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Je pars vivre à l'étranger : que deviennent ma société, ma holding et mes contrats ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
La réponse courte
Votre société ne part pas avec vous. Elle reste une société française, imposée en France. Ce qui change, c’est votre situation personnelle, et elle ne change que si trois conditions sont réunies.
- Vous cessez vraiment d’être résident fiscal français. Un seul critère de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) suffit à vous retenir : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Pour un dirigeant qui continue de piloter sa société française, les deux derniers sont les plus dangereux.
- La société reste dirigée depuis la France, ou vous acceptez d’en assumer les effets à l’étranger. Une société pilotée depuis un autre pays peut y devenir imposable.
- Le départ est préparé avant la date du départ. L’exit tax peut s’appliquer au-delà de 800 000 € de titres. Les plus-values en report d’une opération d’apport-cession deviennent imposables le jour du départ.
Une fois non-résident, les flux changent de régime. Vos dividendes supportent en principe une retenue à la source française de 12,8 %, sans prélèvements sociaux français, au lieu de 31,4 % pour un résident. Votre rémunération de dirigeant, si elle reste imposable en France, supporte une retenue de 0 %, 12 % ou 20 % selon les tranches. Le pays d’arrivée impose ensuite selon ses propres règles et la convention fiscale.
Cette page organise ces décisions dans l’ordre. Elle ne remplace pas l’analyse de votre convention fiscale ni de vos faits.
Êtes-vous vraiment non-résident ? Les critères qui vous retiennent en France
La résidence fiscale détermine où vous êtes imposé sur l’ensemble de vos revenus. Elle ne dépend ni de votre nationalité, ni de votre adresse déclarée, ni de la seule location d’un logement à l’étranger.
Les trois critères de l’article 4 B
Vous êtes fiscalement domicilié en France si vous remplissez au moins un de ces critères :
- Foyer ou séjour principal en France. Le foyer reste en France tant que votre famille continue d’y habiter, même si vous passez l’essentiel de l’année ailleurs pour votre travail. Le séjour principal est en règle générale retenu au-delà de six mois de présence dans l’année, mais ce seuil n’est pas absolu.
- Activité professionnelle principale en France. Pour le mandataire social d’une société dont le siège est en France, l’administration considère qu’il exerce en principe son mandat en France. Si vous travaillez dans plusieurs pays, l’activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif, ou à défaut celle qui vous procure la plus grande part de vos revenus.
- Centre des intérêts économiques en France. C’est le lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, ou d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus.
Pour un dirigeant, le piège est simple. Vous partez avec votre famille, mais vous restez président de la société française, vous revenez souvent, et l’essentiel de vos revenus et de votre patrimoine vient de cette société. L’administration peut alors soutenir que votre activité principale ou le centre de vos intérêts économiques est resté en France. C’est une question de faits, pas d’intention.
Le cas des dirigeants de grandes entreprises
Si l’entreprise a son siège en France et y réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros (groupe compris), ses dirigeants sont présumés exercer leur activité principale en France, sauf preuve contraire. Sont visés notamment le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président du directoire et les gérants.
La convention fiscale tranche les conflits
Vous pouvez être résident des deux pays à la fois selon leurs lois internes. La convention fiscale (traité bilatéral contre la double imposition) départage alors. Si elle vous rattache à l’autre État, vous n’êtes plus considéré comme domicilié en France. Le départage suit en général une cascade : foyer d’habitation permanent, puis centre des intérêts vitaux, puis séjour habituel, puis nationalité.
Deux conséquences pratiques :
- sans convention avec le pays d’arrivée, seul l’article 4 B s’applique ;
- avec convention, le « foyer d’habitation permanent » et le « centre des intérêts vitaux » se prouvent par des faits : logement, famille, scolarité, activité, comptes, patrimoine.
Votre société : d’où est-elle dirigée ?
Votre départ pose une question symétrique pour la société. Le siège de direction effective est le lieu où les décisions stratégiques sont réellement prises. Il ne se confond pas avec l’adresse du siège social.
Si vous dirigez la société française depuis l’étranger, deux risques existent :
- Double résidence de la société. L’État où vous vivez peut considérer, selon sa propre loi, que la société y est résidente parce qu’elle y est dirigée. Plusieurs conventions rattachent alors la société à l’État de son siège de direction effective.
- Établissement stable. Un établissement stable est une installation fixe d’affaires par laquelle l’entreprise exerce tout ou partie de son activité ; un siège de direction ou un bureau en font partie. Un agent qui conclut habituellement les contrats au nom de l’entreprise peut aussi en caractériser un. Si vous signez les contrats de la société française depuis votre bureau à Lisbonne ou à Dubaï, une partie de ses bénéfices peut devenir imposable là-bas.
Si vous gardez la direction effective en France (conseil d’administration ou comité de direction qui se réunit en France, directeur général ou gérant présent en France, décisions documentées), la société reste clairement française. Mais votre propre activité principale risque alors d’être située en France.
Inversement, si vous créez une société dans votre nouveau pays mais la dirigez en pratique depuis la France, la même logique peut jouer en sens inverse.
Le choix dépend notamment de la taille de la société, de la présence d’une équipe de direction en France, du pays d’arrivée et de ce que prévoit la convention.
Et la holding ?
Votre départ ne déplace pas la holding française. Ce qui change, c’est le régime de l’argent qui sort de la holding vers vous (dividendes, rémunération) et, pour vos titres, l’exit tax. Une holding gérée depuis l’étranger pose les mêmes questions de direction effective que la société opérationnelle. Transférer la holding elle-même à l’étranger est une opération distincte, avec sa propre fiscalité, qui n’est pas traitée ici. Pensez aussi à vérifier la situation de la holding au regard de la taxe sur les holdings patrimoniales.
Votre rémunération de dirigeant après le départ
Les rémunérations de dirigeants de sociétés françaises sont des revenus de source française. Cela ne veut pas dire qu’elles restent imposables en France : la convention fiscale décide.
- Règle générale des salaires : dans la convention franco-suisse par exemple, un salaire privé est en règle générale imposable là où l’activité est exercée. Si vous travaillez depuis votre nouveau pays, le droit d’imposer peut donc basculer vers lui.
- Clauses « dirigeants » : certaines conventions réservent à la France l’imposition de certaines rémunérations de dirigeants. La même convention franco-suisse laisse à la France les jetons de présence des administrateurs et les rémunérations des gérants majoritaires de SARL françaises. Chaque convention a ses propres règles.
La retenue à la source sur salaires
Quand la rémunération reste imposable en France, la société applique une retenue à la source (impôt prélevé par le payeur au moment du versement). Elle est calculée sur le montant net, après déduction forfaitaire de 10 %. Tarif 2026, en base annuelle :
| Fraction de la base annuelle | Taux 2026 |
|---|---|
| Jusqu’à 17 275 € | 0 % |
| De 17 275 € à 50 112 € | 12 % |
| Au-delà de 50 112 € | 20 % |
Les tranches à 0 % et 12 % sont libératoires : cette part n’entre pas dans votre impôt sur le revenu. La part soumise à 20 % est imposée au barème, avec un taux minimum de 20 % puis 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème, sauf si votre taux moyen sur vos revenus mondiaux est plus faible ; la retenue de 20 % s’impute sur cet impôt.
La sécurité sociale
Elle suit ses propres règles, distinctes de l’impôt. Dans l’Union européenne, l’EEE et la Suisse, un salarié qui travaille dans plusieurs États relève en principe de la sécurité sociale de son pays de résidence s’il y exerce au moins 25 % de son activité ; le formulaire A1 atteste le régime applicable. Le traitement d’un président de SAS et d’un gérant majoritaire de SARL peut différer : faites-le vérifier avant le départ.
Vos dividendes après le départ
C’est souvent la question qui motive le départ : « Si je pars, je ne paie plus la flat tax ? »
- Résident fiscal de France : prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») de 12,8 % d’impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %.
- Non-résident : retenue à la source française de 12,8 %, qui libère de l’impôt sur le revenu français. Pas de prélèvements sociaux français sur les dividendes. Le taux passe à 75 % si les dividendes sont payés dans un État ou territoire non coopératif.
- Taux conventionnel : la convention peut réduire la retenue. Pour en bénéficier, le non-résident remet l’attestation de résidence n° 5000 et, pour les dividendes, l’annexe n° 5001.
- Nouveauté 2026 (Dubaï et huit autres pays) : quand la convention exclut ou exonère la retenue sur les dividendes (Arabie saoudite, Bahreïn, Égypte, Émirats arabes unis, Finlande, Koweït, Liban, Oman, Qatar), la société applique quand même la retenue au moment du paiement. Le remboursement est possible si vous prouvez que toutes les conditions de la convention sont remplies. Concrètement : 12,8 % du dividende avancés, puis une demande de remboursement.
Ce que ce comparatif ne montre pas : l’impôt du pays d’arrivée, qui peut imposer ces dividendes selon ses propres règles ; l’exit tax sur vos titres ; et le risque qu’une résidence contestée fasse requalifier le tout au régime des résidents. Une distribution organisée principalement pour son effet fiscal peut aussi poser la question de l’abus de droit. Pour les autres façons de sortir l’argent de la société, voir sortir l’argent de sa société et dividendes ou rémunération.
Exemple fictif chiffré
Exemple fictif, construit pour l’illustration. Les montants ne décrivent aucun dossier réel.
Un dirigeant détient 100 % d’une holding française, qui détient 100 % d’une société opérationnelle. Il s’installe dans un pays de l’Union européenne en 2026. On suppose que la convention laisse à la France le droit d’imposer sa rémunération de dirigeant.
1. Rémunération nette imposable de 100 000 € versée après le départ (retenue 2026)
- Base : 100 000 € − 10 % = 90 000 €.
- 0 % sur 17 275 € = 0 €.
- 12 % sur (50 112 − 17 275) = 32 837 € → 3 940,44 €, arrondi à 3 940 €.
- 20 % sur (90 000 − 50 112) = 39 888 € → 7 977,60 €, arrondi à 7 978 €.
- Retenue totale : 3 940 + 7 978 = 11 918 €.
Les 3 940 € sont définitifs. Les 39 888 € entrent l’année suivante dans le calcul de l’impôt de non-résident, avec le taux minimum ; les 7 978 € s’imputent sur cet impôt.
2. Dividende de 300 000 € versé par la holding : trois dates possibles
| Scénario | Impôt français | Prélèvements sociaux français | Total prélevé en France |
|---|---|---|---|
| A. Versé avant le départ (résident) | 300 000 × 12,8 % = 38 400 € | 300 000 × 18,6 % = 55 800 € | 94 200 € |
| B. Versé après le départ, pays de l’UE | 38 400 € au plus (taux conventionnel possible) | 0 € | 38 400 € au plus |
| C. Versé après le départ, Émirats arabes unis | 38 400 € retenus au paiement, remboursables sous conditions | 0 € | 38 400 € avancés |
Lecture : les scénarios B et C ne sont pas « moins chers » par principe. Il faut ajouter l’impôt du pays d’arrivée (scénario B), le coût de trésorerie et la preuve à apporter (scénario C), et l’exit tax éventuelle sur les titres de la holding. Le scénario A inclut en outre, le cas échéant, la CEHR et la CDHR (CGI art. 223 sexies et 224), non chiffrées ici.
Exit tax et plus-values en report : ce qui se déclenche le jour du départ
L’exit tax impose les plus-values latentes de vos titres au jour du départ. Elle vise le contribuable domicilié en France au moins six des dix années précédentes, dont les titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou valent plus de 800 000 € au total. Le calcul détaillé fait l’objet de la page exit tax. Quatre points comptent pour la séquence de décision :
- Plus-values en report : si vous avez apporté des titres à votre holding avec report d’imposition (article 150-0 B ter), cette plus-value devient imposable au départ. Voir apport-cession 150-0 B ter.
- Sursis de paiement : le paiement est suspendu de plein droit vers l’Union européenne et vers les États liés à la France par des conventions d’assistance administrative et de recouvrement, hors États non coopératifs ; vers les autres États, le sursis se demande au plus tard 90 jours avant le départ, avec un représentant en France et des garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes.
- Dégrèvement : l’impôt sur les plus-values latentes est effacé deux ans après le départ si vous avez conservé les titres, cinq ans si leur valeur dépasse 2,57 millions d’euros. Ce dégrèvement ne vise pas les plus-values en report.
- Déclarations : formulaire 2074-ETD l’année suivant le départ ; en cas de sursis, suivi sur le formulaire 2074-ETS3, chaque année en présence de créances de complément de prix ou de plus-values en report, sinon l’année qui suit un événement (cession, dégrèvement…).
IFI, assurance-vie et cession après le départ
IFI
L’impôt sur la fortune immobilière ne s’arrête pas avec le départ. Il ne porte plus que sur vos biens immobiliers situés en France et sur la part immobilière française de vos sociétés, au-delà de 1 300 000 € de valeur nette au 1er janvier. Les immeubles affectés à l’activité opérationnelle de la société qui les détient ne sont pas retenus.
Assurance-vie française
Le contrat peut être conservé. Sa fiscalité dépend de votre résidence au moment du rachat. Un rachat effectué par un non-résident supporte un prélèvement libératoire obligatoire sur les produits. Pour les produits des primes versées depuis le 27 septembre 2017, il est de 12,8 % quelle que soit la durée du contrat ; si le contrat a au moins huit ans, le taux de 7,5 % peut être obtenu par réclamation, dans la limite de 150 000 € de primes. Sous réserve de la convention fiscale, et sans prélèvements sociaux. Un rachat important gagne à être daté et chiffré avant le départ. Pour la situation inverse (comptes ou contrats détenus à l’étranger par un résident français), voir comptes étrangers non déclarés.
Vendre la société après le départ
Si vous avez détenu avec votre famille plus de 25 % de la société au cours des cinq dernières années, la France conserve en droit interne un droit d’imposer la plus-value de cession, par un prélèvement de 12,8 %, sous réserve de la convention. Vendre avant l’expiration du délai de 2 ou 5 ans prive du dégrèvement de l’exit tax sur les plus-values latentes. La cession des titres liés à un apport rend exigible l’impôt en sursis sur les plus-values en report. Pour la fiscalité d’une cession en tant que résident, voir fiscalité de la cession d’entreprise en 2026.
Calendrier : de J-18 mois aux années qui suivent
| Quand | Ce qu’il faut traiter | Pourquoi |
|---|---|---|
| J-18 à J-12 mois | Cartographier titres, holding, plus-values en report, immobilier, contrats. Lire la convention du pays visé. Faire une première valorisation des titres. Décider du sort de la holding et d’une éventuelle cession. | Exit tax et plus-values en report ; départage conventionnel |
| J-12 à J-6 mois | Organiser la direction de la société : qui dirige, où se réunit l’organe de décision, quelles délégations. Fixer la rémunération et la politique de distribution avant et après le départ. | Activité principale et direction effective ; dividendes |
| J-6 mois | Sécurité sociale (formulaire A1 dans l’UE). Banque et assureur : attestation n° 5000 à prévoir. Preuves d’installation dans le nouveau pays (bail, écoles, inscription fiscale locale). | |
| J-90 jours au plus tard | Demande de sursis d’exit tax, avec garanties, si le pays d’arrivée n’ouvre pas droit au sursis de plein droit. | |
| Jour du départ | Date de départ documentée. Valeur des titres arrêtée à cette date. Nouvelle adresse signalée à l’administration. | |
| Année du départ | Revenus jusqu’à la date du départ : régime des résidents. Après : régime des non-résidents. Distributions et rachats datés en conséquence. | |
| Année suivante (N+1) | Déclaration 2042 (jusqu’au départ) + 2042-NR (après) + 2074-ETD. IFI si patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 M€. | |
| Années suivantes | 2074-ETS3 en cas de sursis (chaque année s’il existe des plus-values en report ou des compléments de prix). Attestations 5000/5001. Dégrèvement de l’exit tax après 2 ou 5 ans si titres conservés. Nouveau pays : informer l’administration dans les deux mois. |
Arbre de décision
- Votre famille et votre vie quotidienne partent-elles réellement ?
- Non : vous restez très probablement résident français (foyer). Le reste de la page ne s’applique pas.
- Oui : question 2.
- Qui dirige la société après le départ, et depuis où ?
- Vous, depuis la France (allers-retours fréquents, décisions prises en France) : risque que votre activité principale reste en France. Réduire ce risque suppose de changer l’organisation, pas seulement l’adresse.
- Vous, depuis l’étranger : risque de direction effective ou d’établissement stable de la société à l’étranger. À documenter et à faire valider dans les deux pays.
- Un dirigeant installé en France : scénario le plus lisible, à condition que ses pouvoirs soient réels.
- Vos titres valent-ils plus de 800 000 € ou représentent-ils au moins 50 % des bénéfices d’une société, après au moins six ans de résidence sur les dix dernières années ?
- Oui : exit tax. Avez-vous des plus-values en report (apport à la holding) ? Elles s’ajoutent.
- Non : pas d’exit tax sur les plus-values latentes ; les plus-values en report restent à vérifier.
- Le pays d’arrivée ouvre-t-il droit au sursis de plein droit ?
- Oui : sursis automatique, 2074-ETD puis suivi 2074-ETS3.
- Non : demande de sursis 90 jours avant le départ, avec garanties.
- Comment serez-vous payé après le départ ?
- Rémunération : la convention décide ; si la France impose, retenue 0/12/20 %.
- Dividendes : retenue 12,8 % ou taux conventionnel ; pays de la liste 2026 : retenue puis remboursement.
- Gardez-vous de l’immobilier en France au-delà de 1,3 M€ ? Oui : IFI de non-résident.
- Envisagez-vous de vendre la société dans les années qui suivent ? Oui : article 244 bis B et convention ; pas de dégrèvement de l’exit tax si la vente intervient avant 2 ou 5 ans ; exigibilité de l’impôt sur les plus-values en report.
Matrice : avant le départ, après le départ, risque
| Élément | Avant le départ | Après le départ | Risque principal |
|---|---|---|---|
| Résidence fiscale | Imposition sur les revenus mondiaux | Imposition en France limitée aux revenus de source française, selon la convention | Résidence contestée : foyer, activité principale, intérêts économiques |
| Direction de la société | Décisions prises en France | À organiser : en France ou à l’étranger | Direction effective ou établissement stable à l’étranger |
| Rémunération | Barème et prélèvement à la source | Retenue 0/12/20 % si la France impose | Mauvaise lecture de la convention |
| Dividendes | Flat tax : 31,4 % | Retenue 12,8 % ou taux conventionnel, sans prélèvements sociaux | Distribution mal datée ; retenue à avancer (liste 2026) |
| Titres (exit tax) | Plus-values latentes non imposées | Imposées au départ, avec sursis possible | Oubli de la demande de sursis ou des déclarations |
| Plus-values en report (150-0 B ter) | Report maintenu | Imposables au départ, en sursis jusqu’à la cession des titres | Croire que le dégrèvement après 2 ou 5 ans les efface |
| IFI | Patrimoine immobilier mondial | Immobilier français seulement, au-delà de 1,3 M€ | Oublier la part immobilière des sociétés |
| Assurance-vie | Régime des résidents | Prélèvement libératoire obligatoire, convention | Rachat mal daté |
| Sécurité sociale | Régime français | Selon le lieu d’activité et de résidence | Double affiliation ou absence de couverture |
Erreurs fréquentes
- Croire qu’un bail à l’étranger suffit. Un seul critère de l’article 4 B vous retient. Si la famille reste en France, le foyer y reste.
- Garder la direction effective en France sans le mesurer. Le mandat social d’une société française est présumé exercé en France.
- Diriger depuis l’étranger sans rien changer. Signer les contrats depuis son nouveau bureau peut créer un établissement stable de la société.
- Distribuer juste avant ou juste après sans calcul. Avant le départ : 31,4 %. Après : 12,8 % en France, plus l’impôt du pays d’arrivée, et une retenue à avancer dans certains pays.
- Oublier les plus-values en report. Elles deviennent imposables au départ et ne profitent pas du dégrèvement après 2 ou 5 ans.
- Rater le délai de 90 jours pour la demande de sursis, quand elle est nécessaire.
- Négliger les déclarations de suivi. Sans le suivi 2074-ETS3, l’impôt en sursis peut devenir exigible.
- Penser que l’IFI s’arrête avec le départ.
Pièces à réunir
- Organigramme : holding, sociétés, pourcentages, dates et prix d’acquisition des titres.
- Actes des apports passés (report 150-0 B ter) et état des engagements attachés.
- Valorisation récente des titres (base de l’exit tax).
- Statuts, mandats sociaux, délégations de pouvoirs, calendrier des organes de décision.
- Bulletins de paie ou décisions de rémunération du dirigeant.
- Procès-verbaux de distribution des trois dernières années.
- Liste des biens immobiliers en France, directs et via des sociétés.
- Contrats d’assurance-vie : dates d’ouverture, versements, valeur de rachat.
- Preuves d’installation à l’étranger : bail ou achat, scolarité, inscription fiscale et sociale locale.
- Texte de la convention fiscale avec le pays d’arrivée.
- Attestation de résidence fiscale étrangère (formulaire 5000) dès qu’elle peut être obtenue.
Qui fait quoi
- Avocat fiscaliste en France (fiscalité internationale) : résidence fiscale, exit tax, sursis, convention, organisation de la direction, séquence des distributions.
- Conseil fiscal du pays d’arrivée : imposition locale des dividendes, du salaire et des plus-values, régimes d’accueil, obligations déclaratives locales. Les deux conseils gagnent à travailler sur le même dossier.
- Expert-comptable de la société : paie, retenue à la source sur salaires, procès-verbaux, distributions, déclarations de la société. Il est souvent le premier à voir l’impact concret du départ sur la paie et les flux.
- Notaire : immobilier conservé en France, éventuelles donations avant le départ.
- Banque et assureur : attestations 5000/5001, gestion des contrats après le départ.
- CLEISS ou organisme de sécurité sociale : régime applicable et formulaire A1.
À lire aussi : S’installer à Dubaï ; S’installer en Belgique ; S’installer en Suisse ; S’installer à Monaco.
Prochaine action raisonnable
Si votre départ est prévu dans 6 à 36 mois, la première étape est une cartographie écrite : vos titres et leur valeur, vos plus-values en report, la façon dont la société sera dirigée après le départ, et la convention du pays d’arrivée. Avec ce document, un avocat fiscaliste peut vous dire en une séance si l’exit tax s’applique, si un sursis est à demander et avant quelle date, et comment dater vos distributions.
Vous préparez un départ avec votre société ?
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Questions fréquentes
Si je pars vivre à l'étranger, je ne paie plus la flat tax sur mes dividendes ?
Une fois non-résident, les dividendes d'une société française ne supportent plus la flat tax de 31,4 % (12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux) mais une retenue à la source française de 12,8 %, libératoire de l'impôt français, sans prélèvements sociaux ; la convention fiscale peut réduire ce taux. Le pays d'arrivée peut ensuite imposer ces dividendes selon ses propres règles. Pour les résidents de neuf pays dont les Émirats arabes unis, la retenue est prélevée depuis le 1er janvier 2026 puis remboursable sous conditions.
Puis-je rester président ou gérant de ma société française en vivant à l'étranger ?
Oui, rien ne l'interdit, mais c'est le point le plus risqué. L'administration considère que le mandat social d'une société dont le siège est en France est en principe exercé en France, ce qui peut maintenir votre résidence fiscale française par le critère de l'activité principale. À l'inverse, si vous dirigez réellement la société depuis l'étranger, l'autre État peut y voir un siège de direction effective ou un établissement stable de la société. L'organisation de la direction se décide avant le départ.
Louer un appartement à l'étranger suffit-il pour ne plus être résident fiscal français ?
Non. L'article 4 B du CGI retient la résidence française dès qu'un seul critère est rempli : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France. Le foyer reste en France tant que la famille y habite, et le séjour principal est en règle générale retenu au-delà de six mois de présence. Seule la convention fiscale peut départager une double résidence.
Mes plus-values en report après un apport à ma holding deviennent-elles imposables si je pars ?
Oui. L'article 167 bis, II du CGI rend imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France les plus-values placées en report au titre de l'article 150-0 B ter. Le paiement peut bénéficier d'un sursis, de plein droit vers l'Union européenne et les États liés à la France par des conventions d'assistance, ou sur demande 90 jours avant le départ vers les autres États. Le dégrèvement après 2 ou 5 ans ne vise pas ces plus-values en report.
Vais-je encore payer l'IFI après mon départ ?
Oui, si votre patrimoine immobilier situé en France dépasse 1 300 000 € de valeur nette au 1er janvier. Un non-résident n'est imposable à l'IFI que sur ses biens et droits immobiliers en France et sur la fraction de ses parts de sociétés représentative de tels biens. Les immeubles affectés à l'activité opérationnelle de la société qui les détient ne sont pas retenus.
Que devient mon assurance-vie française si je pars à l'étranger ?
Le contrat peut être conservé. Sa fiscalité dépend de votre résidence au moment du rachat : un rachat effectué par un non-résident supporte un prélèvement forfaitaire libératoire obligatoire sur les intérêts (12,8 % avant 8 ans, 7,5 % après selon l'administration au 1er janvier 2026), réductible par la convention fiscale, sans prélèvements sociaux français. Un rachat réalisé avant le départ suit le régime des résidents.
Textes officiels cités
- CGI art. 4 B, 1, a, b et c — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-001
- BOI-IR-CHAMP-10, § 110, § 130 et § 150 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
- BOI-IR-CHAMP-10, § 180 et § 220 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
- CGI art. 4 B, 1, b, 2e et 3e alinéas — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
- BOI-IR-CHAMP-10, § 230 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-005
- CGI art. 4 B, 1, dernier alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-006
- BOI-INT-CVB-PRT-10-10, § 1 (convention France-Portugal, art. 4, § 2) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-007
- BOI-INT-CVB-PRT-10-10, § 1 (convention France-Portugal, art. 4, § 3) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-008
- BOI-INT-CVB-BEL-10-10, § 180 et § 250 (convention France-Belgique, art. 4, § 3, 4 et 6) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-009
- BOI-IR-DOMIC-10-10, § 50 (CGI art. 164 B, I) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-010
- CGI art. 182 A, I à III — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-011
- Je suis non résident. Je veux comprendre la retenue à la source qui est appliquée à mes salaires et pensions (CGI art. 197 A et 197 B) — impots.gouv.fr — espace International particulier· consulté le 30 septembre 2026 · C-012
- BOI-INT-CVB-CHE-10-20-40, § 10 (convention France-Suisse, art. 18) ; BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, § 30 (art. 17) — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-013
- Télétravail transfrontalier en Europe (règlement (CE) n° 883/2004, art. 13) — CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale)· consulté le 30 septembre 2026 · C-014
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- CGI art. 167 bis, VII, 2 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-023
- Je quitte la France, suis-je concerné par « l'Exit Tax » ? (CGI art. 167 bis, IX) — impots.gouv.fr — espace Particulier· consulté le 30 septembre 2026 · C-024
- Comment déclarer les revenus relatifs à l'année de mon départ à l'étranger ? (CGI art. 167) — impots.gouv.fr — espace International particulier· consulté le 30 septembre 2026 · C-025
- CGI art. 244 bis B — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-026
- CGI art. 964, 2° et art. 965, 2°, a — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-027
- Comment sont imposées les assurances-vie en cas de rachat total ou partiel ? (CGI art. 125-0 A, II bis) — impots.gouv.fr — espace International particulier· consulté le 30 septembre 2026 · C-028
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
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