Dirigeants & holdings
Réduction de capital non motivée par des pertes : combien d'impôt pour l'associé ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
Une réduction de capital non motivée par des pertes n’est pas une sortie « sans impôt ». Tout dépend de la technique utilisée et de l’origine de l’argent.
- Remboursement d’apports (on baisse la valeur nominale des titres) : la somme n’est pas imposée comme un dividende seulement si la société a d’abord distribué tous ses bénéfices et réserves, hors réserve légale. Sinon, elle est imposée comme un dividende à hauteur de ces réserves.
- Rachat puis annulation de titres : l’associé est imposé sur une plus-value, égale au prix de rachat moins le prix de revient des titres. En 2026, le prélèvement forfaitaire unique (la « flat tax ») est de 31,4 %.
- Holding issue d’un apport-cession : les deux techniques mettent fin au report d’imposition de la plus-value d’apport, pour la part des titres concernés. C’est souvent le coût le plus lourd, et le plus souvent oublié.
Deux techniques, deux régimes fiscaux
Réduire le capital, c’est rendre aux associés une partie de ce qu’ils ont apporté à la société. La réduction est dite « non motivée par des pertes » quand la société n’efface pas des pertes mais verse réellement de l’argent. Deux techniques existent. Elles n’ont pas le même régime fiscal.
Remboursement d’apports : la réduction du nominal
La société baisse la valeur nominale de chaque titre (par exemple de 100 € à 70 €) et verse la différence aux associés.
Ce versement n’est pas un revenu distribué s’il a le caractère d’un remboursement d’apports ou de primes d’émission. Une condition bloque souvent l’opération : tous les bénéfices et toutes les réserves, sauf la réserve légale, doivent avoir été distribués avant. Les bénéfices non distribués des exercices précédents comptent aussi.
S’il reste des réserves, seule la part du remboursement qui dépasse leur montant échappe à l’impôt, dans la limite des apports. Le reste est imposé comme un dividende.
Deux précisions utiles :
- Le capital qui provient d’une incorporation de réserves n’est pas un apport. Le rembourser revient à distribuer des réserves.
- Le remboursement d’apports non imposé n’efface pas l’impôt : il réduit d’autant le prix de revient des titres. La plus-value sera plus forte le jour d’une cession ou d’une liquidation.
Rachat puis annulation de titres
La société rachète à l’associé une partie de ses titres, puis les annule. Dans une SA ou une SAS, l’assemblée qui décide la réduction autorise la direction à racheter un nombre déterminé de titres pour les annuler. Dans une SARL, c’est le seul cas où la société peut acheter ses propres parts.
Depuis le 1er janvier 2015, la somme reçue par l’associé relève du régime des plus-values, et non plus du régime des dividendes. Le gain imposable est égal au prix de rachat moins le prix d’acquisition ou de souscription des titres rachetés. Il est soumis au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % en 2026, sauf option globale pour le barème.
En pratique, seule la plus-value est taxée, pas la totalité de la somme reçue. C’est ce qui rend le rachat attractif. C’est aussi ce qui attire l’attention de l’administration (voir la section sur l’abus de droit).
Tableau comparatif : dividende, remboursement d’apports, rachat de titres
| Dividende | Remboursement d’apports (réduction du nominal) | Rachat-annulation de titres | |
|---|---|---|---|
| Ce qui est imposé chez l’associé | Le montant brut | Rien, si toutes les réserves ont été distribuées avant ; sinon, le montant à hauteur des réserves | La plus-value : prix de rachat moins prix de revient |
| Taux en 2026 (PFU) | 31,4 % | 31,4 % sur la part requalifiée en dividende | 31,4 % sur la plus-value |
| Effet sur le prix de revient des titres | Aucun | Baisse du montant remboursé | Les titres rachetés disparaissent ; les autres gardent leur prix de revient |
| Holding sous report 150-0 B ter | Le report continue (lecture du texte) | Fin du report pour la fraction concernée | Fin du report à proportion des titres rachetés |
| Opposition des créanciers | Non concernée | Oui : 20 jours (SA, SAS) ou 1 mois (SARL) | Oui, mêmes délais |
| Droits d’enregistrement | — | Gratuit | Gratuit si un seul acte ; attention aux deux actes séparés |
| Risque principal | Coût immédiat | Requalification en dividende si réserves | Abus de droit si le montage est artificiel |
Holding issue d’un apport-cession : le report d’imposition prend fin
Cas typique : vous avez apporté les titres de votre société à une holding que vous contrôlez. La plus-value d’apport a été placée en report d’imposition (CGI, art. 150-0 B ter). La holding a ensuite vendu la société. Vous voulez maintenant « remonter » une partie du prix.
Le texte est net. Le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres de la holding met fin au report. La fin du report joue dans la proportion des titres rachetés, remboursés ou annulés. Aucun délai de détention ne protège contre cet effet.
L’administration ajoute deux précisions :
- un remboursement d’apports par la holding met fin au report, même s’il est par ailleurs imposé comme un dividende ;
- l’annulation de titres à la suite d’une réduction de capital met aussi fin au report.
La plus-value qui sort du report est taxée selon les règles et les taux de l’année de l’apport, prélèvements sociaux compris. Elle ne l’est pas au taux de l’année de la réduction de capital.
Point non tranché. En cas de baisse du nominal de toutes les actions, ni le texte ni le BOFiP consulté ne précisent comment calculer la fraction de plus-value qui sort du report. Ce point se fait analyser avant l’opération, pas après.
Deux situations voisines :
- La filiale apportée réduit son capital au profit de la holding. Si ce remboursement intervient dans les trois ans de l’apport, le report prend fin, sauf réinvestissement d’au moins 70 % dans les trois ans. Voir la page apport-cession 150-0 B ter.
- L’apport a été placé en sursis (art. 150-0 B), pas en report : apport à une société contrôlée réalisé avant le 14 novembre 2012, ou apport à une société non contrôlée. Le Conseil d’État raisonne alors à partir du prix de revient d’origine des titres apportés. L’analyse d’un remboursement d’apports change.
Arbre de décision : d’où vient l’argent, d’où vient la holding ?
- La somme à sortir correspond-elle à des apports (capital versé, primes d’émission) ou à des réserves ?
- Des réserves ou des bénéfices non distribués existent → un remboursement d’apports sera imposé comme un dividende à hauteur de ces réserves. Il reste le dividende ou le rachat de titres.
- Aucune réserve ni aucun bénéfice non distribué → le remboursement d’apports n’est pas un revenu distribué. Il réduit le prix de revient des titres.
- Le capital provient d’une incorporation de réserves → ce n’est pas un apport. Même conclusion que pour des réserves.
- La holding a-t-elle été créée par un apport de titres en report (150-0 B ter) ?
- Oui → rachat, remboursement ou annulation de ses titres met fin au report pour la part concernée. Chiffrez les deux impôts : celui de l’année et celui de la plus-value qui sort du report.
- Apport ancien en sursis (150-0 B) → règles différentes.
- Non → pas de report à surveiller.
- L’opération touche-t-elle les titres apportés (la filiale) dans les trois ans de l’apport ? Oui → condition de réinvestissement de 70 %.
- Existe-t-il un motif économique réel et écrit ? Adaptation du capital à l’activité, sortie d’un associé, réorganisation. Une réduction suivie le même jour d’une augmentation du même montant est un signal de montage artificiel.
- Quelle forme sociale ? SA ou SAS : 20 jours d’opposition. SARL : 1 mois. Le paiement attend la fin du délai.
Exemple fictif chiffré : holding de 1 000 000 €, rachat de 20 % pour 300 000 €
Exemple fictif, construit pour illustrer le calcul. Il ne décrit aucun dossier réel.
Hypothèses
- M. A a apporté 100 % des titres de sa société d’exploitation à sa holding H (SAS), pour une valeur de 1 000 000 €. H a émis 10 000 actions de 100 €. Capital : 1 000 000 €.
- Prix de revient historique des titres apportés pour M. A : 100 000 €.
- Plus-value d’apport placée en report : 1 000 000 − 100 000 = 900 000 €.
- Plus de trois ans après l’apport, H a vendu la société. Ses capitaux propres sont de 1 500 000 € : 1 000 000 € de capital et 500 000 € de réserves.
- Valeur d’une action H : 1 500 000 / 10 000 = 150 €.
- M. A veut récupérer 300 000 €. Il relève du PFU à 31,4 %.
- Pour la plus-value qui sort du report, le taux applicable est celui de l’année de l’apport. Hypothèse de calcul : on retient ici 31,4 % pour donner un ordre de grandeur. Remplacez-le par le taux global de l’année de votre apport.
Voie 1 — Dividende de 300 000 €
- Impôt : 300 000 × 31,4 % = 94 200 €.
- Report : inchangé, 900 000 € toujours en report (lecture du texte).
Voie 2 — Réduction du nominal de 100 € à 70 € (300 000 € remboursés)
- H a 500 000 € de réserves non distribuées. La part exonérée est égale au remboursement moins les réserves : 300 000 − 500 000 < 0, donc 0 € exonéré.
- Les 300 000 € sont imposés comme un dividende : 94 200 €.
- En plus, le report prend fin pour une fraction de la plus-value. La méthode de calcul n’est pas fixée. Si l’on retenait le prorata du nominal remboursé (300 000 / 1 000 000 = 30 %) : 900 000 × 30 % = 270 000 € imposables, soit 270 000 × 31,4 % = 84 780 € (hypothèse).
- Total indicatif : 94 200 + 84 780 = 178 980 €. C’est la voie la plus coûteuse ici.
Voie 3 — Rachat-annulation de 2 000 actions (20 %) à 150 €
- Prix reçu : 2 000 × 150 = 300 000 €.
- Prix de revient des actions rachetées : leur valeur d’apport, soit 2 000 × 100 = 200 000 €.
- Plus-value de rachat : 300 000 − 200 000 = 100 000 € ; impôt : 100 000 × 31,4 % = 31 400 €.
- Fin du report à proportion des titres rachetés : 900 000 × 20 % = 180 000 € imposables, au taux de l’année de l’apport. Avec l’hypothèse de 31,4 % : 180 000 × 31,4 % = 56 520 €.
- Total indicatif : 31 400 + 56 520 = 87 920 €. Montant net : 300 000 − 87 920 = 212 080 €.
- Après l’opération : M. A garde 8 000 actions (prix de revient 800 000 €) ; 720 000 € restent en report ; H a 800 000 € de capital et 400 000 € de réserves.
Ce que montre l’exemple
- Sans le report, le rachat aurait coûté 31 400 €. Avec le report, il coûte 87 920 € (hypothèse de taux). L’écart vient entièrement de la plus-value d’apport « consommée ».
- Le dividende coûte un peu plus cette année (94 200 €) mais laisse les 900 000 € en report.
- Le choix dépend notamment de l’horizon de détention de la holding, du projet de cession ou de transmission des titres, du taux de l’année de l’apport et de l’existence d’un motif économique pour réduire le capital.
Abus de droit : ce que montrent les décisions récentes
L’administration peut écarter un acte qui applique un texte à la lettre, contre l’objectif de ses auteurs, dans le seul but de réduire l’impôt. La majoration est alors de 80 %, ou de 40 % si le contribuable n’a été ni l’initiateur principal ni le principal bénéficiaire. Voir la page abus de droit fiscal.
Deux positions récentes, vérifiées sur leur source :
- Comité de l’abus de droit fiscal, avis du 11 septembre 2025 (affaire 2024-31). Choisir la voie la moins imposée ne suffit pas à caractériser un abus. Mais une réduction de capital suivie le même jour d’une augmentation du même montant, sans changement dans la répartition du capital, est un montage artificiel. L’administration a indiqué ne pas suivre l’avis, qui avait écarté l’abus faute de gain fiscal.
- Cour administrative d’appel de Toulouse, 12 février 2026 (n° 24TL00941). Pas d’abus de droit : la réduction adaptait le capital d’une EURL à une activité en forte baisse. La cour rappelle que la réduction par rachat relève de la libre gestion.
Dans l’affaire de Toulouse, le tribunal administratif avait au contraire retenu l’abus de droit : les juridictions ne sont pas alignées. À notre connaissance, le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé sur le rachat-annulation depuis la réforme de 2015. Les éléments qui ont pesé dans les dossiers examinés : réaugmentation du capital le même jour, rachat comptabilisé avant la fin du délai d’opposition, somme servant à solder un compte courant débiteur.
Côté société : impôt sur les sociétés, enregistrement, taxe sur les rachats
- Impôt sur les sociétés. Les sommes versées aux associés ne sont pas une charge déductible pour la société.
- Enregistrement. La réduction de capital est enregistrée gratuitement, y compris après un rachat constaté dans le même acte. Si le rachat fait l’objet d’un acte séparé, le BOFiP applique le droit de cession : 0,1 % pour des actions non cotées, 3 % pour des parts sociales après abattement. Pour une société unipersonnelle, le BOFiP retient un droit fixe de 125 €.
- Taxe sur les rachats d’actions. Elle ne vise que les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros. Une holding patrimoniale n’est normalement pas concernée.
Calendrier de la procédure
Dates fictives, pour une SAS sans commissaire aux comptes.
| Étape | Date indicative | Règle |
|---|---|---|
| Décision collective des associés : réduction non motivée par des pertes, autorisation de racheter 2 000 actions pour les annuler | 2 novembre 2026 | ; égalité entre associés |
| Dépôt du procès-verbal au greffe : le délai d’opposition commence | 4 novembre 2026 | |
| Délai d’opposition des créanciers antérieurs : aucune opération de réduction (rachat, paiement, écriture) | Jusqu’au 24 novembre 2026 environ (20 jours) ; SARL : 1 mois, soit vers le 4 décembre 2026 | |
| Si opposition : attente du jugement de première instance | Variable | |
| Rachat, paiement, annulation des titres, modification des statuts, formalités au greffe | À partir du 25 novembre 2026 environ | |
| Déclaration de la plus-value de rachat et de la plus-value sortie du report | Déclaration des revenus 2026, au printemps 2027 |
Le mode exact de décompte du délai (jour du dépôt inclus ou non) se fait confirmer par le conseil qui réalise les formalités. S’il existe un commissaire aux comptes, son rapport sur la réduction est communiqué aux associés avant la décision.
Erreurs fréquentes
- Croire qu’une réduction du nominal est sans impôt alors que la holding a des réserves. Elle est alors imposée comme un dividende.
- Oublier le report 150-0 B ter. Le rachat ou le remboursement des titres de la holding le fait tomber, en tout ou partie.
- Prendre le prix de revient historique au lieu de la valeur d’apport (ou l’inverse) pour calculer la plus-value de rachat.
- Payer ou comptabiliser le rachat pendant le délai d’opposition. C’est interdit et l’administration le relève.
- Réduire puis réaugmenter le capital le même jour. Signal de montage artificiel.
- Constater le rachat dans un acte séparé sans mesurer le droit de cession.
- Traiter un associé différemment des autres sans respecter l’égalité.
Pièces à réunir
- Statuts à jour et registre des décisions.
- Trois derniers bilans avec le détail des capitaux propres : capital, primes, réserve légale, autres réserves, report à nouveau, résultat en instance.
- Historique du capital : apports en numéraire ou en nature, incorporations de réserves, réductions antérieures.
- Pour une holding d’apport-cession : traité d’apport, date et valeur de l’apport, prix de revient d’origine, montant de la plus-value en report et suivis déclaratifs annuels.
- Si la holding a vendu les titres apportés dans les trois ans : acte de cession et justificatifs de réinvestissement.
- Évaluation des titres de la société, pour fixer le prix de rachat.
- Relevés des comptes courants d’associés.
- Note écrite sur le motif économique de la réduction.
- Rapport du commissaire aux comptes, s’il en existe un.
Qui fait quoi
- Expert-comptable : tableau des capitaux propres par origine (apports ou réserves), écritures du rachat après le délai d’opposition, suivi du prix de revient des titres.
- Avocat fiscaliste : choix entre dividende, remboursement d’apports et rachat ; calcul de la plus-value qui sort du report ; analyse du risque d’abus de droit ; point non tranché sur la fraction en cas de baisse du nominal.
- Juriste ou avocat en droit des sociétés : décision des associés, dépôt au greffe, gestion d’une éventuelle opposition, modification des statuts.
- Commissaire aux comptes, s’il existe : rapport sur les causes et conditions de la réduction.
- Évaluateur : valeur des titres, si le prix de rachat doit être justifié.
Prochaine action raisonnable
Faites établir deux documents avant toute décision :
- le tableau des capitaux propres de la société, classés par origine : apports, primes, réserves incorporées, réserves, résultat ;
- si la holding vient d’un apport-cession : la date de l’apport et le montant de la plus-value encore en report.
Avec ces deux chiffres, les trois voies (dividende, remboursement d’apports, rachat) peuvent être comparées sur le coût de l’année et sur le report consommé. Pour une vue d’ensemble des autres sorties de trésorerie, voir sortir de l’argent de sa société, le boni de liquidation et le compte courant d’associé. Pour la fiscalité d’une cession, voir fiscalité de la cession d’entreprise en 2026.
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Questions fréquentes
Une réduction de capital permet-elle d'éviter la flat tax ?
Pas vraiment. Un rachat-annulation de titres est taxé au PFU de 31,4 % en 2026, mais seulement sur la plus-value (prix de rachat moins prix de revient), pas sur toute la somme. Un remboursement d'apports échappe à l'impôt sur les dividendes seulement si la société a d'abord distribué tous ses bénéfices et réserves hors réserve légale ; il réduit alors le prix de revient des titres, donc la plus-value future augmente.
Si je sors l'argent de ma holding par une réduction de capital, je vais payer beaucoup d'impôts ?
Si la holding vient d'un apport-cession (article 150-0 B ter du CGI), oui, souvent plus que prévu : le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres de la holding met fin au report d'imposition de la plus-value d'apport, pour la part des titres concernés. Cette plus-value est taxée aux règles et taux de l'année de l'apport, en plus de l'impôt sur l'opération elle-même.
Quel est le délai d'opposition des créanciers à une réduction de capital ?
20 jours dans une SA, à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de la décision (article R. 225-152 du Code de commerce), délai généralement appliqué à la SAS. Un mois dans une SARL (article R. 223-35). Aucune opération de réduction, rachat ou paiement ne peut commencer pendant ce délai, ni avant le jugement de première instance en cas d'opposition.
Le rachat de ses propres titres par la société est-il un abus de droit ?
Pas par principe. Le Comité de l'abus de droit fiscal a estimé en septembre 2025 que choisir la voie la moins imposée ne suffit pas. Il a en revanche qualifié d'artificielle une réduction suivie le même jour d'une augmentation du même montant. La cour administrative d'appel de Toulouse a écarté l'abus le 12 février 2026 pour une réduction qui adaptait le capital à une activité en forte baisse.
Quel est le prix de revient des titres de holding reçus lors d'un apport-cession ?
Pour un apport placé en report (article 150-0 B ter), l'administration retient la valeur d'apport comme valeur d'acquisition des titres de la holding. La plus-value d'apport en report est un montant distinct, imposé en plus lorsque le report prend fin. Pour un apport ancien en sursis (article 150-0 B), le raisonnement part du prix de revient d'origine.
Une réduction de capital coûte-t-elle des droits d'enregistrement ?
En principe non : depuis 2019, les réductions de capital sont enregistrées gratuitement (article 814 C du CGI), y compris après un rachat constaté dans le même acte. Si le rachat est constaté dans un acte séparé, le BOFiP applique le droit de cession (0,1 % pour des actions non cotées, 3 % pour des parts sociales après abattement).
Textes officiels cités
- CGI art. 112, 1° (et a) — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-001
- BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, § 190 et § 220 (reprenant CE, 19 avril 1974, n° 87740 et 87753) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
- BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40, § 240 (RES n° 2006/55 du 5 décembre 2006) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
- CGI art. 112, 6° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
- CGI art. 150-0 D, 8 ter (renvoi du 6 du II de l'art. 150-0 A) — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-005
- CGI art. 200 A, 1, B, 1° ; CGI art. 200 A, 2 ; CGI art. 223 sexies ; CGI art. 224 ; prélèvements sociaux 18,6 % (LFSS 2026) — Légifrance — Code général des impôts ; Code de la sécurité sociale· consulté le 30 septembre 2026 · C-006
- CGI art. 150-0 B ter, I, 1° et V — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-007
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 30 et § 40 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-008
- BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 360 (CGI art. 150-0 B ter, I, dernier al. ; CGI art. 200 A, 2 ter) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-009
- BOI-RES-RPPM-000114 (rescrit) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-010
- CGI art. 150-0 B ter, I, 2° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-011
- CGI art. 150-0 B ter, I (liste des événements) — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-012
- BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, § 245 (CE, 8e-3e ch., 7 mars 2019, n° 420094) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-013
- CGI art. 38, 2 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-014
- CGI art. 814 C — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-015
- BOI-ENR-AVS-20-20, § 60 et § 200 ; CGI art. 726 (LEGIARTI000048845731) ; CGI art. 680 (LEGIARTI000027729145) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-016
- CGI art. 235 ter XB, I, B — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-017
- C. com. art. L. 225-204 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-018
- C. com. art. L. 227-9 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-019
- C. com. art. L. 225-207 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-020
- C. com. art. L. 225-205 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-021
- C. com. art. R. 225-152 (et L. 227-1, al. 3) — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-022
- C. com. art. L. 223-34 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-023
- C. com. art. R. 223-35 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-024
- LPF art. L. 64 — Légifrance — Livre des procédures fiscales· consulté le 30 septembre 2026 · C-025
- CGI art. 1729, b — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-026
- CADF, séance n° 8 du 11 septembre 2025, affaire n° 2024-31 (avis commenté, CADF/AC n° 8/2025) — impots.gouv.fr — Comité de l'abus de droit fiscal· consulté le 30 septembre 2026 · C-027
- CAA Toulouse, 1re ch., 12 février 2026, n° 24TL00941 (non publié au bulletin) — Légifrance — Jurisprudence administrative· consulté le 30 septembre 2026 · C-028
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.