Dirigeants & holdings
Comment sortir de l'argent de sa société quand on est dirigeant ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
La réponse courte
Pour sortir de l’argent d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), il existe trois familles de voies. Elles ne coûtent pas du tout la même chose.
- Récupérer ce que vous avez déjà apporté. Le remboursement de votre compte courant d’associé et le remboursement de vos apports ou primes d’émission ne sont en principe pas imposés, sous conditions. C’est la voie la plus souvent oubliée.
- Être payé pour votre travail. La rémunération est déductible du résultat de la société si elle est normale. Elle supporte des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
- Être payé en tant qu’associé. Dividendes, boni de liquidation, plus-value de cession. Pour les dividendes, le prélèvement forfaitaire unique (PFU, la « flat tax ») coûte 31,4 % : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux.
Tout ce qui sort par une autre porte (prêt de la société, avance, compte courant débiteur, dépenses personnelles payées par la société) est exposé à une requalification en revenus distribués. Pour une rémunération excessive, un avantage occulte ou certaines dépenses somptuaires, la base imposable est alors multipliée par 1,25.
Le bon ordre dépend notamment de trois faits : ce que vous avez apporté, ce que la société vous doit, et ce que la société va devenir.
Les sept voies comparées
| Voie | Coût pour l’associé | Charges sociales | Déductible pour la société ? | Conditions principales | Risque principal |
|---|---|---|---|---|---|
| 1. Rémunération | Impôt sur le revenu au barème, comme un salaire | Oui : régime général pour le président de SAS, régime des indépendants pour le gérant majoritaire de SARL | Oui, si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive | Travail réel, montant proportionné au service rendu | Fraction excessive requalifiée en revenu distribué |
| 2. Dividendes | PFU : 12,8 % + 18,6 % ; ou barème après abattement de 40 % | Prélèvements sociaux ; en SARL ou EURL à l’IS, cotisations d’indépendant sur la fraction au-delà de 10 % | Non : versés sur le bénéfice après IS | Bénéfice distribuable, décision de l’assemblée | Faible si la distribution est régulière |
| 3. Remboursement du compte courant | Pas d’impôt sur le capital remboursé | Non, sur le capital | Sans objet (intérêts déductibles dans une limite) | Solde réel et justifié, trésorerie disponible | Solde contesté s’il n’est pas justifié |
| 4. Réduction de capital, rachat de titres | Remboursement d’apports : pas un revenu distribué, sous condition ; rachat : régime des plus-values | Selon le régime des plus-values en cas de rachat | Non | Bénéfices et réserves distribués au préalable pour le remboursement d’apports | Requalification si la condition n’est pas remplie |
| 5. Boni de liquidation | Imposé comme un revenu distribué pour ce qui dépasse l’apport | Prélèvements sociaux | Non | Dissolution puis liquidation | Droit de partage de 2,5 % s’il y a plusieurs associés |
| 6. Cession des titres | Plus-value : PFU ou barème | Prélèvements sociaux | Non | Un acquéreur | Cession à sa propre holding : régime spécifique (voir apport-cession) |
| 7. Prêt, avance, dépenses personnelles | Revenus distribués, sans abattement de 40 % ; base × 1,25 dans certains cas | — | Non | Prêt interdit aux gérants et associés personnes physiques de SARL et aux dirigeants de SAS | Nullité du prêt, redressement, intérêts de retard |
Par où commencer : l’arbre de décision
- La société vous doit-elle de l’argent sur votre compte courant d’associé ? Il s’agit des sommes que vous lui avez prêtées, ou de dividendes déjà imposés que vous avez laissés en compte.
- Oui. Le remboursement de ce solde est en principe la première voie : il n’est pas imposé. Deux vérifications : la trésorerie de la société le permet-elle, et le solde est-il justifié pièce par pièce ? Voir le compte courant d’associé.
- Non. Question suivante.
- Avez-vous apporté du capital ou payé une prime d’émission que vous voulez récupérer ?
- Oui, et la société n’a ni bénéfices ni réserves non distribués. Une réduction de capital non motivée par des pertes vous rembourse vos apports sans impôt.
- Oui, mais la société a des bénéfices ou des réserves en attente. Le remboursement d’apports n’est pas neutre tant que ces sommes n’ont pas été distribuées. Un rachat de vos titres par la société relève du régime des plus-values. Voir la réduction de capital.
- Non. Question suivante.
- La société continue-t-elle une activité ?
- Non (activité vendue, il ne reste que de la trésorerie). Trois scénarios à comparer : liquider et percevoir un boni, vendre les titres, ou garder la société comme outil de placement (avec le risque de la taxe sur les actifs non professionnels si les conditions sont réunies). Voir le boni de liquidation.
- Oui. Question suivante.
- Travaillez-vous effectivement pour la société ?
- Oui. L’arbitrage rémunération / dividendes est ouvert. La rémunération doit rester proportionnée au travail.
- Non, ou votre rémunération est déjà élevée. Les dividendes sont la voie naturelle. Une hausse de rémunération sans travail correspondant expose à une requalification.
- Êtes-vous gérant majoritaire d’une SARL, ou gérant associé unique d’une EURL à l’IS ?
- Oui. La part des dividendes qui dépasse 10 % du capital, des primes d’émission et des comptes courants supporte des cotisations d’indépendant. Le calcul change.
- Non (SAS, SASU). Les dividendes supportent le PFU ou le barème, et les prélèvements sociaux.
- Voulez-vous consommer l’argent ou le réinvestir ?
- Le réinvestir. Le faire remonter dans une holding coûte peu, mais l’argent n’est pas dans votre poche.
- Le consommer. Il faudra, un jour ou l’autre, passer par l’une des voies 1 à 6.
Voie 1 — Se verser une rémunération
La rémunération du dirigeant est une charge pour la société. Elle réduit donc le bénéfice soumis à l’IS. Elle n’est déductible que si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu. La règle vise aussi les avantages en nature et les remboursements de frais.
La fraction jugée excessive n’est pas seulement réintégrée dans le résultat de la société. Elle est imposée chez le dirigeant comme un revenu distribué, sur une base multipliée par 1,25.
Président de SAS : le régime « assimilé salarié »
Le président de SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale, comme un salarié. On parle de dirigeant « assimilé salarié ». Sa rémunération est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
Gérant majoritaire de SARL : travailleur non salarié
Le gérant qui détient, seul ou avec les autres gérants, plus de la moitié des parts ne relève pas du régime général. Les parts de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants mineurs sont comptées avec les siennes. Il cotise au régime des travailleurs non salariés (TNS), aussi appelés indépendants. Sa rémunération est imposée selon les règles des traitements et salaires, après déduction de ses cotisations sociales obligatoires.
Ce qu’il faut retenir sans entrer dans les simulations
- La rémunération fait baisser l’IS, mais elle supporte des cotisations sociales. En contrepartie, elle ouvre des droits (retraite notamment), dont le niveau dépend du régime.
- Les cotisations d’un assimilé salarié et celles d’un TNS ne sont pas du même ordre. La comparaison rémunération / dividendes se refait donc pour chaque statut.
- Une rémunération n’a pas à être maximale ni minimale. Elle a à être justifiable.
Voie 2 — Se verser des dividendes
Un dividende est une part du bénéfice que l’assemblée des associés décide de distribuer. Il ne peut être prélevé que sur le bénéfice distribuable : le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures et des réserves obligatoires, augmenté du report bénéficiaire. L’assemblée peut aussi distribuer des réserves disponibles, en précisant lesquelles.
Au moment du versement : l’acompte de 12,8 %
Quand la société verse le dividende, elle retient un prélèvement de 12,8 % sur le montant brut. Ce prélèvement n’est qu’un acompte : il s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année, et l’excédent éventuel est restitué. Les prélèvements sociaux sont retenus en même temps.
Un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple soumis à imposition commune) peut demander à être dispensé de cet acompte. La demande est une attestation sur l’honneur, remise à la société au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement. La dispense décale la date de paiement de l’impôt. Elle ne le supprime pas.
Le PFU : 31,4 % au total
Par défaut, le dividende supporte 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. L’acompte prélevé au versement correspond alors à l’impôt définitif.
L’option pour le barème : abattement de 40 % et CSG déductible
Sur option, les revenus du capital sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle vaut pour tous les revenus et plus-values du capital de l’année. Elle se coche sur la déclaration de revenus.
Au barème, le dividende est réduit d’un abattement de 40 %. De plus, 6,8 points de la CSG payée sur ce dividende sont déductibles du revenu imposable de l’année. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur le montant brut, quelle que soit l’option.
SARL et EURL à l’IS : la fraction au-delà de 10 %
Pour un gérant TNS, une partie des dividendes est traitée comme un revenu d’activité. La part qui dépasse 10 % d’un montant de référence entre dans l’assiette des cotisations et contributions sociales des indépendants. Ce montant de référence additionne le capital social et les primes d’émission détenus par le gérant et sa famille proche, et les sommes inscrites en compte courant d’associé.
Conséquence : dans une SARL au capital de quelques milliers d’euros, presque tout le dividende peut supporter des cotisations sociales. Le président de SAS n’est pas concerné par cette règle.
« Sortir des dividendes sans la flat tax, il y a moyen ? »
Oui, mais une seule voie légale existe pour les dividendes eux-mêmes : l’option pour le barème. Elle n’est pas une astuce. C’est un arbitrage, qui dépend de votre taux marginal d’imposition (TMI), c’est-à-dire le taux de la tranche du barème qui frappe votre dernier euro de revenu.
Au barème, pour 100 € de dividende, l’impôt sur le revenu vaut : TMI × (60 € − 6,80 €) = TMI × 53,20 €. Au PFU, il vaut 12,80 €. Les prélèvements sociaux (18,60 €) sont les mêmes dans les deux cas.
| TMI du foyer | Impôt sur le revenu au barème, pour 100 € | Impôt sur le revenu au PFU, pour 100 € | Option la moins chère |
|---|---|---|---|
| 0 % | 0,00 € | 12,80 € | Barème |
| 11 % | 5,85 € | 12,80 € | Barème |
| 30 % | 15,96 € | 12,80 € | PFU |
| 41 % | 21,81 € | 12,80 € | PFU |
| 45 % | 23,94 € | 12,80 € | PFU |
Calcul : TMI × 53,20 €, arrondi au centime. Le point d’équilibre se situe vers 24 % (12,80 ÷ 53,20 = 0,2406).
Ce que ce tableau ne dit pas :
- le dividende lui-même peut faire passer le foyer dans une tranche supérieure ;
- l’option vaut pour tous les revenus et plus-values du capital de l’année, pas seulement pour ce dividende ;
- à TMI de 0 %, la CSG déductible ne rapporte rien.
Les autres façons de percevoir de l’argent sans PFU ne sont pas des dividendes. Ce sont le remboursement du compte courant, le remboursement d’apports et la rémunération. Étaler les distributions sur plusieurs années peut aussi changer le TMI. Le choix dépend notamment de vos autres revenus, du calendrier de vos besoins et de la trésorerie disponible.
Cas chiffré fictif : 200 000 € de bénéfice distribuable dans une SAS
Exemple fictif, construit pour être recalculé. Il ne décrit aucun dossier réel.
Hypothèses
- SAS à l’IS. Associé unique, personne physique, qui en est aussi le président.
- Exercice de douze mois. Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros, capital entièrement libéré et détenu par une personne physique : le taux réduit d’IS s’applique.
- Résultat fiscal avant IS : 261 000 €. Aucune perte antérieure, réserve légale déjà complète : le bénéfice net est entièrement distribuable.
- Distribution de la totalité du bénéfice net en 2026.
- Foyer : couple marié, 2 parts. Autres revenus nets imposables : 200 000 €. Le foyer est donc déjà dans la tranche à 41 % (100 000 € par part, au-dessus de 84 577 €).
- Aucun autre revenu du capital ni plus-value dans l’année. Hypothèse : le foyer n’est redevable ni de la CEHR ni de la CDHR (voir la fiscalité de la cession).
- Barème des revenus 2025, faute de barème des revenus 2026 connu au 30 septembre 2026.
Étape 1 — L’IS payé par la société
- 42 500 € × 15 % = 6 375 €
- (261 000 € − 42 500 €) × 25 % = 218 500 € × 25 % = 54 625 €
- IS total : 6 375 € + 54 625 € = 61 000 €
- Bénéfice net distribuable : 261 000 € − 61 000 € = 200 000 €
Étape 2 — Le jour du versement (identique dans les deux options)
- Acompte d’impôt sur le revenu : 200 000 € × 12,8 % = 25 600 €
- Prélèvements sociaux : 200 000 € × 18,6 % = 37 200 €
- Somme reçue sur le compte : 200 000 € − 25 600 € − 37 200 € = 137 200 €
Étape 3A — PFU
- Impôt sur le revenu définitif : 25 600 €, déjà payé par l’acompte.
- Rien de plus à payer. Net en poche : 137 200 €.
Étape 3B — Option pour le barème
- Dividende imposable après abattement : 200 000 € × 60 % = 120 000 €
- CSG déductible : 200 000 € × 6,8 % = 13 600 €
- Hausse du revenu imposable : 120 000 € − 13 600 € = 106 400 €
- Impôt supplémentaire : 106 400 € × 41 % = 43 624 €
- Contrôle de la tranche : (200 000 € + 106 400 €) ÷ 2 = 153 200 € par part, sous le seuil de 181 917 € : tout reste taxé à 41 %.
- Déjà payé par l’acompte : 25 600 €. Solde à payer l’année suivante : 43 624 € − 25 600 € = 18 024 €.
- Net en poche : 137 200 € − 18 024 € = 119 176 €.
Récapitulatif (pourcentages arrondis à 0,1 point)
| PFU | Barème | |
|---|---|---|
| IS payé par la société | 61 000 € | 61 000 € |
| Prélevé au versement (12,8 % + 18,6 %) | 62 800 € | 62 800 € |
| Solde d’impôt l’année suivante | 0 € | 18 024 € |
| Total payé par l’associé | 62 800 € | 80 824 € |
| Net en poche | 137 200 € | 119 176 € |
| Net en poche ÷ résultat avant IS (261 000 €) | 52,6 % | 45,7 % |
| Total IS + impôts de l’associé ÷ résultat avant IS | 47,4 % | 54,3 % |
Lecture. À TMI de 41 %, le PFU laisse 18 024 € de plus à l’associé. Le jour du versement, les deux options donnent pourtant la même somme : l’écart n’apparaît qu’avec l’impôt de l’année suivante. Même raisonnement pour un gérant majoritaire de SARL : il faudrait en plus chiffrer les cotisations d’indépendant sur la fraction au-delà de 10 %. Ce cas ne l’intègre pas.
Voie 3 — Se faire rembourser son compte courant d’associé
Le compte courant d’associé enregistre ce que l’associé a prêté à la société : un apport de trésorerie, une dépense payée pour elle, un dividende qu’il a choisi de laisser en compte. Quand la société rembourse ce solde, elle rembourse une dette. Ce n’est pas un revenu imposable. Les intérêts éventuels versés sur ce compte sont, eux, imposables.
Un dividende inscrit au crédit d’un compte courant dont l’associé peut disposer (compte non bloqué) est en principe imposé l’année de cette inscription, même s’il n’est retiré que plus tard. Le retrait ultérieur n’est donc pas imposé une seconde fois.
Deux points de vigilance :
- La justification du solde. Chaque somme au crédit doit correspondre à un versement réel ou à une décision régulière. Un solde gonflé par des écritures non justifiées se discute en contrôle.
- Les intérêts. La société ne peut les déduire que dans la limite d’un taux de référence, et seulement si son capital est entièrement libéré.
Le détail (blocage, abandon, remboursement échelonné, sort au décès) est traité sur la page consacrée au compte courant d’associé.
Voie 4 — Récupérer ses apports : réduction de capital ou rachat de titres
Deux mécanismes existent.
- Le remboursement d’apports. La société réduit son capital, ou sa prime d’émission, et vous rembourse. Cette somme n’est pas un revenu distribué, à une condition : tous les bénéfices et réserves autres que la réserve légale doivent avoir été distribués auparavant. Les réserves incorporées au capital ne comptent pas comme des apports.
- Le rachat de vos titres par la société. Les sommes reçues relèvent du régime des plus-values, pas de celui des dividendes. La plus-value se calcule par rapport à votre prix d’acquisition des titres rachetés.
Le choix entre les deux, la procédure juridique et l’ordre d’imputation sont détaillés sur la page réduction de capital.
Voie 5 — Dissoudre la société : le boni de liquidation
Le boni de liquidation est ce que l’associé reçoit à la clôture de la liquidation, au-delà de son apport. Il entre dans la base de l’impôt sur le revenu et suit le régime des revenus distribués. Si vous avez acheté vos titres plus cher que l’apport d’origine, seul l’excédent sur votre prix d’acquisition est imposable à ce titre. Quand il y a plusieurs associés, le partage de l’actif supporte en outre un droit d’enregistrement de 2,5 % (droit de partage) ; avec un associé unique, son application est discutée (voir la page boni de liquidation).
« J’ai vendu mon fonds de commerce et l’argent est resté dans la SARL : je dissous ou je garde ? »
Trois scénarios se comparent, chiffres à l’appui :
- Dissoudre et liquider : boni imposé comme un dividende, droit de partage s’il y a plusieurs associés, frais de liquidation. L’opération est définitive.
- Garder la société et placer la trésorerie : pas d’impôt immédiat pour l’associé, mais la société reste à tenir (comptabilité, déclarations). Au-delà de certains seuils, la taxe sur les actifs non professionnels peut s’appliquer.
- Vendre les titres, si un acquéreur existe : plus-value.
Le choix dépend notamment de votre âge et d’un éventuel départ à la retraite, de vos besoins de trésorerie, de la taille de la société et de ce que vous comptez faire de l’argent. Voir aussi la page boni de liquidation.
Voie 6 — Vendre ses titres
La cession des titres transforme la valeur de la société, trésorerie comprise, en plus-value imposable au PFU ou, sur option, au barème. Les abattements possibles, notamment au départ à la retraite, et le simulateur sont sur la page fiscalité de la cession d’entreprise et dans le simulateur de cession. Si la cession passe par un apport préalable à une holding, voir l’apport-cession (150-0 B ter).
Et la holding ? Remonter n’est pas sortir
« Si je remonte la trésorerie à ma holding pour l’investir, je ne paie pas d’impôt ? »
Presque pas, si le régime mère-fille s’applique : la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale et conserve ces titres au moins deux ans. Elle retranche alors les dividendes de son résultat, sauf une quote-part de 5 % qui reste imposée à l’IS. Coût : 5 % × 25 % = 1,25 % du dividende, ou 0,75 % si la quote-part est taxée au taux réduit de 15 %.
Mais l’argent est dans la holding, pas chez vous. Si la holding accumule surtout des placements, vérifiez la taxe sur les holdings patrimoniales : créée par la loi de finances pour 2026 et due pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, elle vise les sociétés à l’IS d’au moins 5 millions d’euros d’actifs, contrôlées par une personne physique et dont les revenus passifs dépassent la moitié des produits.
« Si je sors l’argent de la holding, je vais payer beaucoup d’impôts ? »
Autant que pour tout dividende : PFU de 31,4 % ou barème. Remonter à la holding reporte l’impôt personnel. Il ne l’efface pas. La holding ouvre, en revanche, les mêmes voies que la société d’exploitation : compte courant, réduction de capital, rémunération si vous y travaillez réellement.
Les voies à éviter ou à manier avec prudence
Le prêt de la société au dirigeant
- SARL. Il est interdit aux gérants et aux associés personnes physiques d’emprunter à la société, de se faire consentir un découvert, en compte courant ou autrement, ou de faire garantir leurs dettes par elle. L’interdiction vise aussi le conjoint, les ascendants, les descendants et toute personne interposée. Sanction : la nullité du contrat.
- SAS. La même interdiction vise le président et les dirigeants, et leurs proches. Elle ne vise pas l’associé qui n’est pas dirigeant.
- Sur le plan fiscal, même quand le prêt est permis, les sommes prêtées à un associé sont présumées être des revenus distribués, sauf preuve contraire. Elles ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %. L’impôt est restitué si les sommes sont remboursées à la société.
Le compte courant débiteur
Un compte courant « à découvert » signifie que l’associé doit de l’argent à la société. C’est un prêt de fait. En SARL, il est interdit ; en SAS, il l’est pour les dirigeants. Fiscalement, il est présumé être un revenu distribué.
Les dépenses personnelles payées par la société
Une dépense engagée sans intérêt pour la société est un acte anormal de gestion : la société s’appauvrit à des fins étrangères à son intérêt. La charge est réintégrée dans son résultat.
« Est-ce que je peux acheter mon chalet avec la holding ? » Les charges liées à une résidence de plaisance ou d’agrément (achat, location, entretien, amortissement), hors charges à caractère social, ne sont pas déductibles et sont considérées comme des revenus distribués. Ces revenus sont imposés sur une base multipliée par 1,25. D’autres montages (location au dirigeant à un loyer de marché, par exemple) obéissent à d’autres règles, qui ne sont pas traitées ici.
Le crédit lombard pour « vivre sans distribuer »
Un crédit lombard est un prêt bancaire garanti par un portefeuille de titres. Emprunter à titre personnel n’est pas, en soi, percevoir un revenu. Mais ce n’est pas non plus une sortie d’argent : c’est une dette, qu’il faudra rembourser, souvent avec de l’argent sorti de la société plus tard.
Points de vigilance :
- si le portefeuille donné en garantie appartient à la société, celle-ci garantit la dette de son dirigeant. Le Code de commerce interdit à la société de « cautionner ou avaliser » les engagements de ses gérants et associés personnes physiques en SARL, et de ses dirigeants en SAS. Savoir si un nantissement de titres entre dans cette interdiction est une question juridique à faire trancher au cas par cas ; la garantie reste de toute façon exposée à la critique d’acte anormal de gestion ;
- un montage dont le seul motif serait d’éviter l’impôt entre dans le cadre de l’abus de droit ; voir l’abus de droit fiscal ;
- une holding qui se contente de porter des placements peut entrer dans le champ de la taxe sur les actifs non professionnels.
Aucune règle générale ne permet d’affirmer qu’un tel crédit est toujours admis ou toujours sanctionné. L’analyse dépend du montage, des garanties et du remboursement prévu.
Ce que coûte une requalification
- Le montant requalifié est imposé chez l’associé comme un revenu distribué.
- Pour les avances et prêts, sans abattement de 40 %.
- Pour les rémunérations excessives, les avantages occultes et les dépenses somptuaires, sur une base multipliée par 1,25, y compris au PFU.
- Côté société, la charge est réintégrée au résultat soumis à l’IS.
- S’y ajoutent les intérêts de retard et, le cas échéant, des majorations.
Erreurs fréquentes
- Distribuer des dividendes alors qu’un compte courant créditeur pouvait être remboursé sans impôt.
- Réduire le capital alors que des réserves n’ont pas été distribuées : le remboursement n’est plus neutre.
- En SARL, raisonner comme en SAS et oublier les cotisations sur la fraction des dividendes au-delà de 10 %.
- Cocher l’option pour le barème pour un dividende sans voir qu’elle s’applique aussi aux plus-values de l’année.
- Laisser le compte courant devenir débiteur « en attendant la distribution ».
- Faire payer par la société des dépenses personnelles, même ponctuellement.
- Croire que remonter la trésorerie à la holding revient à la sortir.
- Oublier la date du 30 novembre pour la dispense d’acompte, quand le foyer y a droit.
Pièces à réunir
- Statuts à jour et table de capitalisation (qui détient quoi, y compris conjoint et enfants).
- Historique des apports : capital, primes d’émission, augmentations et réductions de capital.
- Trois derniers bilans et liasses fiscales, dernière situation de trésorerie.
- Grand livre du compte courant d’associé, avec les justificatifs des sommes créditées.
- Procès-verbaux d’approbation des comptes et d’affectation du résultat.
- Contrat ou décision fixant votre rémunération de dirigeant.
- Avis d’impôt sur le revenu des deux dernières années (revenu fiscal de référence, TMI).
- Si une holding existe : organigramme, pourcentages de détention, dates d’acquisition des titres.
- Vos projets à trois ans : retraite, cession, achat immobilier, transmission.
Qui fait quoi
- L’expert-comptable chiffre les options à partir des comptes, vérifie le bénéfice distribuable et le solde du compte courant, prépare les décisions d’approbation et d’affectation, et traite les déclarations liées aux distributions.
- L’avocat fiscaliste intervient quand l’opération sort du courant : réduction de capital, rachat de titres, liquidation, holding, cession, crédit adossé à la société, ou quand une requalification est possible.
- Le notaire intervient surtout quand la société détient de l’immobilier ou quand la sortie s’inscrit dans une transmission, par exemple une donation avant cession.
Prochaine action raisonnable
Avant toute distribution, dressez l’état des trois compteurs :
- le solde justifié de votre compte courant d’associé ;
- le montant de vos apports et primes d’émission ;
- le bénéfice distribuable et les réserves.
Ajoutez votre TMI prévisible et vos besoins de trésorerie personnelle sur deux ou trois ans. Avec ces cinq chiffres, l’expert-comptable peut classer les voies par coût. Si l’opération envisagée touche au capital, à une holding, à une liquidation ou à une cession, faites-la analyser avant la décision d’assemblée, pas après.
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Questions fréquentes
Peut-on sortir des dividendes sans la flat tax ?
Oui, par l'option pour le barème de l'impôt sur le revenu, qui s'applique à tous les revenus et plus-values du capital de l'année. Le dividende est alors réduit d'un abattement de 40 % et 6,8 points de CSG sont déductibles. Pour 100 € de dividende, l'impôt vaut environ TMI × 53,20 €, contre 12,80 € au PFU : le barème n'est moins cher qu'avec un taux marginal de 0 % ou 11 %. Les 18,6 % de prélèvements sociaux restent dus dans tous les cas.
Le remboursement d'un compte courant d'associé est-il imposable ?
Non, le remboursement du capital d'un compte courant créditeur est le remboursement d'une dette de la société envers l'associé, pas un revenu. Seuls les intérêts éventuels sont imposables. Un dividende laissé sur un compte courant non bloqué a en principe déjà été imposé l'année de son inscription au crédit du compte : son retrait ultérieur n'est pas imposé une seconde fois. Le solde doit être justifié pièce par pièce.
Si je remonte la trésorerie à ma holding, je ne paie pas d'impôt ?
Presque pas si le régime mère-fille s'applique (au moins 5 % du capital, titres conservés deux ans) : seule une quote-part de 5 % du dividende est soumise à l'IS de la holding, soit un coût de 0,75 % à 1,25 % du dividende. Mais l'argent reste dans la holding. Le jour où il en sort vers vous sous forme de dividende, il supporte le PFU de 31,4 % ou le barème.
La société peut-elle prêter de l'argent à son dirigeant ?
En SARL, le Code de commerce interdit, à peine de nullité, aux gérants et associés personnes physiques d'emprunter à la société ou d'avoir un compte courant débiteur (article L223-21). En SAS, la même interdiction vise le président et les dirigeants (articles L227-12 et L225-43). Fiscalement, les sommes prêtées à un associé sont présumées être des revenus distribués, sans abattement de 40 %.
J'ai vendu mon fonds de commerce et l'argent est resté dans la société : dissoudre ou garder ?
Trois scénarios se comparent : liquider (le boni est imposé comme un dividende, plus un droit de partage de 2,5 % s'il y a plusieurs associés), garder la société comme outil de placement (pas d'impôt immédiat pour l'associé, mais une société à tenir et, au-delà de 5 millions d'euros d'actifs à dominante passive, une taxe sur les actifs non professionnels), ou vendre les titres. Le choix dépend notamment de l'âge, du départ à la retraite, des besoins de trésorerie et de l'usage prévu de l'argent.
Peut-on vivre d'un crédit lombard sans se verser ni salaire ni dividendes ?
Emprunter à titre personnel n'est pas percevoir un revenu, mais ce n'est pas une sortie d'argent : c'est une dette à rembourser, souvent plus tard avec des fonds sortis de la société. Si la société garantit le prêt de son dirigeant, le Code de commerce peut l'interdire, et la garantie est exposée à la critique d'acte anormal de gestion. Un montage dont le seul motif serait fiscal entre dans le cadre de l'abus de droit (LPF, art. L64).
Textes officiels cités
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- CGI art. 112, 1° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
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