente à une entreprise, aucun droit dans l’entreprise qui achète.

L’abattement réduit l’impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux. Il ne réduit pas non plus la CEHR : le revenu fiscal de référence, sur lequel elle est calculée, réintègre l’abattement (CGI, art. 1417, IV, 1°, a bis). Il est en revanche retiré de l’assiette de la CDHR (art. 224, II, 1°).

CEHR et CDHR : qui est concerné ?

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) s’applique au revenu fiscal de référence : 3 % entre 250 000 € et 500 000 €, 4 % au-delà, seuils doublés pour un couple (CGI, art. 223 sexies, I). Une plus-value ponctuelle peut bénéficier d’un lissage si votre revenu de l’année atteint au moins une fois et demie la moyenne des deux années précédentes, et si ces deux années n’ont pas dépassé 250 000 € (500 000 € pour un couple) (art. 223 sexies, II).

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) garantit, pour les foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple), une imposition d’au moins 20 % de ce revenu, avec une décote jusqu’à 330 000 € (660 000 €). Elle complète l’impôt sur le revenu, la CEHR et les prélèvements libératoires ; les prélèvements sociaux n’entrent pas dans le calcul (CGI, art. 224). Elle s’applique depuis les revenus 2025 et jusqu’à l’année pour laquelle la loi de règlement constatera un déficit du budget général inférieur à 3 % du PIB (BOFiP, actualité du 30/06/2026).

Point décisif pour une cession : une plus-value ponctuelle, supérieure à la moyenne de vos revenus des trois années précédentes, n’est retenue dans la CDHR que pour le quart de son montant, de même que l’impôt et la CEHR qui s’y rapportent (art. 224, II et IV). La contribution est alors beaucoup plus faible que si la plus-value était retenue en totalité.

Exemple chiffré

Cas fictif, calcul simplifié. Un dirigeant célibataire, sans personne à charge, vend en 2026 les titres de sa société, acquis après 2018 : plus-value de 3 000 000 €. Il n’a pas d’autre revenu en 2026 ; ses revenus des années précédentes étaient de 150 000 € par an. Il reste au prélèvement forfaitaire et ne remplit pas les conditions de l’abattement retraite.

PosteCalculMontant
Impôt sur le revenu (12,8 %)3 000 000 × 12,8 %384 000 €
Prélèvements sociaux (18,6 %)3 000 000 × 18,6 %558 000 €
CEHR avec lissagerevenu lissé : 150 000 + 2 850 000 ÷ 2 = 1 575 000 € ; contribution sur ce montant : 3 % × 250 000 + 4 % × 1 075 000 = 50 500 €, doublée101 000 €
CDHR (plus-value ponctuelle retenue pour le quart)20 % × 750 000 − (384 000 ÷ 4 + 107 500 ÷ 4)27 125 €
Total1 070 125 €, soit 35,7 %

La CEHR retenue pour la CDHR est calculée sans lissage (107 500 €), puis ramenée au quart (art. 224, IV, B). Si la plus-value n’était pas qualifiée d’exceptionnelle, la CDHR atteindrait 108 500 € (600 000 − 384 000 − 107 500) et le total 1 151 500 €, soit 38,4 %. Avec l’abattement retraite, l’impôt sur le revenu baisserait de 64 000 € (500 000 × 12,8 %), sans effet sur les prélèvements sociaux ni sur la CEHR.

Quels leviers avant la signature ?

  • Apport des titres à une holding : report de l’imposition, sous conditions de réinvestissement si la holding revend dans les trois ans. Voir l’apport-cession.
  • Donation avant la vente : les donataires vendent sur la base de la valeur donnée. Voir la donation avant cession.
  • Transmission familiale sans vente : voir le pacte Dutreil.
  • Calendrier : départ à la retraite dans la fenêtre de deux ans, choix de l’année de la cession.

Chacun a ses conditions et ses risques ; aucun ne se rattrape après l’accord sur le prix.

Quelles pièces réunir ?

  • Actes d’acquisition, de souscription, d’apport ou de donation des titres, pour établir le prix d’acquisition.
  • Projet de prix et frais de cession (honoraires de conseil et d’intermédiaire).
  • Pour l’abattement retraite : statuts et procès-verbaux de nomination, rémunérations des cinq dernières années, table de capitalisation sur cinq ans, date prévue de départ à la retraite.
  • Revenus fiscaux de référence des trois dernières années, pour la CEHR et la CDHR.

Qui fait quoi, et quand se faire accompagner ?

L’avocat fiscaliste chiffre les scénarios et sécurise la structuration (holding, donation, calendrier) ; l’avocat d’affaires ou le conseil M&A négocie la cession ; l’expert-comptable établit les éléments de calcul et les déclarations ; le notaire intervient pour les donations. Le choix dépend notamment du montant, de la date d’acquisition des titres, de votre âge et de vos projets de réinvestissement ou de transmission ; ces éléments changent la stratégie possible.

Faites examiner le projet avant toute lettre d’intention. Première action utile : réunir le prix d’acquisition documenté de vos titres et vos revenus des trois dernières années, puis lancer le simulateur ci-dessus.

À lire aussi : Earn-out, crédit vendeur, séquestre, garantie de passif : quand le prix est imposé ; BSPCE et actions gratuites : fiscalité.

Erreurs fréquentes

  • Signer une lettre d’intention ferme avant d’avoir arbitré apport, donation et calendrier.
  • Opter pour le barème sans comparer : l’option vaut pour tous vos revenus de capitaux de l’année.
  • Compter l’abattement de 500 000 € sur les prélèvements sociaux : ils restent dus sur la plus-value avant abattement.
  • Partir à la retraite hors de la fenêtre de deux ans, ou garder un mandat dans la société.
  • Oublier la CDHR : au-delà de 250 000 € de revenu de référence (500 000 € pour un couple), elle porte l’imposition hors prélèvements sociaux à 20 % au moins de ce revenu, sous réserve de la décote et des règles propres aux revenus exceptionnels.

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Questions fréquentes

Combien d'impôt sur la vente de ma société en 2026 ?

En principe 31,4 % de la plus-value au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux). Pour une plus-value importante s'ajoutent la CEHR (3 à 4 %) et, le cas échéant, la CDHR : dans notre cas fictif de 3 M€, la charge totale atteint 35,7 %.

La CDHR s'applique-t-elle à ma plus-value de cession ?

Si votre revenu de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple), oui en principe. Une plus-value ponctuelle, supérieure à la moyenne de vos revenus des trois années précédentes, n'est toutefois retenue que pour le quart de son montant, ce qui réduit fortement la contribution (CGI, art. 224).

L'abattement de 500 000 € réduit-il les prélèvements sociaux ?

Non. Il réduit l'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus sur la plus-value avant abattement, et la CEHR est calculée sur un revenu fiscal de référence qui réintègre l'abattement.

Faut-il opter pour le barème ?

Rarement pour une grosse plus-value sur des titres acquis depuis 2018 : le barème monte à 45 % et les abattements pour durée de détention ne visent que les titres acquis avant 2018. L'option est globale et se compare sur l'ensemble des revenus de capitaux de l'année.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.