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S'installer en Suisse : que paierez-vous encore en France ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
S’installer en Suisse ne fait pas disparaître la France de votre fiscalité. Trois points décident de la facture. Le premier est votre statut suisse : forfait fiscal ou imposition ordinaire. C’est lui qui détermine si la convention France–Suisse de 1966 vous protège. Le deuxième est l’exit tax, sans sursis automatique vers la Suisse selon la dernière liste publiée. Le troisième est la succession, qu’aucune convention ne règle depuis 2015. Pour le reste (dividendes, rémunération, immobilier, cession), la matrice plus bas indique qui impose quoi.
L’essentiel avant de décider
- Le forfait fiscal suisse vous prive de la convention. La France ne considère pas comme résidente de Suisse, au sens de la convention, une personne imposée d’après la dépense, au niveau fédéral ou cantonal. Seul le droit français s’applique alors, sans arbitrage en cas de double résidence.
- Partir ne suffit pas à cesser d’être résident français. Un seul critère suffit pour rester domicilié en France : le foyer, l’activité professionnelle principale ou le centre des intérêts économiques.
- L’exit tax vise vos titres au-delà de 800 000 € de valeur globale, ou s’ils représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société. Elle est calculée à 12,8 % d’impôt sur le revenu, plus 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026.
- La Suisse ne figure pas dans la liste du sursis automatique publiée pour les départs à compter du 1er janvier 2025 ; la liste des départs de 2026 n’était pas publiée au 30 septembre 2026. Le sursis se demande, avec un représentant fiscal et des garanties.
- Vos dividendes français restent prélevés en France : retenue à la source de 12,8 %, sous le plafond conventionnel de 15 %.
- Votre immobilier français reste imposable en France : loyers, plus-value et IFI.
- Aucune convention ne règle les successions depuis le 1er janvier 2015. Les titres de votre société française restent taxables en France à votre décès, quel que soit le domicile de vos héritiers.
Forfait fiscal ou imposition ordinaire : serez-vous résident suisse aux yeux de la France ?
Ce que dit la loi suisse
L’imposition d’après la dépense, appelée couramment « forfait fiscal », remplace l’impôt sur le revenu par un impôt calculé sur votre train de vie. En droit fédéral, trois conditions sont exigées : ne pas avoir la nationalité suisse, devenir assujetti de manière illimitée en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence, et ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse. Les deux époux doivent les remplir. La base ne peut pas descendre sous le plus élevé de plusieurs planchers, dont 435 000 francs par an en 2026 et sept fois le loyer ou la valeur locative du logement.
Au niveau cantonal, le forfait est une faculté : le canton « peut » l’accorder et fixe son propre minimum. Le canton envisagé est la première chose à vérifier.
Ce que dit la convention, et comment la France la lit
La convention exclut de la qualité de résident la personne imposable seulement sur une base forfaitaire liée à la valeur locative de sa résidence. L’administration française en tire une règle large. Sont exclus le forfait fédéral et le forfait cantonal, même si l’impôt fédéral est payé sur les revenus réels. L’ancienne tolérance administrative ne vaut plus depuis les revenus de 2013.
Un résident suisse imposé au régime ordinaire est, lui, résident au sens de la convention. En cas de double résidence, la convention tranche : foyer d’habitation permanent (défini comme le centre des intérêts vitaux), puis séjour habituel, puis nationalité. Depuis 2025, le code général des impôts écrit expressément que la convention l’emporte sur les critères français.
Arbre de décision
- Remplissez-vous encore un critère français ? Foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, ou centre des intérêts économiques en France.
- Non à tout : vous n’êtes pas domicilié en France. Passez à la question 2 pour savoir quelle protection vous gardez sur vos revenus français.
- Oui à au moins un : passez à la question 2. Tout dépend de la convention.
- En Suisse, êtes-vous imposé au régime ordinaire ou au forfait ?
- Régime ordinaire (revenu et fortune réels) : vous êtes résident de Suisse au sens de la convention. Si vous remplissez aussi un critère français, les critères de la convention départagent. Si elle vous rattache à la Suisse, vous n’êtes pas domicilié en France. Les plafonds et répartitions de la convention s’appliquent (dividendes, cession, immobilier), sous réserve de la clause anti-abus de l’article 29 bis, applicable depuis le 1er janvier 2026.
- Forfait, fédéral ou cantonal : pour la France, vous n’êtes pas résident au sens de la convention. Passez à la question 3.
- Au forfait, remplissez-vous un critère français ?
- Oui : vous restez domicilié fiscalement en France, sans arbitrage conventionnel possible, en plus du forfait suisse.
- Non : vous êtes non-résident français, mais sans la protection de la convention. Exemple : la vente de vos titres d’une société française détenus à plus de 25 % subit le prélèvement français de 12,8 % ; seul l’impôt sur le revenu de l’exit tax afférent à ces titres est alors dégrevé.
« Au forfait fiscal en Suisse, je ne paie plus rien en France ? »
Non, pas automatiquement. Le forfait règle votre impôt suisse, pas votre situation française. Pour la France, un contribuable au forfait n’est pas résident suisse au sens de la convention. Deux scénarios en découlent.
- Vous avez coupé tous les liens visés par l’article 4 B : vous êtes non-résident. La France impose vos revenus de source française selon son seul droit interne. Les dividendes subissent la retenue de 12,8 %. Une cession de titres d’une société française détenus à plus de 25 % subit le prélèvement de 12,8 % ; l’impôt sur le revenu de l’exit tax afférent à ces titres est alors dégrevé, mais pas ses prélèvements sociaux.
- Un lien subsiste (présidence opérationnelle de votre société en France, patrimoine et revenus surtout français) : la France peut vous considérer comme domicilié chez elle. Aucune règle conventionnelle ne vient alors trancher. C’est le scénario le plus coûteux.
Le choix entre forfait et régime ordinaire dépend notamment de vos revenus futurs, de la part française de votre patrimoine et de vos projets de cession. Il ne se réduit pas au montant de l’impôt suisse.
Rester résident fiscal français sans le savoir : les trois critères
Les critères de l’article 4 B du CGI sont alternatifs : un seul suffit.
| Critère | Ce qui le déclenche souvent chez un dirigeant | Point d’attention |
|---|---|---|
| Foyer ou séjour principal | Conjoint et enfants restés en France | Le déménagement de la famille compte autant que le vôtre |
| Activité professionnelle principale | Présidence opérationnelle de la SAS conservée, travail surtout en France | Présomption pour les dirigeants d’entreprises dont le siège est en France et qui y réalisent plus de 250 M€ de chiffre d’affaires annuel, entreprises contrôlées comprises |
| Centre des intérêts économiques | Holding, immobilier et revenus principalement français | À examiner de près quand la société, l’immobilier et les revenus restent en France |
Pour un entrepreneur dont la holding, l’immobilier et les revenus restent surtout en France, ce troisième critère mérite un examen attentif. S’il est rempli, la protection ne peut venir que de la convention, d’où l’importance du statut suisse.
Un risque inverse existe. Une société dont l’administration effective est en Suisse y devient imposable. Diriger en pratique depuis Genève ou Lausanne une holding française peut donc créer une question de résidence de la société elle-même. L’organisation de la gouvernance est détaillée dans notre page pilier sur le départ à l’étranger avec sa société. La question de la résidence en général est traitée dans Résidence fiscale.
Exit tax : pas de sursis automatique vers la Suisse
Qui est concerné
L’exit tax vise les personnes domiciliées en France au moins six des dix années précédant le départ. Elle s’applique si leurs titres représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou si leur valeur globale dépasse 800 000 € au jour du départ. L’impôt porte sur la plus-value latente : 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou le barème sur option) et 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026.
Pourquoi la Suisse n’a pas de sursis automatique
Le sursis automatique est réservé à l’Union européenne et aux États ou territoires, non classés comme non coopératifs, liés à la France par une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance au recouvrement de portée comparable à la directive européenne 2010/24/UE. La Suisse ne figure pas dans la liste publiée par l’administration pour les départs à compter du 1er janvier 2025. La convention franco-suisse ne prévoit qu’une assistance à la notification des actes de recouvrement. La liste applicable aux départs de 2026 n’était pas publiée au 30 septembre 2026 ; la notice renvoie au millésime le plus récent. Ce point est à revérifier au moment du départ.
Le sursis sur demande, en pratique
- Déclarer les plus-values sur le formulaire 2074-ETD en demandant expressément le sursis, et adresser la proposition de garanties au plus tard 90 jours avant le départ (LPF, art. R. 277-8 ; la notice emploie aussi une autre formule). Mieux vaut s’y prendre tôt : la valorisation des titres, les garanties bancaires et la désignation du représentant demandent plusieurs mois.
- Désigner un représentant fiscal établi en France.
- Proposer des garanties égales à 12,8 % des plus-values.
- Dans le mois qui suit l’avis d’imposition, compléter les garanties le cas échéant. L’article 167 bis, V du CGI vise la différence entre l’impôt sur le revenu et les garanties initiales ; la notice 2074-ETD retient la différence entre l’imposition totale, prélèvements sociaux compris, et les garanties déjà constituées.
Comment l’exit tax disparaît, ou devient exigible
- Dégrèvement : deux ans après le départ si les titres sont toujours détenus, cinq ans si leur valeur dépassait 2,57 M€ au départ.
- Exigibilité : vente, rachat, remboursement ou annulation des titres avant ce terme. L’impôt est recalculé si la plus-value réelle est inférieure à la plus-value latente.
- Décès : l’exit tax sur les plus-values latentes est dégrevée.
Le détail des seuils, du calcul et des formulaires figure sur notre page Exit tax. La comparaison avec un départ hors convention de recouvrement est faite dans Expatriation à Dubaï.
Après le départ : qui impose quoi ?
Cette matrice suppose que vous êtes résident de Suisse au sens de la convention, donc au régime ordinaire. Au forfait, reprenez l’arbre de décision. Depuis le 1er janvier 2026, un avantage de la convention (plafond sur les dividendes, imposition de la cession en Suisse seulement) peut être refusé lorsqu’il est raisonnable de conclure que son obtention était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction (article 29 bis, issu de l’avenant du 27 juin 2023).
| Revenu ou actif | Qui impose | Mécanisme | Source |
|---|---|---|---|
| Dividendes de votre holding française | France et Suisse | Retenue française de 12,8 %, plafond conventionnel de 15 % ; pas de prélèvements sociaux français ; impôt suisse avec dégrèvement sur demande | CGI 119 bis, 187 ; conv. art. 11, 25 B |
| Jetons de présence (administrateur d’une SA française), rémunération de gérant majoritaire de SARL | France | Imposable en France ; la Suisse exempte avec taux effectif | Conv. art. 18 |
| Salaire, dont président de SAS (lecture retenue, non tranchée par la doctrine) | Suisse, sauf part liée au travail exercé en France ; le télétravail depuis la Suisse pour un employeur situé en France y est réputé exercé dans la limite de 40 % du temps de travail annuel (avenant du 27 juin 2023) | Part française : retenue à la source de 0 %, 12 % ou 20 % selon les tranches | Conv. art. 17 et protocole sur le télétravail ; BOFiP ; CGI 182 A |
| Loyers d’un bien en France | France | Barème avec taux minimum de 20 % puis 30 %, sauf preuve d’un taux moyen inférieur | Conv. art. 6 ; CGI 197 A |
| Appartement en France (patrimoine) | France | IFI si l’immobilier français dépasse 1,3 M€ au 1er janvier | Conv. art. 24 ; CGI 964, 977 |
| Titres de la holding (patrimoine) | Suisse | Impôt cantonal sur la fortune | Conv. art. 24 §7 ; LHID art. 2 |
| Vente des titres de la holding (société non immobilière) | Suisse | Gain privé non imposable au niveau fédéral ; exit tax en sursis exigible si la vente intervient avant le dégrèvement ; sous réserve de l’article 29 bis | Conv. art. 15 §5 ; LIFD art. 16 ; CGI 167 bis |
| Vente de l’appartement en France | France | Plus-value immobilière imposée en France | Conv. art. 15 §1 |
| Transmission au décès | France, et le cas échéant la Suisse | Biens français toujours taxables en France ; tout ce que reçoivent les héritiers domiciliés en France depuis 6 ans sur 10 aussi | CGI 750 ter, 784 A |
Trois points pour l’expert-comptable de la société :
- La retenue de 12,8 % s’applique dès que le bénéficiaire n’a plus son domicile fiscal en France. La date du départ doit donc être connue avant la première distribution.
- Les prélèvements sociaux français ne s’appliquent pas aux revenus distribués à un bénéficiaire domicilié hors de France (lecture retenue).
- La rémunération du dirigeant s’analyse selon la nature du mandat. Le télétravail effectué depuis la Suisse pour un employeur situé en France est réputé exercé en France dans la limite de 40 % du temps de travail annuel.
L’arbitrage entre rémunération et dividendes est traité dans Dividendes ou rémunération. L’IFI des structures plus complexes (SCI, holding détenant de l’immobilier) relève de IFI : cas complexes.
« Je vends ma société après mon départ en Suisse : qui impose ? »
Tout dépend de qui vend.
- Vous vendez les titres de votre holding, qui n’est pas à prépondérance immobilière : la convention réserve l’imposition à la Suisse, sauf si l’article 29 bis conduit à refuser cet avantage. Au niveau fédéral, les gains en capital sur la fortune privée ne sont pas imposables. Mais l’exit tax en sursis devient exigible si la vente intervient avant la fin du délai de deux ou cinq ans.
- Votre holding vend sa filiale : le cédant est la holding, résidente de France. La plus-value est imposée en France, au niveau de la holding. Vos titres de holding n’étant pas cédés, l’exit tax reste en sursis. Le prix de cession reste dans la holding ; le sortir supposera des distributions, donc la retenue de 12,8 %. Ce schéma doit répondre à une logique économique : voir l’abus de droit fiscal.
- Vous êtes au forfait : sans convention, la vente de titres d’une société française détenus à plus de 25 % subit le prélèvement français de 12,8 %. Seul l’impôt sur le revenu de l’exit tax afférent aux mêmes titres est alors dégrevé ; les prélèvements sociaux de l’exit tax restent dus. Avec les chiffres du cas ci-dessous, ils représenteraient 1 469 400 € (7 900 000 € × 18,6 %).
- Votre société est à prépondérance immobilière : la France impose, même si vous êtes résident de Suisse au sens de la convention.
L’option de céder avant le départ est comparée dans Fiscalité de la cession d’entreprise en 2026. La donation de titres avant la cession est traitée dans Donation avant cession.
Succession : plus de convention France–Suisse depuis 2015
« Mes enfants en France paieront les droits sur ce que je laisse en Suisse ? »
Oui, si vos enfants sont domiciliés en France et l’ont été au moins six des dix années précédentes. La France taxe alors tout ce qu’ils reçoivent, y compris vos biens situés en Suisse.
La France a dénoncé la convention successorale de 1953. Elle ne s’applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015 ; le droit interne s’applique sans restriction. Le domicile du défunt s’apprécie donc selon le seul droit français (article 4 B) : s’il était encore domicilié en France, la France taxerait tous ses biens, situés en France ou hors de France. Pour un défunt domicilié hors de France :
- Vos biens situés en France restent toujours taxables en France, même si vous êtes domicilié en Suisse et vos héritiers aussi. C’est le cas des titres d’une société ayant son siège en France, comme votre holding.
- Tout ce que reçoivent vos héritiers domiciliés en France depuis au moins six ans sur dix est taxable en France, où que soient les biens.
- Le crédit d’impôt pour droits payés à l’étranger est limité. Il ne porte que sur l’impôt payé sur les biens situés hors de France. Un impôt cantonal suisse éventuellement payé sur vos titres français ne s’impute pas : risque de double imposition.
- L’exit tax en sursis est dégrevée au décès.
Pour mesurer l’exposition de votre famille, le diagnostic Si je décède demain donne un premier ordre de grandeur. Les familles recomposées ont des contraintes civiles propres : voir Succession et famille recomposée.
Cas chiffré : un entrepreneur qui s’installe dans un canton suisse
Exemple fictif. Les montants sont choisis pour illustrer les règles, pas pour représenter un dossier réel. Seul le côté français est chiffré ; l’impôt suisse dépend du canton et de la commune.
Hypothèses
- Antoine est domicilié en France depuis toujours. Il détient 100 % d’une holding française (siège à Paris), qui détient 100 % d’une SAS opérationnelle.
- Les titres de la holding valent 8 000 000 € au jour du départ. Il les a souscrits pour 100 000 €. On suppose qu’aucun abattement ne s’applique.
- Il possède en direct un appartement à Paris de 1 500 000 €, sans dette. C’était sa résidence principale ; il le garde comme pied-à-terre, sans le louer.
- La holding lui verse 400 000 € de dividendes par an.
- Il s’installe le 1er juillet 2026 dans un canton, au régime ordinaire, avec son épouse ; leurs enfants, majeurs, vivent en France depuis toujours. Il cède la présidence opérationnelle de la SAS avant le départ. On suppose qu’il cesse d’être imposable en France sur l’ensemble de ses revenus le 1er juillet 2026 et qu’il est résident de Suisse au sens de la convention. Si la France le jugeait encore domicilié chez elle (par exemple par le centre de ses intérêts économiques), le départage se ferait par le foyer d’habitation permanent, défini comme le centre des intérêts vitaux ; on suppose que la vie du couple le situe en Suisse. On suppose aussi que ni la holding ni la SAS ne deviennent résidentes suisses, et que l’article 29 bis n’est pas opposé.
- L’impôt sur le revenu de l’exit tax est calculé à 12,8 %, sans option pour le barème.
- Seuls les dividendes versés après le départ sont concernés par l’étape 3 ; ceux versés en 2026 avant le 1er juillet relèvent du régime des résidents de France.
- IFI : premier IFI de non-résident au 1er janvier 2027 ; aucune part de société détenant de l’immobilier en France ; valeur de l’appartement supposée constante.
Étape 1 : exit tax au départ
- Valeur globale : 8 000 000 € > 800 000 €, donc dans le champ.
- Plus-value latente : 8 000 000 − 100 000 = 7 900 000 €.
- Impôt sur le revenu : 7 900 000 × 12,8 % = 1 011 200 €.
- Prélèvements sociaux (départ en 2026) : 7 900 000 × 18,6 % = 1 469 400 €.
- Total : 1 011 200 + 1 469 400 = 2 480 600 €.
Étape 2 : sursis et garanties
- La Suisse ne figure pas dans la liste du sursis automatique publiée pour les départs depuis 2025, et la liste des départs de 2026 n’était pas publiée au 30 septembre 2026. Antoine dépose la 2074-ETD avec sa demande expresse de sursis et adresse sa proposition de garanties au plus tard 90 jours avant le départ (LPF, art. R. 277-8 ; la notice emploie aussi une autre formule), soit au plus tard le 1er avril 2026 pour un transfert réputé intervenir le 30 juin 2026 ; il désigne un représentant fiscal.
- Garanties initiales : 7 900 000 × 12,8 % = 1 011 200 €.
- Complément après l’avis d’imposition : 0 € selon le texte de l’article 167 bis, V, qui ne vise que l’impôt sur le revenu (1 011 200 € − 1 011 200 € de garanties) ; 1 469 400 € selon la notice 2074-ETD, qui retient l’imposition totale (2 480 600 − 1 011 200).
- Le départ est réputé intervenir la veille du jour où cesse l’imposition en France sur l’ensemble des revenus, soit le 30 juin 2026 dans l’hypothèse retenue. La valeur dépasse 2,57 M€ : le délai de dégrèvement est de cinq ans, soit le 30 juin 2031, à condition de conserver les titres.
Étape 3 : dividendes annuels
- Retenue française : 400 000 × 12,8 % = 51 200 €.
- Plafond conventionnel : 400 000 × 15 % = 60 000 €, non atteint ; cet avantage reste soumis à l’article 29 bis.
- Prélèvements sociaux français : 0 € (lecture retenue).
- Montant versé après retenue : 400 000 − 51 200 = 348 800 €. L’impôt suisse s’y ajoute, avec un dégrèvement sur demande.
- Les dividendes ne mettent pas fin au sursis de l’exit tax.
Étape 4 : IFI sur l’appartement
- Avant le départ (résidence principale) : 1 500 000 × (1 − 30 %) = 1 050 000 €, sous le seuil de 1 300 000 €. Pas d’IFI sur ce seul bien.
- Après le départ (plus de résidence principale, plus d’abattement) : 1 500 000 € > 1 300 000 €, donc IFI.
- Calcul : (1 300 000 − 800 000) × 0,50 % = 2 500 € ; (1 500 000 − 1 300 000) × 0,70 % = 1 400 € ; total 3 900 € par an. La décote ne joue pas, la valeur dépassant 1 400 000 €.
Étape 5 : s’il vend sa holding en 2028 pour 9 000 000 €
- La vente intervient avant mi-2031 : l’exit tax devient exigible. La plus-value réelle (9 000 000 − 100 000 = 8 900 000 €) dépasse la plus-value latente de 7 900 000 €. Pas de recalcul à la baisse : 2 480 600 €.
- La plus-value de cession relève de la Suisse. Elle n’est pas imposable au niveau fédéral en tant que gain privé, sous réserve des requalifications suisses. Une cession deux ans après le départ peut toutefois être examinée au regard de l’article 29 bis.
Étape 6 : s’il décède sans avoir vendu (scénario alternatif à l’étape 5)
Après une vente en 2028, les titres ne seraient plus dans la succession : cette étape suppose qu’Antoine les a conservés. On suppose aussi qu’au décès il n’a plus son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Faute de convention successorale, ce point s’apprécie selon le seul droit français ; aucune source lue n’établit que sa résidence suisse au sens de la convention de 1966 suffise à l’écarter. S’il était resté domicilié en France, la France taxerait tous ses biens, où qu’ils soient.
- Biens dans le champ des droits français quel que soit le domicile des héritiers, retenus pour leur valeur au jour du décès ; avec les valeurs du départ, à titre d’illustration : 8 000 000 + 1 500 000 = 9 500 000 €.
- Ses enfants vivant en France depuis plus de six ans sur dix, s’y ajoutent les avoirs détenus en Suisse qu’ils reçoivent.
- L’exit tax encore en sursis est dégrevée.
Ce que montre le cas. Le départ peut créer des coûts nouveaux : immobilisation de garanties, IFI qui apparaît, droits de succession français maintenus sur les titres. Le bilan global dépend de l’impôt suisse réel, du canton et du calendrier de cession : il ne peut pas être annoncé sans ce calcul.
Calendrier : de J-18 mois à N+2
| Quand | Quoi | Pourquoi |
|---|---|---|
| J-18 à J-12 mois | Tester les trois critères français ; choisir le canton et vérifier qu’il propose le forfait ; comparer forfait et régime ordinaire au regard de la convention | |
| J-12 à J-9 mois | Faire valoriser les titres ; rassembler les prix de revient ; mesurer l’exit tax et la trésorerie nécessaire aux garanties | |
| J-12 à J-6 mois | Réorganiser la gouvernance : qui préside la SAS, d’où la holding est dirigée ; décider si une cession aura lieu avant ou après le départ | |
| J-9 à J-6 mois | Revoir la transmission : inventaire des biens français, domicile des héritiers, testament | |
| J-6 à J-3 mois | Négocier les garanties avec la banque ; désigner le représentant fiscal | |
| Au plus tard J-90 jours | Déposer la 2074-ETD avec demande expresse de sursis et proposition de garanties (LPF, art. R. 277-8 ; la notice emploie aussi une autre formule) | |
| J (jour du départ) | Départ réputé la veille du jour où cesse l’imposition en France sur l’ensemble des revenus ; prévenir la société pour la retenue sur dividendes | |
| N+1, au printemps | Déclarer les revenus de l’année du départ et l’exit tax dans le délai normal | |
| N+1, après les avis | Compléter les garanties dans le mois, si nécessaire (impôt sur le revenu selon la loi, prélèvements sociaux compris selon la notice) | |
| Chaque 1er janvier | Vérifier l’IFI sur l’immobilier français (seuil de 1,3 M€) | |
| N+2 | Dégrèvement de l’exit tax si les titres valaient au plus 2,57 M€ et sont toujours détenus | |
| N+5 | Même dégrèvement au-delà de 2,57 M€ |
Erreurs fréquentes
- Croire que le forfait fait de vous un résident suisse pour la France. C’est l’inverse pour l’administration française.
- Garder la présidence opérationnelle en France. Le critère de l’activité professionnelle principale peut vous maintenir domicilié en France.
- Supposer un sursis automatique. La Suisse est absente de la liste publiée pour les départs depuis 2025, et celle des départs de 2026 n’était pas publiée au 30 septembre 2026 ; sans demande ni garanties, l’exit tax est exigible.
- Sous-estimer les garanties. Selon la notice 2074-ETD, le complément porte sur la totalité de l’impôt, prélèvements sociaux compris ; le texte de l’article 167 bis, V ne vise que l’impôt sur le revenu.
- Vendre ses titres dans les cinq ans sans l’avoir anticipé. L’exit tax devient exigible.
- Penser que la succession est couverte par une convention. Elle ne l’est plus depuis 2015.
- Oublier que les titres d’une holding française restent des biens français pour les droits de succession.
- Diriger la holding depuis la Suisse sans y avoir réfléchi.
Pièces à réunir
- Relevé des années de domicile en France sur les dix dernières années (exit tax).
- Valorisation des titres au jour du départ, avec méthode et pièces, et justificatifs des prix de revient.
- Statuts, procès-verbaux et organigramme de la holding et de la SAS : qui dirige, d’où, avec quels pouvoirs.
- Liste des mandats sociaux et des rémunérations, avec leur nature (mandat social, contrat de travail, jetons).
- Bail ou acte d’achat en Suisse, preuves de l’installation de la famille (scolarité, assurance, résidence).
- Projet de décision cantonale si le forfait est envisagé.
- Inventaire des biens situés en France (immobilier, titres, comptes) et domicile des héritiers.
- Proposition de garanties et identité du représentant fiscal.
Qui fait quoi
| Intervenant | Rôle sur ce dossier |
|---|---|
| Avocat fiscaliste français | Résidence (4 B et convention), exit tax et sursis, cession, analyse du risque d’abus de droit |
| Conseiller fiscal suisse (avocat ou fiduciaire) | Choix du canton, forfait ou régime ordinaire, impôt sur la fortune, traitement suisse des dividendes et des gains |
| Expert-comptable des sociétés | Valorisation des titres, retenue à la source sur dividendes et salaires, gouvernance documentée |
| Notaire | Inventaire successoral, testament, articulation des droits français et suisses |
| Banque | Garanties de l’exit tax, structure des avoirs |
À lire aussi : Simulateur d’exit tax ; S’installer à Monaco ; Succession internationale.
Prochaine action raisonnable
Avant de signer un bail en Suisse ou de demander un forfait, une analyse croisée de trois points est utile :
- votre statut au regard de la convention ;
- le montant de l’exit tax et des garanties ;
- l’exposition successorale de vos biens français.
Cette analyse demande les pièces ci-dessus et un calendrier de cession, même approximatif.
Ce que cette page ne traite pas
- Le calcul de l’impôt suisse, cantonal et communal, qui dépend du lieu d’installation.
- Le régime des droits de succession cantonaux suisses.
- Les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers français des personnes affiliées à la sécurité sociale suisse.
- Les travailleurs frontaliers, régis par un accord spécifique de 1983.
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Questions fréquentes
Au forfait fiscal en Suisse, je ne paie plus rien en France ?
Non, pas automatiquement. Pour l'administration française, une personne imposée d'après la dépense en Suisse, au niveau fédéral ou cantonal, n'est pas résidente de Suisse au sens de la convention franco-suisse. Si elle garde en France son foyer, son activité principale ou le centre de ses intérêts économiques, elle reste domiciliée en France, sans arbitrage conventionnel. Sinon, elle est non-résidente, mais ses revenus français sont imposés selon le seul droit français, par exemple 12,8 % sur la vente de titres d'une société française détenus à plus de 25 % ; l'impôt sur le revenu de l'exit tax afférent à ces titres est alors dégrevé, mais pas ses prélèvements sociaux.
Un départ en Suisse ouvre-t-il droit au sursis automatique de l'exit tax ?
Non, selon la liste publiée par l'administration pour les départs à compter du 1er janvier 2025 : la Suisse n'y figure pas, et la liste applicable aux départs de 2026 n'était pas publiée au 30 septembre 2026. Le sursis se demande sur la déclaration 2074-ETD, avec une proposition de garanties à adresser au plus tard 90 jours avant le départ (LPF, art. R. 277-8 ; la notice emploie aussi une autre formule), un représentant fiscal en France et des garanties de 12,8 % des plus-values. Selon la notice, ces garanties sont ensuite complétées jusqu'au montant total de l'impôt, prélèvements sociaux compris ; le texte de l'article 167 bis, V du CGI ne vise que l'impôt sur le revenu. Mieux vaut préparer ce dossier plusieurs mois à l'avance.
Je vends ma société après mon départ en Suisse : qui impose ?
Si vous êtes résident de Suisse au sens de la convention et que vous vendez des titres d'une société non immobilière, seule la Suisse peut imposer la plus-value, sauf si l'avantage est refusé au titre de la clause anti-abus de l'article 29 bis, applicable depuis le 1er janvier 2026 ; au niveau fédéral, les gains privés ne sont pas imposables. Mais l'exit tax en sursis devient exigible si la vente intervient avant le délai de deux ans, ou de cinq ans au-delà de 2,57 M€ de titres. Si c'est votre holding française qui vend sa filiale, la plus-value est imposée en France, au niveau de la holding.
Mes enfants en France paieront-ils les droits sur ce que je laisse en Suisse ?
Oui, s'ils sont domiciliés en France et l'ont été au moins six des dix années précédentes : la France taxe tout ce qu'ils reçoivent, où que soient les biens. La convention successorale franco-suisse ne s'applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015. Les biens situés en France, dont les titres d'une société ayant son siège en France, restent taxables en France dans tous les cas. Le crédit pour l'impôt payé à l'étranger ne porte que sur les biens situés hors de France.
Quelle retenue sur les dividendes de ma société française une fois installé en Suisse ?
La France prélève une retenue à la source de 12,8 % sur les dividendes versés à une personne physique domiciliée hors de France. La convention plafonne l'impôt français à 15 % du brut : le taux interne, plus bas, s'applique. Les prélèvements sociaux français ne visent que les bénéficiaires domiciliés en France. La Suisse impose ensuite ces dividendes et accorde, sur demande, un dégrèvement pour l'impôt français.
Garder mon appartement à Paris après mon départ en Suisse, ça change quoi ?
Il reste imposable en France : loyers éventuels, plus-value de vente et IFI. Un non-résident est soumis à l'IFI si son immobilier français dépasse 1 300 000 € au 1er janvier. Le bien n'étant plus sa résidence principale, l'abattement de 30 % ne s'applique plus : un appartement de 1,5 M€ hors IFI avant le départ peut y entrer après, pour 3 900 € par an au barème.
Textes officiels cités
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