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Boni de liquidation : dissoudre la SARL après la vente du fonds ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

« J’ai vendu mon fonds de commerce et l’argent est resté dans la SARL : je dissous la société ou je la garde ? »

La réponse en bref

Dissoudre la SARL fait sortir la trésorerie d’un coup, sous forme de boni de liquidation. Le boni est la part de l’actif net qui dépasse vos apports : il est imposé comme un dividende.

  • Impôt sur le boni : 12,8 % d’impôt sur le revenu (le « prélèvement forfaitaire unique », PFU, ou « flat tax »), plus 18,6 % de prélèvements sociaux. Total : 31,4 % du boni brut. L’option pour le barème progressif est possible, mais elle vaut pour tous vos revenus de capitaux de l’année.
  • Vos apports reviennent sans impôt : le capital que vous avez versé à la création n’est pas un revenu.
  • Droit de partage : 2,5 %, calculé sur l’actif restant après remboursement du capital. Avec un associé unique, une réponse ministérielle de 2008 écarte ce droit faute d’indivision.
  • Pas d’abattement retraite de 500 000 € : il vise la cession ou le rachat de titres, pas le boni.
  • Garder la société permet d’étaler les sorties, mais une société privée de ses moyens de production pendant plus de douze mois est traitée fiscalement comme ayant cessé son activité.

Le choix dépend notamment de votre besoin de liquidités, du montant par rapport aux seuils des hauts revenus, d’un éventuel départ à la retraite et de votre projet de réinvestissement.

Le boni de liquidation : définition et calcul

Le boni de liquidation est la différence entre le produit net de la liquidation et le montant des apports que les associés peuvent reprendre sans impôt. Le produit net, c’est ce qui reste après la vente des actifs et le paiement de toutes les dettes, y compris l’impôt sur les sociétés et les frais de liquidation.

Formule de travail : boni = actif net à partager − apports remboursables.

Ce qui compte comme apport, et ce qui n’en est pas :

Élément au bilanRepris sans impôt ?Pourquoi
Capital versé à la création (en numéraire ou en nature)OuiRemboursement d’apport
Primes d’émission versées par les associésOuiAssimilées aux apports
Réserves incorporées au capitalNonLe texte les exclut des apports
Réserves, report à nouveau, résultat de l’annéeNonFont partie du boni
Plus-value réalisée sur la vente du fondsNonFait partie du boni
Compte courant d’associéHors boniC’est un prêt à la société, remboursé avant le partage

Parts achetées à un tiers. Si vous avez acheté vos parts plus cher que l’apport d’origine, le boni imposable ne commence qu’au-delà de votre prix d’acquisition.

Parts reçues par donation ou succession. La valeur d’acquisition retenue est celle sur laquelle les droits de donation ou de succession ont été payés.

Comment le boni est imposé en 2026

Le PFU (« flat tax »), régime par défaut

Le boni est taxé à 12,8 % d’impôt sur le revenu, calculé sur son montant brut. S’y ajoutent les prélèvements sociaux : 18,6 % au total, dont 10,6 % de CSG.

Au moment du versement, la société en liquidation retient un acompte d’impôt de 12,8 %. Un foyer dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (personne seule) ou 75 000 € (couple) peut demander à en être dispensé. Cet acompte s’impute ensuite sur l’impôt définitif.

L’option pour le barème : rarement gagnante sur un gros boni

Au barème progressif, le boni bénéficie d’un abattement de 40 %. L’administration admet cet abattement pour les répartitions faites à titre d’acompte ou de solde de liquidation. La CSG est alors déductible à hauteur de 6,8 points l’année de son paiement.

L’option est globale : elle s’applique à tous les revenus de capitaux et plus-values de l’année.

Seuil de bascule (calcul) : avec l’abattement de 40 % et la CSG déductible de 6,8 points, 53,2 % du boni est taxé à votre taux marginal d’imposition (TMI, le taux de la tranche la plus haute atteinte). Le barème ne l’emporte que si 53,2 % × TMI < 12,8 %, soit un TMI inférieur à 24 % environ : en pratique les tranches à 0 % et 11 %. Un boni de plusieurs centaines de milliers d’euros fait presque toujours dépasser ce niveau.

Hauts revenus : deux contributions à anticiper

Un boni important gonfle le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année du versement.

  • CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) : 3 % puis 4 %, au-delà de 250 000 € de RFR pour une personne seule et de 500 000 € pour un couple. Un mécanisme atténue l’effet d’un revenu exceptionnel.
  • CDHR (contribution différentielle sur les hauts revenus) : elle vise les foyers au-delà des mêmes seuils et complète l’impôt pour atteindre 20 % du revenu, selon un calcul propre (majorations pour charges de famille, décote). Les revenus exceptionnels n’y sont retenus que pour le quart de leur montant, sous conditions.

Le détail des calculs figure sur la page fiscalité de la cession d’entreprise en 2026. Pour un boni versé en une fois, ces deux contributions peuvent changer l’arbitrage entre une sortie immédiate et une sortie étalée.

Le droit de partage : 2,5 %, mais pas toujours ni sur tout

Le droit de partage est un droit d’enregistrement dû quand des biens détenus en commun sont répartis entre copropriétaires, cohéritiers ou associés. Son taux est de 2,5 %. Le taux réduit de 1,10 % ne concerne que les partages liés à un divorce, une séparation de corps ou une rupture de PACS.

Assiette : la Cour de cassation juge que l’actif net partagé s’entend de l’actif restant après paiement des dettes et remboursement du capital social. Les primes d’émission non incorporées au capital restent en revanche dans l’assiette. La doctrine administrative, antérieure à cet arrêt, vise encore « la totalité de l’actif net partagé » : le point mérite d’être vérifié dans l’acte.

Associé unique : en réponse à un député, la garde des Sceaux a indiqué qu’il ne peut y avoir de partage lors de la dissolution d’une structure unipersonnelle, faute d’indivision préexistante, et que le droit de partage n’est donc pas dû. Cette réponse date de 2008. Elle est reprise par la pratique, mais elle n’émane pas du ministre chargé du budget : sa portée mérite d’être confirmée.

Enregistrement : l’acte qui constate un partage doit être enregistré dans le mois de sa date.

Compte courant d’associé : sa reprise n’entre pas, en principe, dans le droit de partage, car il s’agit d’un prêt à la société. Voir aussi le compte courant d’associé.

Exemple fictif : 600 000 € restés dans une SARL à associé unique

Exemple fictif, construit pour illustrer la méthode. Hypothèses :

  • SARL à associé unique, personne physique, qui a souscrit les 10 000 € de capital à la création ;
  • fonds de commerce vendu ; toutes les dettes et l’impôt sur les sociétés payés ;
  • actif net à partager : 600 000 € de trésorerie, frais de liquidation déjà déduits ;
  • aucune réserve incorporée au capital, aucun compte courant ;
  • calcul hors CEHR et CDHR, taux marginal supposé constant sur tout le boni (simplification : un boni de cette taille relève en pratique des tranches à 41 % et 45 %) ; CSG déductible prise en compte au barème ; montants arrondis à l’euro.

Étape 1 : le boni

600 000 € − 10 000 € d’apports = 590 000 € de boni.

Étape 2 : le droit de partage

Associé unique : 0 €, selon la réponse ministérielle de 2008.

Pour mesurer l’enjeu, avec deux associés ou plus : 2,5 % × 590 000 € = 14 750 €. Si l’administration retenait l’actif total (lecture de sa doctrine antérieure à 2018) : 2,5 % × 600 000 € = 15 000 €.

Étape 3 : l’impôt sur le boni, trois options

LignePFUBarème, TMI 41 %Barème, TMI 45 %
Boni brut590 000 €590 000 €590 000 €
Après abattement de 40 %—354 000 €354 000 €
CSG déductible (6,8 % × 590 000 €)—− 40 120 €− 40 120 €
Base imposable à l’impôt sur le revenu590 000 €313 880 €313 880 €
Impôt sur le revenu75 520 € (12,8 %)128 691 € (41 %)141 246 € (45 %)
Prélèvements sociaux (18,6 % du brut)109 740 €109 740 €109 740 €
Total prélevé185 260 €238 431 €250 986 €
Net en poche (apports compris)414 740 €361 569 €349 014 €

Taux et règles :.

Lecture : au PFU, 30,9 % des 600 000 € partent en impôts (185 260 / 600 000). Le barème coûte 53 171 € de plus à 41 % et 65 726 € de plus à 45 %. Même à un TMI de 30 %, il coûterait encore 18 644 € de plus (313 880 × 30 % = 94 164 € d’impôt sur le revenu).

Étape 4 : ce que l’exemple ne chiffre pas

  • CEHR et CDHR : avec un RFR de l’ordre de 590 000 €, les seuils de 250 000 € (personne seule) et de 500 000 € (couple) sont franchis. À chiffrer avec le mécanisme propre aux revenus exceptionnels.
  • Acompte de 12,8 % retenu au versement : 75 520 €, imputé ensuite sur l’impôt.
  • Impôt sur les sociétés sur les intérêts de la trésorerie pendant la liquidation.

Dissoudre, garder, céder : la matrice de décision

Matrice comparative

ScénarioCe qui est taxéPoint de vigilance principalPeut convenir si…
1. Liquider maintenantBoni au PFU ou au barème ; droit de partage selon le nombre d’associésTout est imposé la même année : seuils CEHR et CDHRVous avez besoin de l’argent et aucun projet ne passe par la société
2. Garder la société et distribuer au fil des annéesDividendes au PFU ou au barème chaque année ; revenus des placements à l’IS dans la sociétéSociété sans activité : cessation fiscale au-delà de douze mois sans moyens de production ; frais annuelsBesoin étalé, années à faibles revenus, projet de réinvestir
3. Céder les parts de la sociétéPlus-value sur titres ; droit d’enregistrement de 3 % après abattement de 23 000 €Abattement retraite exposé si l’activité n’a pas été continue pendant cinq ansUn acquéreur réel existe, à un prix de marché
4. Apporter les parts à une holdingPlus-value d’apport en reportLe report tombe si les titres apportés sont annulés dans les trois ans ; risque d’abus de droitProjet réel de réinvestissement professionnel
5. Donner les parts avant la liquidationDroits de donation ; le boni du donataire se calcule à partir de la valeur donnéeDonation réelle et définitiveTransmission familiale déjà décidée

Arbre de décision

  1. L’argent doit-il financer un projet personnel à court terme ?
    • Oui : scénario 1, ou scénario 2 avec des distributions calibrées.
    • Non : scénarios 2 ou 4, selon le projet.
  2. Le boni fait-il dépasser 250 000 € de RFR (seul) ou 500 000 € (couple) ?
    • Oui : chiffrer CEHR et CDHR, puis comparer avec des versements étalés sur plusieurs années.
    • Non : le PFU à 31,4 % est en général la référence.
  3. Un départ à la retraite est-il prévu ?
    • L’abattement de 500 000 € ne joue pas sur un boni. Voir la section retraite ci-dessous.
  4. Y a-t-il plusieurs associés ?
    • Oui : prévoir 2,5 % de droit de partage sur l’actif hors capital.
  5. Existe-t-il un compte courant d’associé ?
    • Oui : il se rembourse à part, sans droit de partage.
  6. L’associé unique est-il une société ?
    • Oui : la dissolution peut se faire sans liquidation, par transmission universelle du patrimoine. Non (personne physique) : la liquidation est obligatoire.

Scénario 1 : liquider maintenant

C’est la voie la plus simple quand la société n’a plus d’objet. La liquidation est obligatoire après la dissolution si l’associé unique est une personne physique. Le coût fiscal est connu à l’avance : 31,4 % du boni au PFU, plus d’éventuelles contributions sur les hauts revenus.

Scénario 2 : garder la société et sortir l’argent progressivement

Chaque distribution est imposée comme un dividende, au même taux de 31,4 % au PFU. L’intérêt tient à l’étalement : rester sous les seuils de la CEHR et de la CDHR, ou profiter d’années à revenus faibles pour le barème.

Deux points de vigilance :

  • une société qui a changé d’activité réelle, ou qui n’a plus de moyens de production depuis plus de douze mois, est traitée comme ayant cessé son activité au sens de l’impôt sur les sociétés, avec les conséquences fiscales d’une cessation, à examiner avec l’expert-comptable ;
  • la taxe sur les holdings patrimoniales ne vise que les sociétés dont les actifs atteignent au moins 5 millions d’euros. Avec 600 000 €, elle ne s’applique pas.

Pour les autres voies de sortie (salaire, dividendes, compte courant), voir sortir l’argent de sa société et la réduction de capital.

Scénario 3 : céder les parts d’une société devenue « coquille »

Une coquille est une société qui n’a plus d’activité et ne détient que de la trésorerie. La vendre plutôt que la liquider transforme le boni en plus-value sur titres.

Attention au sort fiscal de la société elle-même : quand ses moyens de production ont disparu, la cession de la majorité des parts emporte cessation d’entreprise au sens de l’impôt sur les sociétés, même avant douze mois. Pour le cédant, le Conseil d’État a jugé en 2024 que la vente des actifs d’exploitation ne suffit pas, à elle seule, à faire regarder la cession ultérieure des titres comme une liquidation déguisée. En revanche, elle peut priver le cédant de l’abattement pour départ à la retraite. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Douai, saisie sur renvoi, a refusé l’abattement en 2026, faute d’activité continue pendant les cinq ans précédant la cession.

La cession de parts de SARL supporte un droit d’enregistrement de 3 %, après un abattement de 23 000 € réparti sur l’ensemble des parts. En pratique, un acquéreur de coquille paie rarement la trésorerie à sa valeur faciale : c’est une hypothèse à tester. Une cession à une société que vous contrôlez relève d’une autre analyse : voir l’abus de droit fiscal.

Scénario 4 : apporter les parts à une holding avant de liquider

L’apport de titres à une holding que vous contrôlez met la plus-value d’apport en report d’imposition, sous conditions. Le report prend fin si les titres apportés sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés dans les trois ans de l’apport. Une liquidation de la SARL dans ce délai y met donc fin.

Une holding associée unique peut aussi dissoudre la SARL sans liquidation. Quand la société apportée ne détient que de la trésorerie, l’analyse du risque d’abus de droit est centrale. Conditions et risques : apport-cession 150-0 B ter et abus de droit fiscal.

Départ à la retraite : l’abattement de 500 000 € ne s’applique pas au boni

L’abattement fixe de 500 000 € réduit les gains tirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de titres par la société. Le boni de liquidation n’est ni une cession ni un rachat : c’est un revenu distribué. Il n’entre donc pas dans ce dispositif.

La société doit en outre avoir exercé une activité opérationnelle de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. Après la vente du fonds, cette condition devient fragile. Si l’abattement retraite est un objectif, la comparaison « vendre le fonds » ou « vendre les titres » se fait avant la vente du fonds.

Scénario 5 : donner les parts avant la liquidation

Si les parts sont données, le donataire retient comme valeur d’acquisition la valeur taxée aux droits de donation. Son boni imposable ne porte alors que sur l’excédent au-delà de cette valeur. La donation doit être réelle et définitive. Conditions et risques : donation avant cession.

Calendrier de la liquidation amiable

La liquidation amiable est celle que décident les associés, sans tribunal. Si les statuts ne prévoient rien, le Code de commerce fixe les règles par défaut.

ÉtapeDélaiTexte
1. Décision de dissolution anticipée et nomination du liquidateur (souvent l’ancien gérant)Jour JC. civ. art. 1844-8
2. Publication de la nomination du liquidateur dans un support d’annonces légalesDans le moisC. com. art. R237-2
3. Formalité au registre du commerce : la dissolution n’est opposable aux tiers qu’après publicationÀ la suiteC. civ. art. 1844-8
4. Réalisation de l’actif, paiement des dettes, impôt sur les sociétés des exercices de liquidationSelon le dossierBOFiP BIC-CESS-10-20-30
5. Rapport du liquidateur sur la situation active et passive (règles par défaut)Dans les 6 mois de sa nominationC. com. art. L237-23
6. Décision sur le compte définitif, quitus, décharge du liquidateur, constat de clôtureFin de liquidationC. com. art. L237-9
7. Déclaration de résultat de la dernière période à l’impôt sur les sociétés60 joursCGI art. 201, 3
8. Enregistrement de l’acte de partage (s’il y a plusieurs associés)Dans le moisCGI art. 635
9. Dépôt au greffe des comptes définitifs, avec l’attestation URSSAF et le certificat de régularité fiscaleAprès la clôtureC. com. art. R237-7
10. Avis de clôture publié, puis radiation du registreAprès le dépôtC. com. art. R237-9
11. Versement du boni : acompte d’impôt de 12,8 % et prélèvements sociaux retenusAu paiementCGI art. 117 quater
12. Déclaration du boni sur la déclaration de revenus, avec l’éventuelle option pour le barèmeDéclaration de l’année du versementCGI art. 200 A
Plafond : clôture non intervenue dans les 3 ans de la dissolution, saisine possible du tribunal3 ansC. civ. art. 1844-8

Les textes cités ne fixent pas de durée minimale. Quand l’actif se résume à de la trésorerie et que les dettes sont soldées, la liquidation peut être courte. Le moment des versements (acomptes en cours de liquidation, solde à la clôture) peut influer sur l’année d’imposition du boni : c’est un paramètre à examiner avec l’expert-comptable.

Erreurs fréquentes

  1. Prendre le capital du bilan pour des apports. Les réserves incorporées au capital ne sont pas des apports : elles sont imposées dans le boni.
  2. Compter sur l’abattement retraite de 500 000 €. Il vise les cessions et rachats de titres, pas le boni.
  3. Opter pour le barème « pour les 40 % ». Au-delà d’un TMI d’environ 24 % (donc dès la tranche à 30 %), le PFU coûte moins. Et l’option vaut pour tous les revenus de capitaux de l’année.
  4. Payer 2,5 % sur tout l’actif. Le capital social sort de l’assiette selon la Cour de cassation. Avec un associé unique, la réponse ministérielle de 2008 écarte le droit.
  5. Mélanger compte courant et boni. Le compte courant se rembourse à part.
  6. Laisser la société dormir. Plus de douze mois sans moyens de production : cessation au sens fiscal.
  7. Vendre la coquille pour obtenir l’abattement retraite. La condition d’activité continue sur cinq ans a été opposée en 2026.
  8. Oublier les attestations de clôture. Le dépôt des comptes définitifs doit comprendre l’attestation URSSAF et le certificat fiscal.
  9. Ignorer la CEHR et la CDHR sur l’année du versement.
  10. Laisser traîner la liquidation. Après trois ans, le tribunal peut être saisi.

Pièces à réunir

  • Statuts à jour et historique du capital : apports d’origine, augmentations, réserves incorporées
  • Acte de cession du fonds et situation du prix (versé, séquestré, soldé)
  • Derniers comptes annuels, balance et relevés bancaires
  • État des dettes restantes : impôts, cotisations sociales, fournisseurs, bail
  • Solde et convention du compte courant d’associé
  • Prix d’acquisition des parts si elles ont été achetées, ou valeur retenue si elles ont été reçues par donation ou succession
  • Avis d’impôt des deux ou trois dernières années (revenus fiscaux de référence), utiles pour la CEHR et la CDHR
  • Situation familiale (seul ou couple) pour les seuils
  • Attestation de vigilance URSSAF et certificat de régularité fiscale pour la clôture
  • Date prévue de départ à la retraite, le cas échéant

Qui fait quoi

IntervenantRôle
Liquidateur (souvent l’ancien gérant)Publie sa nomination, solde les dettes, établit les comptes, répartit l’actif, retient l’acompte d’impôt au versement
Expert-comptableComptes de liquidation, déclaration de résultat de la dernière période, calcul du boni, déclarations liées au versement
Avocat fiscalisteComparaison des scénarios (liquider, garder, céder, holding, donation), analyse du risque d’abus de droit, calendrier au regard de la CEHR et de la CDHR
Greffe du tribunal de commerceDépôt des actes et des comptes définitifs, radiation
Support d’annonces légalesAvis de nomination du liquidateur, avis de clôture
Service des impôts des entreprisesEnregistrement de l’acte de partage, s’il y a plusieurs associés
NotaireSeulement si la société détient un immeuble ou en cas de donation des parts

Prochaine action raisonnable

Avant de signer la décision de dissolution, trois chiffres méritent d’être posés : le boni exact (actif net estimé à la clôture moins les apports), le revenu fiscal de référence de l’année du versement, et le coût d’un étalement sur plusieurs années. La dissolution fixe ensuite le calendrier. La comparaison des scénarios, notamment en cas de départ à la retraite ou de holding, relève d’un avocat fiscaliste.

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Questions fréquentes

Comment calcule-t-on le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est l'actif net restant après paiement de toutes les dettes (y compris l'impôt sur les sociétés et les frais de liquidation), diminué des apports que les associés peuvent reprendre sans impôt : capital versé et primes d'émission. Les réserves incorporées au capital ne sont pas des apports et restent imposables. Exemple fictif : 600 000 € d'actif net et 10 000 € de capital d'origine donnent un boni de 590 000 €.

Quel est l'impôt sur un boni de liquidation en 2026 ?

Par défaut, le boni est soumis au prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 % du montant brut (CGI art. 200 A). Sur option globale, il peut être imposé au barème progressif avec un abattement de 40 % (CGI art. 158, 3, 2°), ce qui n'est plus favorable que si le taux marginal effectif reste inférieur à 24 % environ (soit, en pratique, les tranches à 0 % et 11 %). Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence (personne seule) ou 500 000 € (couple), la CEHR et la CDHR peuvent s'ajouter.

Le droit de partage de 2,5 % est-il dû quand il n'y a qu'un associé ?

Une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale le 16 décembre 2008 (n° 29283) indique qu'en l'absence d'indivision préexistante, la dissolution d'une structure unipersonnelle n'est pas soumise au droit de partage. Cette position est reprise par la pratique, mais elle émane de la garde des Sceaux et non du ministre du budget : sa portée mérite d'être confirmée. Avec plusieurs associés, le droit de 2,5 % (CGI art. 746) porte sur l'actif restant après paiement des dettes et remboursement du capital (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070).

J'ai vendu mon fonds de commerce : vaut-il mieux dissoudre la société ou la garder ?

Le choix dépend notamment du besoin de liquidités, du montant par rapport aux seuils de la CEHR et de la CDHR, d'un départ à la retraite et d'un projet de réinvestissement. Liquider fait tout imposer la même année. Garder la société permet d'étaler les distributions, au même taux de 31,4 % au PFU, mais une société privée de ses moyens de production pendant plus de douze mois est traitée comme ayant cessé son activité (CGI art. 221, 5). La taxe sur les holdings patrimoniales ne vise que les sociétés dont les actifs atteignent 5 millions d'euros.

L'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite s'applique-t-il au boni de liquidation ?

Non. L'article 150-0 D ter du CGI vise les gains tirés de la cession à titre onéreux ou du rachat de titres par la société, alors que le boni est un revenu distribué. Vendre les parts de la société devenue coquille ne règle pas forcément la question : en 2026, la cour administrative d'appel de Douai a refusé l'abattement à un dirigeant dont la société n'exerçait plus d'activité continue depuis la vente de son actif d'exploitation (CAA Douai, 16 février 2026, n° 24DA02388).

Combien de temps dure une liquidation amiable ?

Aucune durée minimale n'est fixée par les textes cités. La nomination du liquidateur est publiée dans le mois (C. com. art. R237-2) ; à défaut de clauses statutaires, le liquidateur fait rapport dans les six mois de sa nomination (L237-23) ; la clôture suit l'approbation du compte définitif (L237-9) et le dépôt au greffe des comptes avec les attestations URSSAF et fiscale (R237-7). Si la clôture n'intervient pas dans les trois ans de la dissolution, le tribunal peut être saisi (C. civ. art. 1844-8).

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.