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Trust et fisc français : qui déclare, qui paie et combien ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

L’essentiel

Le droit civil français ne connaît pas le trust, mais le Code général des impôts le définit et le taxe. Ce qui compte n’est pas le pays du trust : c’est le domicile fiscal du constituant, des bénéficiaires et de l’administrateur, la nature des biens et les termes exacts de l’acte.

  • Déclarer. Dès que le constituant ou un seul bénéficiaire est domicilié en France, ou qu’un bien du trust y est situé, l’administrateur (le trustee) est tenu de déclarer le trust. Il le fait dans le mois de chaque événement et chaque année au plus tard le 15 juin. Chaque manquement expose à une amende de 20 000 €.
  • Le 1,5 %. Le prélèvement de l’article 990 J ne vise que les actifs immobiliers taxables à l’IFI, et seulement s’ils n’ont été déclarés ni à l’IFI ni, pour une personne sous le seuil de l’IFI, par l’administrateur. Un trust composé uniquement de titres financiers sans sous-jacent immobilier ne le supporte pas, mais il reste à déclarer.
  • Le décès du constituant. La part revenant à un bénéficiaire déterminé est taxée au barème, selon le lien de parenté. Une part revenant globalement aux descendants est taxée à 45 %. Le reste est taxé à 60 %.
  • Les revenus distribués à un résident de France sont des revenus de capitaux mobiliers, taxés à l’impôt sur le revenu.

Le montant réel dépend notamment des termes du trust, des domiciles de chacun au fil des années, de la date de constitution et des conventions fiscales. Sur ce sujet, un avocat fiscaliste habitué des situations internationales n’est pas un luxe.

Ce qu’est un trust pour le fisc français

Pour le Code général des impôts, un trust est un ensemble de relations juridiques créées selon un droit étranger. Un constituant (settlor) y place des biens, sous le contrôle d’un administrateur (trustee), au profit de bénéficiaires ou pour un objectif déterminé. Si un professionnel ou une société a créé le trust pour le compte d’une personne, le constituant retenu est la personne physique qui a apporté les biens.

Le nom de la structure ne compte pas. L’administration traite comme un trust toute structure qui répond à cette définition, qu’elle soit révocable ou non, discrétionnaire ou non. Certaines structures sont exclues, comme les « unit trusts » de type OPCVM ou les trusts d’épargne salariale créés par une entreprise.

Une notion est propre au droit français : le bénéficiaire réputé constituant. Après le décès du constituant, le bénéficiaire prend sa place pour les biens taxés selon ces règles à ce décès, même s’ils ont échappé à l’impôt du fait d’une convention. C’est lui qui supportera ensuite l’IFI éventuel, et sa propre transmission sera taxée à son tour.

Terme anglaisTerme fiscal françaisRôle
SettlorConstituantCrée le trust et y place des biens
TrusteeAdministrateurGère les biens, déclare, paie certains impôts
BeneficiaryBénéficiaireReçoit des revenus ou du capital
ProtectorProtecteurContrôle l’administrateur ; déclaré comme « bénéficiaire effectif »
Trust deedActe de trustFixe les règles de distribution

Qui paie quoi : constituant, bénéficiaire, administrateur

Impôt ou obligationConstituantBénéficiaireAdministrateur (trustee)
Déclarations 2181-TRUSTSolidaire de l’amende s’il est soumis au prélèvement 990 JIdemDépose les déclarations ; amende de 20 000 € par manquement
IFI (art. 970)Imposé sur l’immobilier du trust, s’il est domicilié en France et au-dessus du seuilNon imposé, sauf s’il est bénéficiaire réputé constituantRien à payer ; déclare la valeur au 1er janvier
Prélèvement de 1,5 % (art. 990 J)Redevable légalRedevable légal seulement s’il est réputé constituant ; sinon solidaire en cas de défaut de paiementDéclare et paie au plus tard le 15 juin
Droits de donation ou de succession, part déterminéeC’est sa transmission qui est taxéePaie selon son lien de parenté avec le constituantDéclare l’événement dans le mois
Droits de succession à 45 % ou 60 %—Solidaire si l’administrateur ne paie pas et relève d’un État non coopératif ou sans convention de recouvrementPaie dans les 6 ou 12 mois du décès, avec une déclaration détaillée
Revenus distribués (art. 120, 9°)—Imposé à l’impôt sur le revenu s’il réside en FranceDoit pouvoir justifier que les sommes sont des revenus
Revenus non distribués (art. 123 bis)S’il est domicilié en France : imposable chaque année, en principe, si le trust est à fiscalité privilégiée et investi en actifs financiers, sauf trust établi dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, hors montage artificielIdem s’il est réputé constituant—
Taxe sur les holdings patrimoniales (art. 235 ter C)Présomption de détention par une personne physiqueIdem—

Deux lectures à retenir. Le bénéficiaire « simple » n’est pas redevable du 1,5 %, mais il peut en répondre au titre de la solidarité. Et l’administrateur étranger est en première ligne pour les déclarations, mais les conséquences d’un oubli retombent sur la famille.

Mon trust a-t-il des obligations en France ? L’arbre de décision

  1. La structure répond-elle à la définition fiscale du trust ? Droit étranger, constituant, administrateur, bénéficiaires ou objectif déterminé. Le nom ne compte pas.
    • Non : les biens suivent les règles ordinaires de l’impôt français.
    • Oui : question 2.
  2. Au 1er janvier, qui est domicilié en France, et où sont les biens ? Le domicile s’apprécie au 1er janvier. Il y a obligation de déclarer si l’une de ces situations existe : constituant domicilié en France, un bénéficiaire domicilié en France, un bien situé en France, administrateur domicilié en France, ou administrateur hors Union européenne qui achète un immeuble ou noue une relation d’affaires en France.
    • Au moins un « oui » : déclarations 2181-TRUST 1 et 2181-TRUST 2 par l’administrateur.
    • Aucun « oui » : pas de déclaration française à ce stade. À revoir à chaque déménagement d’un bénéficiaire ou achat en France.
  3. Le trust détient-il de l’immobilier, directement ou par des sociétés ?
    • Oui : IFI du constituant (ou du bénéficiaire réputé constituant) au-delà de 1 300 000 € d’actifs immobiliers nets. À défaut de déclaration, prélèvement de 1,5 %.
    • Non : ni IFI ni 1,5 % au titre du trust. Les déclarations restent dues.
  4. Le trust verse-t-il des sommes à un résident de France ? Revenus : impôt sur le revenu. Capital : analyse au regard des droits de donation.
  5. Le constituant est-il domicilié en France, et le trust est-il peu imposé dans son pays et investi surtout en actifs financiers ? Risque d’imposition annuelle du constituant sur les revenus, même non distribués, sauf trust établi dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, hors montage artificiel.
  6. Le trust détient-il tout ou partie d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, avec au moins 5 M€ d’actifs et surtout des revenus passifs ? Présomption de détention pour la taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales.
  7. Un événement vient-il de se produire ? Décès, distribution, nouvel apport, changement d’administrateur : déclaration dans le mois, puis analyse des droits de mutation.
  8. L’administrateur relève-t-il d’un État non coopératif, ou le trust a-t-il été créé après le 11 mai 2011 par un constituant alors domicilié en France ? Taux de 60 % quel que soit le lien de parenté, lorsque la transmission n’est qualifiable ni de donation ni de succession (lecture de l’administration).

Déclarer un trust : 2181-TRUST 1, 2181-TRUST 2 et calendrier

L’obligation pèse sur l’administrateur, même s’il est établi à l’étranger. Elle porte sur la constitution, les modifications et l’extinction du trust, ses termes, l’identité de tous les « bénéficiaires effectifs » (constituant, administrateur, bénéficiaires, protecteur) et la valeur des biens au 1er janvier. Si une seule de ces personnes est domiciliée en France, l’inventaire porte sur tous les biens, en France et à l’étranger.

Une « modification » se comprend largement : décès du constituant ou d’un bénéficiaire, nouvel apport, sortie de biens, distribution, changement d’administrateur.

ÉchéanceDéclaration ou paiementQuiRepère
1er janvierDate d’appréciation du domicile et de la valeur des biens—
Dans le mois d’un événementDéclaration événementielle n° 2181-TRUST 1, à la recette des non-résidentsAdministrateur
Janvier de l’année suivanteDistributions d’intérêts et de dividendes, regroupées par bénéficiaire (tolérance)Administrateur
15 juinDéclaration annuelle n° 2181-TRUST 2 et, le cas échéant, paiement du 1,5 %Administrateur
6 mois (décès en France métropolitaine) ou 12 mois (autres cas)Déclaration de succession ; paiement des droits à 45 % ou 60 %Bénéficiaire ; administrateur
Déclaration de revenus annuelleRevenus distribués par le trustBénéficiaire résident

Pour un portefeuille-titres, l’administration admet des simplifications : les achats et ventes internes ne sont pas des modifications à déclarer si le produit reste dans le portefeuille.

Le prélèvement de 1,5 % (article 990 J) : ce qu’il vise vraiment

Certaines pages bien classées le présentent encore comme une taxe annuelle sur tous les biens du trust. Ce n’est plus le cas depuis le remplacement de l’ISF par l’IFI en 2018.

  • Taux : le taux le plus élevé de l’IFI, soit 1,5 %.
  • Assiette : les seuls actifs immobiliers taxables à l’IFI placés dans le trust, pour leur valeur nette au 1er janvier. Pour une personne domiciliée en France, ceux situés en France et à l’étranger ; pour les autres, ceux situés en France.
  • Pas de prélèvement si ces actifs ont été régulièrement déclarés à l’IFI, ou déclarés par l’administrateur quand la personne n’atteint pas le seuil de l’IFI.
  • Paiement : par l’administrateur, au plus tard le 15 juin. À défaut, le constituant et les bénéficiaires qui n’ont pas eux-mêmes déclaré, ou leurs héritiers, sont solidaires.
  • Redevables : le constituant, et le bénéficiaire seulement s’il est réputé constituant.
  • Exclusions : trusts irrévocables au profit exclusif d’organismes d’intérêt général, et trusts de retraite mis en place par une entreprise, si l’administrateur relève d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative. Depuis le 7 mai 2026, le Conseil d’État admet l’exclusion même quand le plan de retraite ne bénéficie qu’à une personne. Il a annulé le refus du ministre d’abroger la remarque contraire du BOFiP ; au 1er octobre 2026, cette remarque y figure toujours (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, § 140).

Exemple fictif : ce que coûte l’oubli

Un trust détient un appartement à Paris d’une valeur nette de 2 000 000 €. Le constituant réside en France et n’a pas d’autre immobilier.

  • S’il déclare cet appartement à l’IFI (barème de l’article 977) : 0 € sur les premiers 800 000 € ; 500 000 € × 0,50 % = 2 500 € ; 700 000 € × 0,70 % = 4 900 €. IFI : 7 400 €.
  • Si personne ne déclare : 2 000 000 € × 1,5 % = 30 000 € par an, sans les exonérations de l’IFI.
  • S’y ajoutent une amende de 20 000 € par déclaration 2181-TRUST manquante, dont le constituant est solidaire. En cas de rectification, les droits rappelés sont majorés de 80 %, avec un minimum de 20 000 € ; cette majoration exclut l’amende sur les mêmes droits. L’administration peut remonter jusqu’à dix ans en arrière.

IFI : seuls les actifs immobiliers du trust comptent

Les immeubles du trust et les parts de sociétés, pour leur fraction immobilière, s’ajoutent au patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant après le décès du constituant. Un bénéficiaire qui n’est pas réputé constituant n’est pas imposé sur ces biens. L’impôt n’est dû qu’au-delà de 1 300 000 € d’actifs immobiliers nets.

Le constituant peut tenter de prouver que les biens du trust ne lui donnent aucune capacité contributive, par exemple aucun avantage direct ou indirect. Cette preuve ne peut pas reposer sur le seul caractère irrévocable et discrétionnaire du trust.

Pour l’articulation avec les SCI, les dettes et le démembrement, voir IFI : les cas complexes.

Décès du constituant : barème, 45 % ou 60 %

La séquence d’analyse est toujours la même.

  1. La transmission peut-elle être qualifiée de donation ou de succession ? Si oui, droits selon le lien de parenté, sur la valeur nette à la date de la transmission.
  2. Sinon, à la date du décès :
    • une part déterminée revient à un bénéficiaire déterminé : barème selon le lien de parenté, avec les abattements, en l’ajoutant aux autres biens de la succession ;
    • une part déterminée revient globalement aux descendants, sans répartition entre eux : 45 %, sans abattement ;
    • le reste (biens non attribués, bénéficiaires qui ne sont pas tous des descendants) : 60 %.
  3. Exception : 60 % quel que soit le lien de parenté si l’administrateur relève d’un État non coopératif, ou si le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant alors domicilié en France. L’administration ne l’applique qu’aux transmissions qui ne sont qualifiables ni de donation ni de succession.
  4. Territorialité. Tout le trust est dans le champ si le constituant était domicilié en France. S’il ne l’était pas : seulement les biens situés en France, sauf si le bénéficiaire est domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.
  5. Conventions. Une convention sur les successions peut réduire ou supprimer le droit de la France d’imposer. L’impôt étranger peut aussi s’imputer, dans certaines limites.
  6. Paiement. Pour les droits à 45 % et 60 %, l’administrateur paie dans les 6 ou 12 mois du décès. Depuis la loi du 25 juin 2026, il joint une déclaration détaillée qui identifie les bénéficiaires.
  7. Après le décès, les bénéficiaires deviennent réputés constituants : l’IFI et la transmission suivante les concerneront.
Situation au décès du constituantTaux en FranceAbattementQui paie
Donation ou succession au sens civilBarème selon lien de parentéOuiBénéficiaire
Part déterminée, bénéficiaire déterminéBarème selon lien de parentéOuiBénéficiaire
Part globale aux descendants45 %NonAdministrateur
Autres cas, biens restés dans le trust60 %NonAdministrateur
Administrateur en État non coopératif, ou trust créé après le 11/05/2011 par un constituant domicilié en France, lorsque la transmission n’est qualifiable ni de donation ni de succession (lecture de l’administration)60 %NonSelon le cas

Dans une famille recomposée, le lien de parenté pèse lourd : un bel-enfant bénéficiaire est taxé en principe comme un non-parent, donc à 60 %. Voir succession en famille recomposée.

Administrateur dans un État non coopératif

C’est le cas le plus coûteux. Le taux de 60 % s’applique sans considération du lien de parenté, lorsque la transmission n’est qualifiable ni de donation ni de succession (lecture de l’administration). Si l’administrateur ne paie pas, les bénéficiaires répondent des droits et doivent déposer la déclaration. Les exclusions du prélèvement de 1,5 % supposent aussi une convention d’assistance administrative.

Revenus distribués par le trust : impôt sur le revenu

Les sommes versées par le trust à un résident de France, au titre de ses revenus, sont des revenus de capitaux mobiliers. Elles relèvent en principe de l’imposition forfaitaire de 12,8 %, ou du barème sur option globale. Quand le trust est établi hors de France, le bénéficiaire verse lui-même un acompte de 12,8 %, dans les délais de l’article 1671 C, sauf dispense liée à son revenu fiscal de référence. Les prélèvements sociaux sont de 18,6 % sur les distributions perçues à compter de 2026 ; une distribution de 2025 a en principe supporté 17,2 %.

Une distribution de capital n’est pas un revenu : elle relève de l’analyse des droits de donation. L’administration attend que l’on puisse prouver qu’une somme est un revenu, et son montant. Sans comptabilité claire de l’administrateur, la frontière se discute mal.

Autre risque : si le trust est peu imposé dans son pays et investi surtout en actifs financiers, le constituant domicilié en France est présumé en détenir au moins 10 %. Ses revenus peuvent alors être imposés chaque année entre ses mains, même sans distribution. Le dispositif ne s’applique pas, en principe, à un trust établi dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, hors montage artificiel. La preuve contraire ne peut pas reposer sur le seul caractère irrévocable et discrétionnaire du trust.

Trust et taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances pour 2026 a créé une taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels des holdings patrimoniales, due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Elle suppose notamment qu’une personne physique détienne au moins 50 % de la société. Cette condition est présumée remplie quand les titres sont détenus, même en partie, par un trust. La preuve contraire ne peut pas reposer sur le seul caractère irrévocable du trust ou le pouvoir discrétionnaire de l’administrateur.

Voir taxe sur les holdings patrimoniales.

Arriver ou revenir en France avec un trust

L’installation en France d’un constituant ou d’un bénéficiaire change la situation dès le 1er janvier suivant.

  • Déclarations : l’administrateur entre dans le champ dès qu’une de ces personnes est domiciliée en France au 1er janvier.
  • IFI : une personne qui n’a pas été domiciliée en France au cours des cinq années civiles précédentes n’est imposée que sur son immobilier situé en France, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant son installation.
  • Succession ou donation d’un constituant non-résident : les biens étrangers du trust n’entrent dans le champ, du fait du bénéficiaire, qu’après six années de domicile en France sur les dix dernières. Les biens situés en France sont taxables dès le départ.
  • Si le constituant lui-même s’installe : tout le trust entre dans le champ des droits de mutation. Un trust qu’il créerait après son installation relèverait en principe du taux de 60 %, quel que soit le lien de parenté, lorsque la transmission n’est qualifiable ni de donation ni de succession (lecture de l’administration).
  • Revenus : les distributions sont imposables dès l’installation.

Pour un retour en France, les années passées en France avant le départ comptent dans les six années sur dix. Le régime de cinq ans pour l’IFI suppose, lui, cinq années civiles complètes hors de France. Voir résidence fiscale.

Exemple fictif : trust anglais, bénéficiaire en France, décès du parent

Exemple fictif. Tous les noms, dates et montants sont inventés.

Hypothèses

  • Margaret, britannique, a toujours été domiciliée et résidente au Royaume-Uni.
  • En 2014, elle constitue un trust discrétionnaire irrévocable de droit anglais. L’administrateur est une société fiduciaire britannique. Margaret n’en est pas bénéficiaire.
  • Le trust détient un portefeuille de 3 000 000 € : actions de sociétés non françaises et obligations. Aucun immobilier, aucun bien situé en France.
  • Emma, sa fille, est domiciliée fiscalement en France depuis 2015.
  • Margaret décède à Londres en septembre 2026. Emma ne reçoit rien d’autre de sa mère. Aucune donation antérieure. On ignore d’abord tout impôt britannique.

Du vivant de Margaret (de 2016 à septembre 2026)

  • Emma étant domiciliée en France au 1er janvier, l’administrateur doit déposer chaque année la déclaration 2181-TRUST 2 avant le 15 juin, et une 2181-TRUST 1 pour chaque distribution ; pour les intérêts et dividendes, l’administration admet une déclaration regroupée en janvier.
  • IFI et 1,5 % : 0 €, faute d’actif immobilier.
  • En 2025, le trust verse 40 000 € de revenus à Emma. Imposition forfaitaire : 40 000 × 12,8 % = 5 120 €, versés par Emma sous forme d’acompte dans les délais de l’article 1671 C, le trust étant établi hors de France. Prélèvements sociaux : 40 000 × 17,2 % = 6 880 € (le taux de 18,6 % ne vaut que pour les distributions perçues à compter de 2026). Total : 12 000 €.

Au décès, en septembre 2026

  • L’administrateur dépose une 2181-TRUST 1 dans le mois.
  • Emma est domiciliée en France depuis plus de six des dix dernières années : en droit interne, tout le portefeuille entre dans le champ des droits français. En variantes B et C, quand le fonds est partagé entre plusieurs bénéficiaires aux domiciles différents, l’application de cette règle n’est pas tranchée par le texte. Si elle ne s’applique pas (Emma ne « reçoit » rien au décès, et les petits-enfants peuvent ne pas résider en France), la France n’a aucun droit d’imposer : Margaret n’était pas domiciliée en France et le trust ne détient aucun bien situé en France. Le résultat peut alors être de 0 €, même sans la convention.

Trois lectures de l’acte, trois résultats (avant convention) :

VarianteCe que prévoit l’acteRègleCalculDroits
AAu décès, le fonds revient à EmmaBarème en ligne directeVoir ci-dessous1 067 394 €
BLe fonds reste en trust pour Emma et ses enfants, au choix de l’administrateur45 %3 000 000 × 45 %1 350 000 €
CL’administrateur peut aussi avantager des non-descendants60 %3 000 000 × 60 %1 800 000 €

Calcul de la variante A :

  • Part taxable : 3 000 000 − 100 000 (abattement) = 2 900 000 €.
  • 8 072 × 5 % = 403,60 €
  • 4 037 × 10 % = 403,70 €
  • 3 823 × 15 % = 573,45 €
  • 536 392 × 20 % = 107 278,40 €
  • 350 514 × 30 % = 105 154,20 €
  • 902 839 × 40 % = 361 135,60 €
  • 1 094 323 × 45 % = 492 445,35 €
  • Total : 1 067 394,30 €, arrondi à 1 067 394 €, soit 35,6 % du fonds.

En variante A, Emma dépose la déclaration dans les 12 mois, car le décès a eu lieu hors de France métropolitaine. En variantes B et C, l’administrateur paie dans le même délai, avec la nouvelle déclaration détaillée, le décès étant postérieur au 27 juin 2026.

Le filtre de la convention franco-britannique

Margaret était domiciliée au Royaume-Uni. La convention du 21 juin 1963 ne laisse alors à la France que les biens réputés situés en France, plus les biens imposables selon la loi française qui ne sont pas imposés au Royaume-Uni, hors exonération spéciale. Les actions étrangères sont réputées situées au lieu de constitution des sociétés, les obligations au domicile de la défunte. Aucun titre n’est donc « situé en France ».

Traitement britannique du fonds au décèsDroits français sur le portefeuille
Le fonds est imposé au Royaume-Uni au décès (peu probable ici : à faire confirmer par un conseil britannique)0 € sur ces titres, sous réserve d’analyse
Le fonds n’est pas imposé au Royaume-Uni, sans exonération spécialeJusqu’à 1 067 394 €, 1 350 000 € ou 1 800 000 € selon la variante
Imposition partielle, ou débat sur la notion d’« exonération spéciale »Entre les deux ; imputation éventuelle de l’impôt étranger

Dans nos hypothèses (trust discrétionnaire constitué en 2014, Margaret exclue des bénéficiaires, décès plus de sept ans après la constitution), le fonds ne fait en principe pas partie de la succession britannique de Margaret : le Royaume-Uni taxe ces trusts à leur constitution, tous les dix ans et à la sortie des biens, pas au décès du constituant. La deuxième ligne du tableau est donc la plus probable, sous réserve du débat sur la notion d’« exonération spéciale » et de l’avis d’un conseil britannique. Un éventuel prélèvement britannique du dixième anniversaire (2024) n’est pas un impôt lié au décès : son imputation sur les droits français est douteuse.

Après le décès : en variantes B et C, Emma et ses enfants deviennent réputés constituants. Le fonds sera de nouveau taxé à leur décès, et un achat immobilier futur entrerait dans leur IFI.

Ce que montre l’exemple : pour un même portefeuille, la facture française va de 0 € à 1 800 000 € selon l’acte et le traitement britannique ; dans le scénario décrit, elle se situe plus probablement entre 1 067 394 € et 1 800 000 €, sauf si le 3° de l’article 750 ter ne s’applique pas en variantes B et C. Elle dépend de trois documents : l’acte de trust, l’historique de domicile d’Emma et le traitement britannique du décès. Aucun simulateur ne remplace leur lecture.

Ce qu’ont jugé le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État

DateDécisionCe qui a été jugéPortée aujourd’hui
21/10/2016Cons. const. n° 2016-591 QPCCensure de l’accès public au registre des trustsLe registre existe, son accès est restreint
16/03/2017Cons. const. n° 2016-618 QPCCensure de l’amende proportionnelle (5 %, puis 12,5 % des biens), due à la place de l’amende forfaitaire lorsqu’elle était plus élevéeSeule l’amende forfaitaire subsiste : 20 000 €
15/12/2017Cons. const. n° 2017-679 QPCLe constituant peut prouver que le trust ne lui confère aucune capacité contributive (ISF)Appliqué à l’IFI par l’administration
11/12/2020CE n° 442320Le bénéficiaire n’est redevable du 990 J que s’il est réputé constituantLecture reprise par l’administration
07/05/2026CE n° 511615Exclusion du 990 J pour les trusts de retraite d’entreprise, même à bénéficiaire uniqueRefus d’abroger la remarque contraire du BOFiP annulé ; la remarque (BOI-PAT-IFI-20-20-30-20, § 140) figure toujours au BOFiP au 1er octobre 2026

Trust non déclaré : amende, majoration et délai de reprise de dix ans

  • Amende : 20 000 € par manquement aux obligations déclaratives. Le constituant et les bénéficiaires soumis au 1,5 % en sont solidaires.
  • Majoration : si un redressement porte sur des actifs qui auraient dû être déclarés, les droits sont majorés de 80 %, avec un minimum égal à l’amende.
  • Délai de reprise : dix ans au lieu de trois ou six ans pour les droits de succession, de donation et l’IFI, sauf si l’exigibilité a été suffisamment révélée par l’acte ou la déclaration ; pour l’impôt sur le revenu, dix ans pour les seuls revenus afférents aux obligations déclaratives non respectées.
  • Prélèvement de 1,5 % : dû chaque année sur l’immobilier non déclaré.

Le choix entre une régularisation spontanée et l’attente d’un contrôle dépend notamment du nombre d’années en cause, de la nature des actifs et de l’existence d’impôts éludés. Voir comptes étrangers non déclarés.

Erreurs fréquentes

  1. Croire que le 1,5 % frappe tout le trust. Il ne vise que l’immobilier taxable à l’IFI non déclaré.
  2. Croire qu’un trust irrévocable et discrétionnaire est « hors de portée ». Cet argument seul ne suffit ni pour l’IFI, ni pour l’article 123 bis, ni pour la taxe sur les holdings.
  3. Supposer que l’administrateur étranger connaît les formulaires français. Beaucoup l’ignorent. La famille supporte ensuite l’amende, la majoration et un délai de reprise de dix ans au lieu de trois ou six ans.
  4. Oublier l’installation d’un seul bénéficiaire en France. Elle suffit à déclencher les déclarations au 1er janvier suivant.
  5. Mélanger revenus et capital dans les distributions. Sans justificatif, la qualification est discutable.
  6. Lire le trust sans la convention. Pour un constituant domicilié au Royaume-Uni, la convention peut changer le résultat du tout au tout.
  7. Oublier que la taxation se répète. Après le décès du constituant, les bénéficiaires deviennent réputés constituants.

Pièces à réunir

  • Acte de trust (trust deed) et tous ses avenants.
  • Lettres d’intention (letters of wishes), désignations de bénéficiaires, identité du protecteur.
  • Liste des apports au trust, avec dates et origine des fonds.
  • Relevés de valeur au 1er janvier des cinq à dix dernières années.
  • Comptes de l’administrateur distinguant revenus et capital, et détail des distributions.
  • Copies et accusés de dépôt des déclarations 2181-TRUST 1 et 2181-TRUST 2.
  • Historique de domicile fiscal du constituant et de chaque bénéficiaire, année par année.
  • Pour un décès : acte de décès, testament, traitement fiscal étranger du décès (impôt payé ou non).
  • Description des sociétés détenues par le trust : actifs, immobilier, revenus.

Qui fait quoi

  • L’administrateur (trustee) dépose les déclarations françaises, paie le 1,5 % et les droits à 45 % ou 60 %.
  • L’avocat fiscaliste international qualifie le trust, lit l’acte, articule droit français et convention, prépare une régularisation ou une réponse à l’administration.
  • Le conseil étranger (britannique, américain…) apprécie le traitement fiscal local, dont dépend l’application de la convention.
  • Le notaire établit la déclaration de succession française quand une part est taxée au barème.
  • L’expert-comptable reporte les revenus distribués dans la déclaration de revenus.

À lire aussi : Succession internationale.

Prochaine action raisonnable

Réunir l’acte de trust, les trois dernières déclarations 2181-TRUST et l’historique de domicile de chaque personne concernée. Si les déclarations n’existent pas, faire analyser la situation avant le prochain événement (distribution, décès, installation en France), car chaque événement ajoute une déclaration et un risque. La suite dépend notamment des termes du trust, de la nature des biens, des domiciles et du pays de l’administrateur.

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Faire analyser mon trust

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un trust en France quand on n'en est que bénéficiaire ?

La déclaration incombe à l'administrateur du trust (le trustee), mais elle devient obligatoire dès qu'un seul bénéficiaire est domicilié fiscalement en France au 1er janvier (article 1649 AB du CGI). L'administrateur dépose le formulaire 2181-TRUST 1 dans le mois de chaque événement (distribution, décès, apport) et le 2181-TRUST 2 au plus tard le 15 juin de chaque année. Un manquement est puni d'une amende de 20 000 €, dont le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de 1,5 % sont solidaires. Le bénéficiaire déclare de son côté, dans sa déclaration de revenus, les revenus que le trust lui verse.

Le prélèvement de 1,5 % (article 990 J) s'applique-t-il à tous les biens du trust ?

Non. Depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI en 2018, le prélèvement de 1,5 % ne porte que sur les actifs immobiliers taxables à l'IFI placés dans le trust (immeubles et parts de sociétés pour leur fraction immobilière), pour leur valeur nette au 1er janvier. Il n'est pas dû si ces actifs ont été déclarés à l'IFI par le constituant, ou déclarés par l'administrateur lorsque la personne n'atteint pas le seuil de l'IFI. Un trust composé uniquement de titres financiers sans sous-jacent immobilier ne le supporte pas, mais reste soumis aux obligations déclaratives.

Combien paie un bénéficiaire résident de France au décès du constituant d'un trust ?

Cela dépend des termes du trust (article 792-0 bis du CGI). Si une part déterminée revient à un bénéficiaire déterminé, elle est taxée au barème des droits de succession selon le lien de parenté, avec les abattements (100 000 € par enfant, taux de 5 % à 45 %). Si une part revient globalement aux descendants sans répartition, elle est taxée à 45 % sans abattement ; le reste du trust est taxé à 60 %. Le taux de 60 % s'applique aussi si l'administrateur relève d'un État non coopératif ou si le trust a été créé après le 11 mai 2011 par un constituant domicilié en France, lorsque la transmission n'est qualifiable ni de donation ni de succession (lecture de l'administration). Les règles de territorialité et les conventions fiscales peuvent réduire ou supprimer ces droits.

Les distributions d'un trust sont-elles imposables en France ?

Oui pour les revenus : les produits distribués par un trust à un résident de France sont des revenus de capitaux mobiliers (article 120, 9° du CGI), soumis en principe à l'imposition forfaitaire de 12,8 % (ou au barème sur option globale) et à 18,6 % de prélèvements sociaux pour les distributions perçues à compter de 2026 (17,2 % en principe pour une distribution de 2025). Quand le trust est établi hors de France, le bénéficiaire verse lui-même un acompte de 12,8 %, sauf dispense liée à son revenu fiscal de référence. Une distribution de capital relève plutôt de l'analyse des droits de donation. L'administration attend que le bénéficiaire ou l'administrateur puisse justifier que les sommes versées sont bien des revenus, et leur montant.

Que risque-t-on si un trust n'a jamais été déclaré en France ?

Une amende de 20 000 € par manquement aux obligations déclaratives (article 1736, IV bis du CGI) ; une majoration de 80 % des droits rappelés sur les actifs qui auraient dû être déclarés, avec un minimum égal à l'amende (article 1729-0 A) ; un délai de reprise porté à dix ans (au lieu de trois ou six ans) pour les droits de succession, de donation et l'IFI, sauf si l'exigibilité a été suffisamment révélée, et à dix ans pour les seuls revenus afférents aux obligations déclaratives non respectées en impôt sur le revenu (LPF, articles L. 169 et L. 181-0 A) ; et, pour l'immobilier non déclaré, le prélèvement annuel de 1,5 %.

Un trust irrévocable et discrétionnaire échappe-t-il à l'impôt français ?

Pas à lui seul. Le Conseil constitutionnel a admis en 2017 que le constituant puisse prouver que les biens du trust ne lui confèrent aucune capacité contributive, mais cette preuve ne peut pas résulter du seul caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de l'administrateur. La même limite figure dans l'article 123 bis (revenus d'un trust peu imposé) et dans la taxe de 20 % sur les holdings patrimoniales, où la détention par un trust fait présumer la détention par une personne physique.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.