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Exit tax : que payez-vous en quittant la France avec vos titres ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
L’exit tax en bref : ce qui se passe le jour du départ
Quitter la France ne fait pas disparaître la plus-value accumulée sur vos titres. Le jour où votre domicile fiscal quitte la France, l’administration calcule l’impôt sur la plus-value « latente », c’est-à-dire le gain que vous feriez si vous vendiez vos titres ce jour-là. Selon la destination, cet impôt est suspendu automatiquement, suspendu sur demande avec des garanties, ou exigible. Si vous gardez vos titres assez longtemps, il est annulé, ou restitué s’il a été payé.
| Point clé | Règle en vigueur au 30 septembre 2026 |
|---|---|
| Durée de résidence en France | Au moins 6 des 10 années précédant le départ |
| Seuils pour les plus-values latentes | Au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € |
| Impôt sur le revenu | 12,8 %, ou barème progressif sur option globale |
| Prélèvements sociaux | 18,6 % pour un départ en 2026 ; pour un départ en 2025, la notice retient 17,2 % alors que le texte paraît appliquer 18,6 % (point à faire confirmer) ; les plus-values en report gardent le taux de l’année de l’apport |
| Paiement suspendu (« sursis ») | Automatique vers l’UE et les États d’une liste officielle ; ailleurs, sur demande, avec garanties de 12,8 % |
| Effacement de l’impôt | Titres conservés 2 ans après le départ, ou 5 ans si leur valeur globale dépasse 2,57 M€ |
| Déclaration | 2074-ETD, l’année qui suit le départ ; avant le départ si vous demandez le sursis |
Ce qui ne s’efface pas au bout de 2 ou 5 ans : l’impôt sur les créances de complément de prix et sur les plus-values déjà placées en report, par exemple après un apport de titres à une holding.
Suis-je concerné ? L’arbre de décision
Suivez les étapes dans l’ordre. Une réponse « non » arrête l’analyse pour la catégorie concernée.
- Votre domicile fiscal quitte-t-il la France ? Le départ est daté du jour précédant celui où vous cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus.
- Non → pas d’exit tax.
- Oui → étape 2.
- Avez-vous des plus-values en report d’imposition ? C’est le cas après un apport de titres à une holding que vous contrôlez (article 150-0 B ter du code général des impôts) ou d’anciens reports.
- Oui → elles deviennent imposables au départ, quelle que soit votre durée de résidence en France. Poursuivez pour le reste de votre patrimoine.
- Non → étape 3.
- Avez-vous été domicilié fiscalement en France au moins 6 des 10 années précédant le départ ?
- Non → seules les plus-values en report de l’étape 2 sont concernées.
- Oui → étapes 4 et 5.
- Détenez-vous une créance de complément de prix (« earn-out ») sur une cession passée ?
- Oui → elle est imposable sur sa valeur réelle au jour du départ, sans seuil.
- Votre foyer fiscal atteint-il l’un des deux seuils au jour du départ ?
- Au moins 50 % des bénéfices d’une société, en direct ou via des sociétés interposées (on multiplie les pourcentages en cascade) → la plus-value latente sur cette participation est imposable.
- Titres d’une valeur globale supérieure à 800 000 € → les plus-values latentes de tout le portefeuille sont imposables.
- Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME ne sont pas concernés.
- Aucun seuil atteint → pas d’exit tax sur les plus-values latentes.
- Où partez-vous ?
- État de l’Union européenne, ou État de la liste officielle (Royaume-Uni, États-Unis, Norvège, Maroc, Japon, notamment) → sursis automatique.
- Autre État (Émirats arabes unis, Suisse ou Singapour, notamment, d’après la liste des départs 2025) → impôt exigible, sauf sursis demandé avant le départ.
- Quelle est la valeur globale de vos titres au jour du départ ?
- Jusqu’à 2,57 M€ → l’impôt sur les plus-values latentes s’efface si les titres sont conservés 2 ans.
- Au-delà de 2,57 M€ → 5 ans.
Comment se calcule l’exit tax
La base : la plus-value latente
La plus-value latente est la différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. Si vous avez reçu les titres par donation ou succession, on retient la valeur déclarée à cette occasion. Une moins-value latente sur une ligne ne réduit pas la plus-value d’une autre ligne.
La valeur retenue dépend des titres :
- titres cotés : dernier cours connu au jour du départ, ou moyenne des 30 derniers cours ;
- titres non cotés : valeur vénale, que vous estimez vous-même.
Pour une société non cotée, cette valeur est le point le plus sensible du dossier. Elle se documente comme une valeur de cession : méthode, comparables, décotes ou primes éventuelles.
L’impôt sur le revenu
Par défaut, l’impôt sur le revenu est de 12,8 % de la plus-value. Vous pouvez opter pour le barème progressif, mais l’option vaut pour tous vos revenus de capitaux et plus-values de l’année du départ.
Les abattements pour durée de détention (50 % ou 65 %) ne jouent que si vous optez pour le barème, et seulement sur des titres acquis avant le 1er janvier 2018. Un dirigeant qui part à la retraite peut, sous conditions, bénéficier de l’abattement fixe de 500 000 € : il faut avoir fait valoir ses droits à la retraite avant le départ de France, puis céder les titres dans les deux ans suivant le départ à la retraite. Le détail de ces abattements figure dans notre page sur la fiscalité de la cession d’entreprise en 2026.
Les prélèvements sociaux
Les plus-values de l’exit tax supportent aussi les prélèvements sociaux : 18,6 % pour un départ en 2026. Pour un départ en 2025, la notice officielle retient 17,2 %, alors que le texte applique la CSG de 10,6 % aux revenus du patrimoine imposés au titre de 2025 : le point se fait confirmer. Les plus-values en report (apport-cession 150-0 B ter) restent taxées aux taux de l’année de l’apport.
Les contributions sur les hauts revenus
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et la contribution différentielle (CDHR) peuvent s’ajouter l’année du départ. Leur application exacte à la plus-value latente reste à faire chiffrer au cas par cas (voir « Ce que cette page ne tranche pas »).
Sursis de paiement : tout dépend de la destination
Le sursis de paiement suspend l’exigibilité de l’impôt. Il ne l’annule pas : l’impôt est calculé, déclaré, puis suivi jusqu’à ce qu’un événement le rende exigible ou l’efface.
| Destination | Sursis | Ce qu’il faut faire avant le départ |
|---|---|---|
| État de l’Union européenne | Automatique | Rien de spécifique à l’exit tax ; déclaration l’année suivante |
| État de la liste officielle (ex. : Royaume-Uni, États-Unis, Norvège, Maroc) | Automatique | Idem |
| Autre État (ex. : Émirats arabes unis, Suisse, Singapour, d’après la liste des départs 2025) | Sur demande seulement | Déclaration 2074-ETD, représentant fiscal en France, garanties de 12,8 % de la plus-value brute |
La liste des États ouvrant droit au sursis automatique est publiée chaque année dans la notice de la déclaration 2074-ETD. Celle qui a été lue pour cette page vaut pour les départs de 2025. Pour un départ en 2026 ou 2027, la version du millésime concerné est à vérifier.
Sans demande de sursis vers un État hors liste, les plus-values sont imposées avec les revenus de l’année du départ. L’impôt payé est restitué si les conditions d’effacement sont réunies plus tard.
Avec une demande de sursis, les garanties se constituent auprès du comptable public avant le départ. Dans le mois qui suit l’avis d’imposition, un complément de garanties est constitué, le cas échéant, pour couvrir l’impôt réellement calculé ; selon la notice officielle, ce complément couvre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Des titres non cotés ne sont acceptés en garantie qu’avec une caution bancaire pour la différence entre leur évaluation et l’impôt en sursis. Le banquier intervient donc tôt.
Quand l’impôt devient exigible, quand il disparaît
Ce qui rend l’impôt exigible
- La vente, le rachat par la société, le remboursement ou l’annulation des titres.
- Une donation faite depuis un État hors liste, sauf si vous démontrez qu’elle n’a pas pour motif principal d’éviter l’impôt.
- La perception d’un complément de prix, ou la cession de la créance correspondante.
- Un nouveau déménagement d’un État de la liste vers un État hors liste, sauf nouvelle demande de sursis.
- L’absence de déclaration de suivi, après une mise en demeure restée sans effet trente jours.
Un échange de titres ou un apport à une société réalisé après le départ, dans le cadre des régimes de sursis ou de report (articles 150-0 B et 150-0 B ter), ne rend pas l’impôt exigible.
Quand le sursis prend fin, l’impôt se déclare sur le formulaire de suivi l’année suivante et se paie au dépôt de ce formulaire.
Ce qui efface l’impôt, en tout ou partie
- Le temps : titres toujours détenus 2 ans après le départ, ou 5 ans si leur valeur globale dépassait 2,57 M€ au départ.
- Le retour en France avant ce terme, titres conservés.
- Le décès, ou une donation faite depuis un État de l’UE ou de la liste.
- Une vente moins chère que la valeur au départ : l’impôt est recalculé sur la plus-value réelle ; en cas de perte, il est entièrement effacé.
Une hausse de valeur après le départ n’augmente pas l’exit tax : l’impôt français reste plafonné à celui calculé au départ.
Si vous payez un impôt dans votre nouvel État sur la vente, il s’impute sur l’exit tax, dans la limite de l’impôt français, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu.
Holding et apport-cession : les plus-values en report
Si vous avez apporté vos titres à une holding que vous contrôlez, la plus-value d’apport est en report d’imposition (article 150-0 B ter du code général des impôts). Le départ la rend imposable, même si vous avez vécu moins de six ans en France.
Trois différences avec la plus-value latente :
- Pas d’effacement au bout de 2 ou 5 ans. Le sursis court jusqu’à l’un des événements propres au régime de l’apport : notamment la vente, le rachat ou l’annulation des titres de la holding, ou la vente par la holding des titres apportés dans les cas prévus par ce régime.
- Un taux d’impôt sur le revenu « historique », lié à l’année de l’apport, et non celui de l’année du départ.
- Un suivi annuel : la déclaration 2074-ETS3 se dépose chaque année, même sans événement (la 2074-ETSL, plus courte, peut la remplacer les années sans événement).
Si vous revenez en France en détenant toujours les titres, vous retrouvez la situation qui aurait été la vôtre sans départ, report compris. Si les titres sont transmis à titre gratuit (donation ou succession) pendant la résidence à l’étranger, l’impôt correspondant est effacé. Le fonctionnement du report est détaillé dans notre page sur l’apport-cession 150-0 B ter.
Calendrier : avant le départ, l’année suivante, les années de suivi
Avant le départ
| Quand | Quoi |
|---|---|
| 6 à 12 mois avant | Vérifier les conditions avec l’arbre ci-dessus ; recenser les reports et les compléments de prix ; vérifier la destination dans la liste du millésime en cours. |
| 3 à 6 mois avant | Faire établir une valeur documentée des titres non cotés à la date prévue. Hors liste : ouvrir le dossier de garantie avec la banque et choisir un représentant fiscal en France. |
| Au plus tard 90 jours avant | Hors liste, avec demande de sursis : déposer la 2074-ETD et la proposition de garanties au service des impôts des particuliers non-résidents. |
| Avant la date de départ | Hors liste, avec demande de sursis : garanties constituées. |
L’année qui suit le départ
- Déclaration de revenus 2042 et 2042 C, avec la 2074-ETD (papier), au service des impôts de votre ancien domicile, dans le délai habituel.
- En cas de sursis sur demande : second dépôt de la même 2074-ETD, puis complément de garanties dans le mois qui suit l’avis d’imposition.
Les années suivantes
- Seulement des plus-values latentes : une 2074-ETS3 l’année qui suit un événement (vente, donation, fin du délai de 2 ou 5 ans).
- Des créances de complément de prix ou des plus-values en report : une 2074-ETS3 chaque année.
- Tout nouveau changement de pays : information de l’administration dans les deux mois.
- Sans sursis, pour obtenir la restitution après 2 ou 5 ans : demande l’année suivant l’événement.
Exemple fictif : fondateur à 60 % d’une SAS valorisée 5 M€
Exemple fictif, construit pour la démonstration. Les chiffres sont recalculables ; ils ne constituent pas une simulation de votre situation.
Hypothèses :
- Fondateur célibataire, domicilié fiscalement en France depuis plus de dix ans.
- Il détient 60 % d’une SAS non cotée, souscrits en 2019 pour 10 000 €, frais compris.
- La SAS est évaluée 5 000 000 € au jour du départ. Pour simplifier, sa participation vaut 60 % × 5 000 000 € = 3 000 000 €. En pratique, cette valeur se documente et peut s’écarter du simple prorata.
- Pas de PEA, pas de plus-value en report, pas de complément de prix.
- Départ en 2026, imposition au taux forfaitaire (pas d’option pour le barème).
Le calcul au départ
- Concerné ? Oui : 60 % des bénéfices, c’est au moins 50 %, et 3 000 000 € dépassent 800 000 €.
- Plus-value latente : 3 000 000 € − 10 000 € = 2 990 000 €.
- Abattement pour durée de détention : aucun, car les titres datent de 2019 et le taux forfaitaire s’applique.
- Impôt sur le revenu : 2 990 000 € × 12,8 % = 382 720 €.
- Prélèvements sociaux : 2 990 000 € × 18,6 % = 556 140 €.
- Total : 382 720 € + 556 140 € = 938 860 €, hors CEHR et CDHR, à faire chiffrer à part.
- Délai d’effacement : 3 000 000 € dépassent 2 570 000 €, donc 5 ans.
Les résultats tombent sur des euros entiers : aucun arrondi n’est nécessaire.
Départ au Portugal ou à Dubaï : ce qui change
| Portugal (Union européenne) | Dubaï (Émirats arabes unis, hors liste 2025) | |
|---|---|---|
| Sursis | Automatique | Seulement sur demande |
| Avant le départ | Rien de spécifique à l’exit tax | 2074-ETD au plus tard 90 jours avant, représentant fiscal, garanties de 2 990 000 € × 12,8 % = 382 720 € |
| Trésorerie mobilisée | 0 € | Sans sursis : 938 860 € à payer avec l’impôt sur les revenus 2026. Avec sursis : garanties de 382 720 €, complétées de 556 140 € après l’avis d’imposition, soit 938 860 € couverts |
| En 2027 | 2074-ETD avec la déclaration de revenus | Idem ; second dépôt si sursis demandé |
| Titres conservés jusqu’en 2031 | 938 860 € effacés | Effacés (sursis) ou restitués sur demande (paiement) |
| Donation des titres | Impôt effacé pour les titres donnés | Impôt exigible, sauf preuve que la donation n’a pas pour motif principal d’éviter l’impôt |
S’il propose ses propres titres de SAS en garantie, une caution bancaire est exigée en complément. S’il s’installe d’abord au Portugal puis part à Dubaï, le sursis automatique tombe, sauf nouvelle demande de sursis avec garanties.
Et s’il vend trois ans plus tard, en 2029 ?
Trois ans, c’est avant le délai de 5 ans : l’effacement ne joue pas.
- Vente à 3 000 000 € : le sursis prend fin. Les 938 860 € sont déclarés sur la 2074-ETS3 en 2030 et payés au dépôt.
- Au Portugal, l’impôt portugais éventuellement payé sur cette vente s’impute, dans la limite de 938 860 €, d’abord sur les prélèvements sociaux. Son montant dépend du droit portugais et de la convention fiscale.
- À Dubaï, s’il avait payé l’impôt sans sursis, rien ne lui est restitué. S’il avait obtenu le sursis, les 938 860 € deviennent exigibles et se paient au dépôt de la 2074-ETS3 en 2030. Dans l’hypothèse où aucun impôt n’est payé sur la vente aux Émirats, rien ne s’impute.
- Vente à 2 400 000 € (variante) : plus-value réelle de 2 400 000 € − 10 000 € = 2 390 000 €. L’impôt est ramené à 2 390 000 € × 12,8 % = 305 920 € et 2 390 000 € × 18,6 % = 444 540 €, soit 750 460 €. Les 938 860 € − 750 460 € = 188 400 € restants sont effacés ou restitués.
- Vente à 4 000 000 € (variante) : l’exit tax reste de 938 860 €. Le gain de 1 000 000 € réalisé après le départ relève des règles du pays de résidence et de la convention fiscale. Une participation de plus de 25 % peut aussi relever d’une imposition française propre aux non-résidents, selon la convention.
La décision clé de cet exemple n’est donc pas le pays seul. C’est la combinaison du pays (sursis automatique ou garanties), de la date probable de vente (avant ou après 5 ans) et de l’impôt éventuellement dû dans le nouvel État.
Erreurs fréquentes
- Croire que le départ efface la plus-value. L’impôt est calculé au départ. Il ne s’efface qu’après 2 ou 5 ans avec les titres conservés, ou dans les cas prévus par la loi.
- Croire que le sursis est automatique partout. Les Émirats arabes unis, la Suisse et Singapour ne figurent pas sur la liste des départs 2025.
- Oublier la 2074-ETD l’année qui suit le départ, ou la 2074-ETS3 ensuite. L’impôt en sursis peut devenir immédiatement exigible.
- Vendre dans les 2 ou 5 ans sans l’avoir anticipé. La vente met fin au sursis et rend l’impôt payable au dépôt du formulaire de suivi.
- Confondre les deux seuils. 800 000 € décide si vous êtes concerné ; 2,57 M€ décide du délai d’effacement (2 ou 5 ans).
- Oublier les reports d’une holding. Ils sont imposables au départ et ne s’effacent pas au bout de 2 ou 5 ans.
- Déménager une seconde fois sans prévenir. Délai de deux mois, et perte possible du sursis automatique.
- Opter pour le barème sans mesurer l’effet global. L’option vaut pour tous les revenus de capitaux et plus-values de l’année.
- Retenir une valeur de titres non cotés sans dossier. Elle fixe la base de l’impôt et peut être contrôlée.
Pièces à réunir
- Statuts, registre des mouvements de titres et table de capitalisation (pour prouver le pourcentage de bénéfices, y compris en détention indirecte).
- Actes d’acquisition ou de souscription : prix, dates, frais.
- Rapport d’évaluation des titres non cotés à la date prévue du départ.
- Contrats de cession passés comportant une clause de complément de prix.
- Déclarations et avis des années d’apport à une holding (report 150-0 B ter, taux historique).
- Relevés des PEA et PEA-PME, pour isoler les titres exclus.
- Déclarations de revenus et avis d’imposition des trois dernières années.
- Pièces datant le départ : bail ou acte d’achat à l’étranger, contrat de travail, attestation de résidence fiscale étrangère.
- Hors liste : lettre de désignation du représentant fiscal, proposition de garanties, accord de la banque.
Qui fait quoi
| Intervenant | Rôle |
|---|---|
| Avocat fiscaliste international | Vérifie la date et la réalité du changement de domicile fiscal, les conventions fiscales, la stratégie de sursis, le calendrier de cession, et les opérations envisagées avant le départ (donation, apport) au regard de l’abus de droit. |
| Expert-comptable | Prépare la 2042, la 2042 C et la 2074-ETD, puis les déclarations de suivi ; tient le dossier de calcul. |
| Évaluateur | Établit la valeur des titres non cotés au jour du départ. |
| Banquier | Met en place la caution ou les autres garanties exigées pour un sursis sur demande. |
| Représentant fiscal en France | Reçoit les communications de l’administration en cas de sursis sur demande. |
| Notaire | Intervient si une donation est envisagée avant ou après le départ. |
Ce que cette page ne tranche pas
- CEHR et CDHR l’année du départ. Ces contributions sont assises sur le revenu fiscal de référence ; la loi vise aussi l’année du départ pour la CDHR. Leur montant dépend du foyer, des autres revenus et de mécanismes de lissage. À faire chiffrer.
- Prélèvements sociaux et sécurité sociale européenne. Le code de la sécurité sociale exonère de CSG les personnes qui relèvent d’un régime de sécurité sociale d’un autre État européen et ne sont pas à la charge d’un régime français. Son application à l’exit tax, appréciée au jour du départ, s’analyse au cas par cas.
- Conventions fiscales. Le partage du droit d’imposer la vente entre la France et le nouvel État, et l’éventuelle imposition française des participations de plus de 25 %.
- Opérations avant le départ. Une donation avant cession ou une restructuration peuvent modifier la base taxable. Leur intérêt dépend notamment de l’objectif familial, du calendrier et du risque d’abus de droit.
À lire aussi : Simulateur d’exit tax ; Exit tax et départ à Dubaï ; Exit tax et départ en Belgique ; Exit tax et départ en Suisse ; BSPCE et actions gratuites en cas de départ.
Prochaine action raisonnable
- Passer l’arbre de décision avec vos chiffres : résidence, seuils, reports, compléments de prix.
- Fixer une date de départ réaliste et faire évaluer vos titres à cette date.
- Vérifier la destination dans la liste du millésime en vigueur. Hors liste, ouvrir le dossier de garantie au moins six mois avant.
- Faire chiffrer ensemble l’exit tax, la CEHR et la CDHR, et comparer une vente avant et après le délai de 2 ou 5 ans.
Le choix entre payer, garantir ou reporter le départ dépend notamment de la destination, de la date probable de vente et de l’impôt dû dans le nouvel État. Pour situer l’exit tax dans l’ensemble d’un projet d’expatriation, voir partir à l’étranger avec sa société. Pour mesurer l’impôt d’une vente réalisée avant le départ, le simulateur de cession donne un premier ordre de grandeur.
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Questions fréquentes
Est-ce que je paie l’exit tax si je pars sans vendre mes titres ?
Oui, si vous remplissez les conditions : l’exit tax porte justement sur la plus-value latente, calculée comme si vous vendiez vos titres le jour du départ. Elle vise les personnes domiciliées fiscalement en France au moins 6 des 10 années précédant le départ qui détiennent, avec leur foyer fiscal, au moins 50 % des bénéfices d’une société ou plus de 800 000 € de titres (CGI art. 167 bis). Le paiement est souvent suspendu, mais l’impôt est toujours calculé et déclaré.
Comment s’apprécie le seuil de 800 000 € de l’exit tax ?
Il s’agit de la valeur globale, au jour du départ, des titres (actions, parts sociales, obligations, parts de fonds) détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal. Les titres logés dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus. Au-delà de 800 000 €, les plus-values latentes de tout le portefeuille sont imposables ; à 800 000 € pile, le seuil n’est pas franchi.
Au bout de combien de temps l’exit tax est-elle annulée ?
L’impôt sur les plus-values latentes est dégrevé si vous détenez toujours les titres deux ans après le départ, ou cinq ans lorsque leur valeur globale dépassait 2,57 millions d’euros au jour du départ. Il est aussi effacé en cas de retour en France avec les titres, de décès, ou de donation faite depuis un État ouvrant droit au sursis automatique. Ce dégrèvement ne vise ni les plus-values en report (apport à une holding, article 150-0 B ter) ni les créances de complément de prix.
Faut-il payer l’exit tax en partant à Dubaï ?
Les Émirats arabes unis ne figurent pas sur la liste officielle des États ouvrant droit au sursis automatique pour les départs de 2025. Sans démarche, l’impôt est donc dû avec l’impôt sur les revenus de l’année du départ. Pour obtenir un sursis, la demande se fait avant le départ : déclaration 2074-ETD, représentant fiscal en France et garanties égales à 12,8 % de la plus-value brute, complétées après l’avis d’imposition. La liste du millésime de votre départ est à vérifier.
Que se passe-t-il si je vends mes titres après être parti ?
Une vente, un rachat, un remboursement ou une annulation des titres met fin au sursis : l’impôt calculé au départ devient exigible, se déclare sur la 2074-ETS3 l’année suivante et se paie au dépôt. Si le prix est inférieur à la valeur retenue au départ, l’impôt est recalculé à la baisse ; une hausse ne l’augmente pas. L’impôt payé dans le nouvel État sur cette vente s’impute dans la limite de l’impôt français, d’abord sur les prélèvements sociaux.
Quelle déclaration déposer pour l’exit tax, et quand ?
La déclaration 2074-ETD, uniquement papier, se dépose l’année qui suit le départ avec la déclaration de revenus 2042 et la 2042 C, au service des impôts de l’ancien domicile. En cas de demande de sursis pour un État hors liste, une première 2074-ETD est déposée avant le départ, environ 90 jours avant, au service des impôts des particuliers non-résidents. Le suivi se fait ensuite sur la 2074-ETS3 ; ne pas la déposer peut rendre l’impôt immédiatement exigible.
Textes officiels cités
- CGI art. 167 bis, I, 1, 1er alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-001
- § I, A.2 « Conditions d’imposition des plus-values latentes » — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
- § I, A.1 « Nature des titres concernés » — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
- CGI art. 167 bis, I, 1, 2e alinéa, et I, 2, 3e alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
- CGI art. 167 bis, II — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-005
- CGI art. 167 bis, III — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-006
- CGI art. 167 bis, I, 2, 1er alinéa, et I, 5 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-007
- § I, A.3 « Détermination du montant de la plus-value latente » — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-008
- CGI art. 167 bis, II bis, 1 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-009
- § I, A.3, et ligne 213 — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-010
- CGI art. 167 bis, I, 3 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-011
- § II, A, 3 « L’imposition aux prélèvements sociaux » — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-012
- CGI art. 223 sexies, I, 1 et art. 224, V bis, A — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-013
- CGI art. 167 bis, IV — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-014
- § III, A « Le sursis de paiement automatique », cas n° 1 — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-015
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- § V, cas n° 2, et § III, B — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-017
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- CGI art. 167 bis, VII, 2, 2e alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-020
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- § V « Où et quand déposer une déclaration n° 2074-ETD ? », cas n° 1 — impots.gouv.fr — Notice 2074-ETD-NOT n° 51602#15 « Exit tax », transferts intervenus en 2025· consulté le 30 septembre 2026 · C-024
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- CGI art. 167 bis, IX, 5, et V, b — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-027
- CGI art. 167 bis, VIII, 4 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-028
- CGI art. 167 bis, VII, 1, b, 1°, et d — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-029
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