Patrimoine & succession
IFI : SCI, holding, dettes, démembrement, retraite… qu'est-ce qui est vraiment imposable ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
L’IFI, c’est à partir de 1 million et combien déjà ?
1,3 million d’euros, en valeur nette, au 1er janvier. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’est dû que si la valeur des actifs immobiliers imposables du foyer dépasse 1 300 000 €, et cette condition s’apprécie au 1er janvier de chaque année. « Valeur nette » veut dire après déduction des dettes admises et des abattements, comme celui de 30 % sur la résidence principale.
Le piège est ailleurs : une fois le seuil franchi, le barème ne démarre pas à 1,3 M€ mais à 800 000 €.
| Fraction de la valeur nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 800 000 € | 0 % |
| De 800 000 € à 1 300 000 € | 0,50 % |
| De 1 300 000 € à 2 570 000 € | 0,70 % |
| De 2 570 000 € à 5 000 000 € | 1 % |
| De 5 000 000 € à 10 000 000 € | 1,25 % |
| Au-delà de 10 000 000 € | 1,50 % |
Source : CGI, art. 977. Barème inchangé par la loi de finances pour 2026.
Pour éviter un effet de seuil brutal, une décote s’applique entre 1 300 000 € et 1 400 000 € de valeur nette taxable : l’impôt est réduit de 17 500 € − 1,25 % de cette valeur.
Exemple fictif, décote. Patrimoine net taxable : 1 350 000 €.
- Barème : (1 300 000 − 800 000) × 0,50 % = 2 500 € ; (1 350 000 − 1 300 000) × 0,70 % = 350 €. Total : 2 850 €.
- Décote : 17 500 − 1,25 % × 1 350 000 = 17 500 − 16 875 = 625 €.
- IFI dû : 2 850 − 625 = 2 225 €.
Ce qui fait franchir le seuil sans qu’on s’en aperçoive
- Un héritage ou une donation reçus dans l’année : ils comptent au 1er janvier suivant.
- Une vie de couple sans mariage ni PACS : les biens du concubin s’additionnent.
- Des parts de SCI qu’on croyait « neutralisées » par un compte courant d’associé.
- La fin d’une exonération de biens professionnels, typiquement l’année qui suit un départ à la retraite.
Qui compose le foyer : les biens de ma compagne entrent-ils dans mon IFI ?
Oui, si vous vivez en concubinage notoire. Les époux, les partenaires de PACS et les concubins notoires sont imposés ensemble à l’IFI. Il n’y a d’imposition séparée que pour des époux séparés de biens qui ne vivent plus sous le même toit, ou en instance de divorce ou de séparation de corps avec résidence séparée.
Le concubinage notoire est une union de fait : une vie commune stable et continue. Les deux patrimoines sont additionnés et déclarés sur la déclaration de revenus de l’un ou de l’autre ; le second concubin n’a pas à signer. Les biens des enfants mineurs dont l’un ou l’autre a l’administration légale s’ajoutent aussi.
Trois conséquences pratiques, souvent ignorées :
- Un prêt entre concubins n’est pas une dette déductible : pour l’IFI, c’est un prêt à soi-même.
- L’activité professionnelle de votre compagne peut exonérer ses propres biens professionnels, et les vôtres s’ils sont affectés à son activité principale.
- Le « notoire » est une question de fait. Aucun texte ne donne de liste de preuves ; c’est la réalité de la vie commune qui compte.
Est-ce imposable ? L’arbre de décision par type d’actif
Posez d’abord une question préalable : l’actif est-il un immeuble, ou des titres qui représentent des immeubles ? L’IFI ne vise que les biens et droits immobiliers du foyer, et les parts de sociétés pour la seule fraction de leur valeur représentative d’immeubles. Trésorerie, actions de sociétés sans immobilier, œuvres d’art : hors IFI. Pour les parts de société, la fraction imposable se calcule avec un coefficient : valeur des immeubles imposables ÷ valeur de tous les actifs de la société.
Suivez ensuite la branche qui correspond à votre mode de détention.
Branche 1 — Immeuble détenu en direct
- Est-il affecté à l’activité professionnelle principale d’un membre du foyer (cabinet, local commercial, terres exploitées) ? → Exonéré comme bien professionnel.
- Est-il loué meublé, avec plus de 23 000 € de recettes et plus de 50 % des revenus professionnels du foyer, cette location étant l’activité principale ? → Peut être exonéré.
- S’agit-il de biens ruraux loués par bail à long terme d’au moins 18 ans ? → Exonération totale si le preneur est un proche qui en fait sa profession principale ; sinon trois quarts jusqu’à 101 897 € et moitié au-delà.
- Est-il démembré (usufruit / nue-propriété) ? → Voir la section démembrement ci-dessous.
- Est-ce votre résidence principale ? → Imposable après abattement de 30 %, un seul immeuble par foyer.
- Sinon (résidence secondaire, location nue, location meublée non professionnelle, terrain) → Imposable pour sa valeur vénale au 1er janvier.
Branche 2 — Immeuble logé dans une SCI
- Une SCI qui gère son propre patrimoine n’exerce pas une activité « opérationnelle ». Ses parts sont donc imposables quel que soit votre pourcentage, même 2 %.
- La fraction imposable des parts s’obtient avec le coefficient immobilier. Pour une SCI qui ne détient qu’un immeuble, il vaut 100 %.
- La SCI détient votre résidence principale ? → Pas d’abattement de 30 % sur les parts.
- L’immeuble est loué à votre société d’exploitation soumise à l’IS, dont vous êtes dirigeant ? → Exonéré si les conditions de fonction, de rémunération et de 25 % des droits de vote sont remplies, mais seulement à hauteur de votre participation dans la société locataire.
- La SCI a été financée par votre compte courant d’associé ? → Cette dette n’est pas déduite pour valoriser vos parts, sauf si vous prouvez un objectif non principalement fiscal.
Branche 3 — Immeuble logé dans une holding
- Holding animatrice (elle conduit réellement la politique du groupe, contrôle ses filiales, leur rend des services) : son activité est commerciale. Les immeubles affectés à l’activité opérationnelle du groupe sont exclus. Si le foyer détient moins de 10 % de la holding, ses titres sont hors IFI.
- Holding patrimoniale (elle se contente de détenir) : activité civile. Ses titres sont imposables pour leur fraction immobilière, quel que soit le pourcentage. Les murs que ses filiales opérationnelles détiennent et utilisent pour leur activité restent exclus ; ceux que la holding détient elle-même et leur loue ne le sont pas (seule l’exonération des biens professionnels peut alors jouer).
- Dans les deux cas, les dettes de la holding sans lien avec un immeuble imposable ne réduisent pas la valeur taxable des titres.
- La holding a été soumise à la taxe de 20 % sur les actifs non professionnels (CGI 235 ter C) au titre de l’exercice clos l’année précédente ? → Ses titres sont exonérés d’IFI, l’administration n’ayant pas encore précisé si l’exonération porte sur toute leur valeur. Cette taxe vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2026 : le premier IFI concerné est, au plus tôt, celui de 2027. Voir notre page sur la taxe sur les holdings patrimoniales.
Branche 4 — Parts d’une société opérationnelle
Une société « opérationnelle » exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Le foyer détient, directement et indirectement, moins de 10 % du capital et des droits de vote ? → Hors IFI. Exception : les immeubles d’une société que vous contrôlez, ou dont un membre du foyer se réserve la jouissance, restent comptés.
- 10 % ou plus ? → Seuls les immeubles non affectés à l’activité (appartement de placement, maison mise à disposition) entrent dans l’IFI, via le coefficient.
- Ses murs d’exploitation ? → Exclus, que vous soyez dirigeant ou simple associé.
Branche 5 — Bien professionnel : les conditions d’exonération
| Situation | Conditions principales | Repère |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, profession libérale | Immeuble affecté à l’activité principale d’un membre du foyer | |
| Société de personnes à l’IR | Activité principale exercée dans la société | |
| Société à l’IS | Fonction de direction listée, effective ; rémunération normale > 50 % des revenus professionnels ; 25 % des droits de vote avec la famille proche (sauf gérants article 62) | |
| Immeuble détenu hors de la société qui l’utilise | Exonération limitée à votre participation dans la société locataire | |
| Location meublée | Plus de 23 000 € de recettes, plus de 50 % des revenus professionnels du foyer, activité principale |
Récapitulatif
| Actif | Imposable ? | Repère |
|---|---|---|
| Résidence principale en direct | Oui, 70 % de sa valeur | |
| Résidence principale via SCI | Oui, 100 % de la fraction immobilière | |
| Immeuble locatif en direct ou via SCI | Oui | |
| Murs de votre société, détenus par elle | Non | |
| Murs loués à votre société via une SCI familiale | Oui, sauf conditions de dirigeant, et alors à hauteur de votre participation | |
| Parts d’une société opérationnelle, moins de 10 % | Non | |
| Parts d’une société opérationnelle, 10 % ou plus | Pour la seule fraction d’immobilier non affecté | |
| Titres de holding patrimoniale | Oui, pour la fraction immobilière | |
| Titres d’une société soumise à la taxe 235 ter C | Non (portée exacte à préciser par l’administration), à partir de l’IFI 2027 au plus tôt | |
| Unités de compte immobilières d’une assurance-vie | Oui, pour leur fraction immobilière |
Démembrement : qui paie, l’usufruitier ou le nu-propriétaire ?
En principe, l’usufruitier paie sur la pleine propriété. Un bien grevé d’usufruit, d’un droit d’usage ou d’habitation est compris en totalité dans le patrimoine de l’usufruitier ; le nu-propriétaire ne déclare rien.
Par exception, l’impôt est partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, selon le barème fiscal de l’usufruit, dans trois cas :
- l’usufruit est légal : usufruit du conjoint survivant choisi en application de l’article 757 du code civil, ou usufruit de l’article 1098 ;
- le propriétaire a vendu la nue-propriété en gardant l’usufruit, à un acheteur qui n’est ni son héritier présomptif ni son donataire ;
- l’usufruit a été réservé lors d’un don à l’État, à une collectivité ou à certains organismes.
Dans ces cas, et tant que l’usufruit n’est ni vendu ni donné, chacun déclare sa quote-part. Avec un usufruitier âgé de 71 à moins de 81 ans, l’usufruit vaut 30 % et la nue-propriété 70 %.
| Origine du démembrement | Qui déclare quoi | Repère |
|---|---|---|
| Donation de la nue-propriété à vos enfants, vous gardez l’usufruit | Vous : 100 %. Enfants : rien | |
| Succession : le conjoint survivant a choisi l’usufruit légal (art. 757 C. civ.) | Répartition selon l’âge de l’usufruitier | |
| Succession : usufruit issu d’une donation entre époux (art. 1094-1 C. civ.) | Conjoint survivant : 100 %. Enfants : rien | |
| Usufruit légué par testament au conjoint | Conjoint survivant : 100 % | |
| Vente de la nue-propriété à un tiers non héritier, réserve d’usufruit | Répartition |
Deux conséquences qui changent une décision :
- Donner la nue-propriété en gardant l’usufruit ne réduit pas votre IFI : vous restez imposé sur la pleine propriété.
- Une dette liée à une nue-propriété non imposable n’est pas déductible chez le nu-propriétaire.
Dettes : déductible, non déductible ou plafonnée
Une dette n’est déductible que si elle existe au 1er janvier, qu’elle est supportée par le foyer et qu’elle se rapporte à un actif imposable : achat, travaux, ou impôts liés à la propriété. Les impôts sur les revenus tirés de ces biens ne sont jamais déductibles.
| Dette | Traitement | Repère |
|---|---|---|
| Emprunt amortissable pour acheter un bien imposable (capital restant dû au 1er janvier) | Déductible | |
| Emprunt pour acheter des parts de SCI | Déductible au prorata de la fraction immobilière | |
| Travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration, de construction ou d’agrandissement | Déductible | |
| Taxe foncière, droits de succession encore dus sur des biens imposables, IFI de l’année | Déductible | |
| Emprunt de la résidence principale | Déductible en totalité, dans la limite de 70 % de sa valeur | |
| Prêt in fine pour un bien imposable | Plafonné : montant réduit chaque année d’un amortissement fictif linéaire | |
| Prêt sans terme | Plafonné : réduit d’un vingtième par année écoulée | |
| Dettes totales > 60 % d’un patrimoine imposable > 5 M€ | Plafonné : l’excédent n’est déductible qu’à 50 %, sauf objectif non principalement fiscal prouvé | |
| Impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation | Non déductible | |
| Dette finançant un bien professionnel exonéré ou une nue-propriété non imposable | Non déductible | |
| Prêt entre époux, partenaires, concubins, ou d’un enfant mineur | Non déductible | |
| Prêt d’un parent, d’un enfant majeur, d’un frère ou d’une sœur, ou d’une société contrôlée par la famille | Non déductible, sauf preuve de conditions normales (échéances, montants, remboursements effectifs) | |
| Crédit pour un bien non immobilier (voiture, placements financiers) | Non déductible |
Dettes logées dans une SCI ou une holding : comptes courants et prêts de l’associé
Pour valoriser vos parts, deux dettes de la société sont neutralisées :
- Le compte courant d’associé qui a financé l’achat de l’immeuble (ou certains travaux), à proportion de la participation du foyer. Exception : vous prouvez que le prêt n’a pas été consenti dans un objectif principalement fiscal. Un compte courant ouvert avant la création de l’IFI, en 2018, est un indice en ce sens. Ce critère est plus large que l’abus de droit « exclusivement fiscal » : voir abus de droit fiscal. Sur le fonctionnement du compte courant lui-même : compte courant d’associé.
- Les dettes sans lien avec un actif imposable (financement d’actifs financiers, dettes d’exploitation d’une holding mixte). La valeur retraitée reste plafonnée à la valeur vénale des titres, ou à la valeur nette des immeubles de la société au prorata de votre participation.
Le prêt in fine souscrit par la société suit la même règle d’amortissement fictif que pour un particulier.
Cas chiffré fictif : « Depuis l’héritage de mon épouse, on doit être au-dessus du seuil : on fait quoi ? »
Exemple fictif, construit pour être recalculé. Barème de l’article 977 supposé inchangé pour 2027.
Situation au 1er janvier 2027. M. et Mme A., mariés, imposés ensemble.
- Résidence principale détenue en direct : 1 800 000 €, sans crédit.
- Une SCI locative détenue à 100 % par le couple : un immeuble de 1 500 000 €, un emprunt bancaire amortissable contracté pour l’acheter, capital restant dû 400 000 €. Aucun autre actif ni passif.
- 30 % d’une SAS industrielle qui est propriétaire de son usine et l’utilise pour son activité.
- En 2026, Mme A. a hérité de son père la nue-propriété d’un appartement de 700 000 €. Sa mère, 76 ans, en a l’usufruit. Les droits de succession ont été payés avant le 1er janvier 2027.
Étape 1 — Résidence principale. 1 800 000 × (1 − 30 %) = 1 260 000 €.
Étape 2 — SCI. Valeur des parts : 1 500 000 − 400 000 = 1 100 000 €. Coefficient immobilier : 1 500 000 ÷ 1 500 000 = 100 %. Fraction imposable : 1 100 000 €. L’emprunt bancaire est pris en compte dans la valeur des parts ; ce ne serait pas le cas d’un compte courant du couple.
Étape 3 — Parts de la SAS. L’usine est affectée à l’activité de la société qui la détient : elle n’est pas retenue. Coefficient : 0. Montant imposable : 0 €.
Étape 4 — Nue-propriété héritée. Tout dépend de l’origine de l’usufruit de la mère.
- Hypothèse A : la mère a choisi l’usufruit légal du conjoint survivant (art. 757 du code civil). Imposition répartie. À 76 ans, la nue-propriété vaut 70 % : 700 000 × 70 % = 490 000 € chez M. et Mme A.
- Hypothèse B : l’usufruit vient d’une donation entre époux (art. 1094-1). La mère est imposable sur la pleine propriété ; M. et Mme A. ne déclarent rien pour cet appartement.
Étape 5 — Assiette et impôt.
| Hypothèse A | Hypothèse B | |
|---|---|---|
| Résidence principale | 1 260 000 € | 1 260 000 € |
| Parts de SCI | 1 100 000 € | 1 100 000 € |
| Parts de la SAS | 0 € | 0 € |
| Nue-propriété héritée | 490 000 € | 0 € |
| Valeur nette taxable | 2 850 000 € | 2 360 000 € |
| Tranche 800 000 – 1 300 000 € à 0,50 % | 2 500 € | 2 500 € |
| Tranche 1 300 000 – 2 570 000 € à 0,70 % | 8 890 € | 7 420 € |
| Tranche 2 570 000 – 5 000 000 € à 1 % | 2 800 € | 0 € |
| Décote | Non applicable (> 1 400 000 €) | Non applicable |
| IFI | 14 190 € | 9 920 € |
Calculs : A : 1 270 000 × 0,70 % = 8 890 € ; 280 000 × 1 % = 2 800 €. B : 1 060 000 × 0,70 % = 7 420 €. La décote ne joue qu’entre 1,3 et 1,4 M€.
Affinage. L’administration admet de déduire l’IFI de l’année lui-même, calculé sur le patrimoine avant cette déduction. En A : 2 850 000 − 14 190 = 2 835 810 € de base, soit un IFI de 14 048 € (arrondi à l’euro). En B : 2 350 080 € de base, soit 9 851 €.
Lecture. Le couple était déjà imposable avant l’héritage : 2 360 000 € nets. L’héritage ajoute 4 270 € d’IFI par an en hypothèse A, rien en hypothèse B. Ce n’est donc pas « l’héritage » qui décide, mais l’acte qui a créé l’usufruit.
Ce qui change si…
| Variante (à partir de l’hypothèse A) | Nouvelle assiette | IFI | Écart | Repère |
|---|---|---|---|---|
| Les 400 000 € de la SCI sont un compte courant du couple, sans preuve d’objectif non fiscal | 3 250 000 € | 18 190 € | + 4 000 € | |
| Les 400 000 € sont un prêt in fine de 15 ans versé il y a 6 ans pleins (400 000 × 9/15 = 240 000 € retenus) | 3 010 000 € | 15 790 € | + 1 600 € | |
| La résidence principale est logée dans une SCI | 3 390 000 € | 19 590 € | + 5 400 € | |
| La SAS possède aussi un appartement loué à un tiers de 600 000 €, sur 6 000 000 € d’actifs ; la participation de 30 % vaut 1 200 000 € (coefficient 10 %, soit 120 000 € imposables) | 2 970 000 € | 15 390 € | + 1 200 € |
Ce que M. et Mme A. font, dans l’ordre
- Identifier l’origine de l’usufruit : option de la mère pour l’usufruit légal, ou donation entre époux. L’option se prouve par la déclaration de succession. Le notaire de la succession a la réponse.
- Réunir les valeurs au 1er janvier 2027 : estimation de la résidence principale, bilan et capital restant dû de la SCI, confirmation par la SAS que ses immeubles sont affectés à l’exploitation.
- Déclarer avec la déclaration de revenus du printemps 2027 : valeur brute, valeur nette taxable, annexes.
- Vérifier deux leviers : le plafonnement à 75 % des revenus, sans effet ici sauf revenus faibles, et la réduction pour dons.
La mère, de son côté, déclare 210 000 € (30 %) en hypothèse A ou 700 000 € en hypothèse B, si son propre patrimoine dépasse le seuil.
Départ à la retraite : ce qui devient imposable, ce qui ne bouge pas
Encadré — la bascule se fait au 1er janvier qui suit. Le caractère professionnel s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. Si vous cessez vos fonctions en cours d’année N, l’IFI N ne change pas ; l’IFI N+1 intègre les biens qui ont perdu leur exonération. Une pension de retraite ne compte jamais comme rémunération de dirigeant.
| Bien | Pendant l’activité | Après la retraite | Repère |
|---|---|---|---|
| Local de votre entreprise individuelle ou de votre cabinet libéral, détenu en direct | Exonéré (activité principale) | Imposable s’il passe dans le patrimoine privé ou s’il est loué, par exemple au successeur | |
| Murs détenus par votre SCI et loués à votre société à l’IS | Exonérés si vous êtes dirigeant rémunéré avec 25 % des droits de vote, à hauteur de votre participation | Imposables dès que plus personne du foyer n’exerce une fonction de direction rémunérée | |
| Parts de votre société opérationnelle | Murs affectés à l’activité exclus | Inchangé : l’exclusion ne dépend pas de vos fonctions | |
| Parts conservées à moins de 10 % | Hors IFI | Hors IFI | |
| Terres que vous exploitiez | Exonérées (activité principale) | Voir ci-dessous | |
| Location meublée « professionnelle » | Exonérée si 23 000 € de recettes et plus de 50 % des revenus professionnels | À revérifier chaque 1er janvier |
Le conjoint reprend la direction ? Les conditions de fonction et de rémunération s’apprécient pour chaque membre du couple. Si votre conjoint, partenaire ou concubin exerce la fonction et en tire plus de la moitié de ses revenus professionnels, l’exonération peut continuer pour le foyer. Un enfant majeur qui reprend l’entreprise ne fait pas partie du foyer IFI : sa fonction ne protège pas les murs détenus par ses parents.
Exemple fictif, retraite. Reprenons M. A., qui détient 30 % du capital et des droits de vote de la SAS. Supposons que l’usine (1 000 000 €) soit détenue non par la SAS mais par une seconde SCI du couple, sans dette, et louée à la SAS. M. A. en est président, rémunéré, et sa rémunération dépasse la moitié de ses revenus professionnels.
- Avant la retraite : exonération à hauteur de sa participation, soit 30 % × 1 000 000 = 300 000 € exonérés et 700 000 € imposables.
- Au 1er janvier qui suit son départ : 1 000 000 € imposables.
- Sur la base de l’hypothèse A, l’assiette passe de 3 550 000 € à 3 850 000 € et l’IFI de 21 190 € à 24 190 € : + 3 000 € par an.
« Si je prends ma retraite, mes terres deviennent imposables ? »
Pas forcément. Tout dépend de ce que vous en faites.
- Bail à long terme (18 ans ou plus) à un proche — conjoint, partenaire, concubin, frère, sœur, ascendant, descendant ou leur conjoint — qui les exploite comme profession principale : exonération totale.
- Bail à long terme à un tiers : exonération des trois quarts jusqu’à 101 897 € de biens loués, de moitié au-delà.
- Bail à ferme ordinaire : louer ses terres n’est pas une profession au regard de l’IFI ; sans bail à long terme, elles deviennent imposables.
Ne confondez pas avec l’abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value de cession de titres au départ à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter), qui relève de l’impôt sur le revenu : voir fiscalité de la cession d’entreprise. Si la transmission de la société elle-même est en jeu, c’est le pacte Dutreil qui porte l’enjeu des droits de donation.
Plafonnement à 75 % des revenus et réduction pour dons
Plafonnement. Pour un redevable domicilié en France, IFI + impôts sur les revenus de l’année précédente ne peuvent dépasser 75 % des revenus mondiaux nets de cette année ; l’excédent vient réduire l’IFI. Les revenus exonérés et les produits soumis à prélèvement libératoire comptent dans ces revenus. Ce mécanisme concerne surtout les patrimoines immobiliers importants et peu rentables, par exemple des terrains ou une résidence de grande valeur avec peu de revenus. Une clause anti-abus réintègre les revenus logés dans une société à l’IS contrôlée, si ce montage vise principalement à réduire l’IFI.
Dons. 75 % des dons en numéraire, ou en titres cotés, versés à certains organismes d’intérêt général s’imputent sur l’IFI, dans la limite de 50 000 €. Les dons retenus sont ceux faits entre la date limite de déclaration de l’année précédente et celle de l’année d’imposition. La liste des organismes éligibles est limitative : fondations reconnues d’utilité publique, établissements de recherche ou d’enseignement supérieur, entreprises d’insertion, notamment.
Assurance-vie en unités de compte et non-résidents
Contrats en unités de compte. La valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation entre dans l’IFI pour la fraction représentée par des unités de compte immobilières. Le fonds en euros n’est pas visé.
Non-résidents et nouveaux arrivants. Un non-résident n’est imposable que sur ses immeubles situés en France et sur la fraction de ses titres qui les représente. Une personne qui s’installe en France après cinq années civiles hors de France bénéficie du même périmètre limité jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant son installation. Les conventions fiscales peuvent modifier ce schéma : le sujet sera traité avec les questions de départ à l’étranger (voir partir à l’étranger avec sa société).
Erreurs fréquentes
- Croire que le barème commence à 1,3 M€. Il commence à 800 000 €, dès que le seuil est dépassé.
- Oublier le concubin. Ses biens s’additionnent aux vôtres.
- Appliquer l’abattement de 30 % à une résidence principale détenue par une SCI. Il ne s’applique pas.
- Déduire un compte courant d’associé pour valoriser ses parts de SCI. Il est neutralisé, sauf objectif non principalement fiscal prouvé.
- Déclarer une nue-propriété héritée qui n’est pas imposable, ou l’inverse. Tout dépend de l’origine de l’usufruit.
- Penser qu’une donation de nue-propriété allège l’IFI du donateur. L’usufruitier reste imposé sur la pleine propriété.
- Mettre les parts de sa société opérationnelle dans l’IFI, ou, à l’inverse, oublier l’immobilier de placement qu’elle détient.
- Considérer que les murs loués à sa société sont exonérés à 100 %. L’exonération est limitée à votre participation dans la société locataire.
- Oublier la bascule au 1er janvier suivant le départ à la retraite.
- Déduire l’impôt sur le revenu ou les prélèvements sociaux, ou déduire un prêt in fine pour son montant total chaque année.
Pièces à réunir
- Estimation de chaque immeuble au 1er janvier (avis de valeur, ventes comparables).
- Pour chaque SCI ou holding : bilan, valeur des parts au 1er janvier, coefficient immobilier, détail des comptes courants (montant, date, usage des fonds), tableaux d’amortissement des emprunts.
- Tableaux d’amortissement de vos emprunts personnels et justificatif de l’usage des fonds.
- Pour un démembrement : acte de donation, déclaration de succession, option du conjoint survivant, donation entre époux ou testament.
- Pour un bien professionnel : procès-verbal de nomination, rémunération de l’année précédente, répartition des droits de vote, bail entre la SCI et la société.
- Pour des terres louées : baux (durée, identité du preneur, activité).
- Avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente, pour le plafonnement.
- Reçus fiscaux des dons.
Qui fait quoi
- Expert-comptable de la SCI, de la holding ou de la société : valeur des parts au 1er janvier, coefficient immobilier, retraitement des comptes courants et des dettes sans lien avec un immeuble, liste des immeubles affectés à l’exploitation. C’est souvent lui qui détient les chiffres de la déclaration.
- Notaire : déclaration de succession, option du conjoint survivant, portée d’une donation entre époux, valeur de l’usufruit et de la nue-propriété.
- Avocat fiscaliste : qualification de bien professionnel, holding animatrice ou non, preuve d’un objectif non principalement fiscal pour une dette, préparation d’un départ à la retraite, réponse à une demande ou à une rectification de l’administration.
- Expert immobilier : valeur vénale des biens atypiques ou de grande valeur.
À lire aussi : Holding animatrice et biens professionnels.
Prochaine action raisonnable
Dressez votre inventaire au 1er janvier en suivant l’arbre ci-dessus, actif par actif. Puis isolez les points qui pèsent le plus : l’origine d’un usufruit, les dettes logées dans vos sociétés, et les biens professionnels qui dépendent de vos fonctions. L’IFI se déclare avec la déclaration de revenus, avec la valeur brute, la valeur nette taxable et les annexes. Si un départ à la retraite, une succession ou une restructuration de holding est prévu, faites le point avant le 1er janvier qui suit : c’est la date qui fixe la situation.
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Questions fréquentes
L'IFI, c'est à partir de 1 million et combien déjà ?
L'IFI est dû si la valeur nette des actifs immobiliers imposables du foyer dépasse 1 300 000 € au 1er janvier (CGI, art. 964). Une fois ce seuil franchi, le barème s'applique dès 800 000 € : 0,50 % jusqu'à 1,3 M€, 0,70 % jusqu'à 2,57 M€, 1 % jusqu'à 5 M€, 1,25 % jusqu'à 10 M€ et 1,50 % au-delà (art. 977). Entre 1,3 et 1,4 M€, une décote égale à 17 500 € − 1,25 % de la valeur nette taxable réduit l'impôt.
Les biens de ma compagne, ni mariée ni pacsée, entrent-ils dans mon IFI ?
Oui si vous vivez en concubinage notoire, c'est-à-dire une vie commune stable et continue : l'article 964 du CGI impose en commun les concubins notoires, comme les époux et les partenaires de PACS. Les deux patrimoines sont additionnés et déclarés sur la déclaration de revenus de l'un des deux, sans cosignature de l'autre. Un prêt entre concubins n'est pas une dette déductible (art. 974, III).
Si je prends ma retraite, mes terres deviennent imposables ?
Exploitées par vous à titre d'activité principale, elles sont exonérées comme biens professionnels (CGI, art. 975). Après la retraite, tout dépend du bail : bail à long terme d'au moins 18 ans à un proche qui en fait sa profession principale, exonération totale ; bail à long terme à un tiers, exonération des trois quarts jusqu'à 101 897 € et de moitié au-delà (art. 976) ; bail à ferme ordinaire, terres imposables. La situation s'apprécie au 1er janvier qui suit la cessation.
Depuis l'héritage de mon épouse, on doit être au-dessus du seuil : on fait quoi ?
D'abord vérifier ce qui a été hérité. Une nue-propriété n'est imposable chez l'héritier que si l'usufruit du conjoint survivant est légal (option de l'article 757 du code civil) : elle compte alors selon le barème de l'article 669 du CGI, soit 70 % de la valeur si l'usufruitier a entre 71 et 80 ans. Si l'usufruit vient d'une donation entre époux, l'usufruitier paie sur la pleine propriété et l'héritier ne déclare rien (art. 968). Ensuite, valoriser tous les actifs au 1er janvier et déclarer avec la déclaration de revenus.
Le compte courant d'associé de ma SCI réduit-il mon IFI ?
En général non. Pour valoriser les parts, la dette de la SCI envers un membre du foyer qui a financé l'achat d'un immeuble n'est pas prise en compte, à proportion de sa participation (CGI, art. 973, II). Exception : le redevable prouve que le prêt n'avait pas un objectif principalement fiscal, ce que peut indiquer un compte courant bien antérieur à la création de l'IFI en 2018. Un emprunt bancaire contracté par la SCI pour l'achat réduit, lui, la valeur des parts.
Les parts de ma société sont-elles soumises à l'IFI ?
Pour une société opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale), non si le foyer détient moins de 10 % du capital et des droits de vote. Au-delà, seule la fraction de valeur représentant des immeubles non affectés à l'activité est imposable ; ses locaux d'exploitation sont exclus (CGI, art. 965). Une SCI ou une holding passive est au contraire imposable pour sa fraction immobilière, quel que soit le pourcentage détenu.
Textes officiels cités
- CGI art. 964, 1er et dernier alinéas — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-001
- CGI art. 977, 1 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
- CGI art. 977, 2 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
- CGI art. 964, avant-dernier et pénultième alinéas — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
- BOI-PAT-IFI-20-10, § 90 et § 120 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-005
- CGI art. 965, 1° et 2° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-006
- CGI art. 965, 2°, 3e alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-007
- CGI art. 965, 2°, a et b — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-008
- CGI art. 966, I et II — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-009
- BOI-PAT-IFI-20-20-20-30, § 80 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-010
- CGI art. 973, I, 2e alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-011
- BOI-PAT-IFI-20-30-20, I-B-1 § 50 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-012
- CGI art. 968, 1er alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-013
- CGI art. 968, 2e alinéa, 1° à 3° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-014
- CGI art. 669, I — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-015
- CGI art. 974, I, 1° à 5° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-016
- BOI-PAT-IFI-20-40-10, III-A § 160 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-017
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- CGI art. 974, IV — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-020
- CGI art. 973, II, 1° à 4° et deux derniers alinéas — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-021
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- BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, I-B-2 § 190 et II § 410 (voir aussi § 420) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-027
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- CGI art. 978, I et II — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-031
- CGI art. 972 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-032
- CGI art. 964, 1° (2e et 3e alinéas) et 2° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-033
- CGI art. 975, VII — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-034
- BOI-PAT-IFI-20-40-10, III-B-4 § 210 et § 220 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-035
- BOI-PAT-IFI-30-10-10-10, II-C-1-b § 200 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-036
- CGI art. 982, I, 1 et 2 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-037
- BOI-PAT-IFI-30-10-30-10, I-B-2-a § 180 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-038
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