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S'installer en Belgique avec une société en France : qui impose quoi, et faut-il vendre avant de partir ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
L’essentiel en six points
- La convention applicable est toujours celle de 1964. La nouvelle convention franco-belge signée le 9 novembre 2021 n’est pas entrée en vigueur au 1er octobre 2026 ; une question écrite publiée au JO Sénat du 21 mai 2026, restée sans réponse, relevait que le projet de loi autorisant sa ratification n’avait toujours pas été déposé au Parlement.
- Partir avant de vendre n’efface pas l’impôt français sur la plus-value déjà acquise. L’exit tax (12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux sur les plus-values latentes) est seulement suspendue pour un départ en Belgique. Elle devient exigible si les titres sont vendus dans les deux ans, ou dans les cinq ans quand ils valent plus de 2,57 M€.
- La Belgique impose les plus-values sur actifs financiers depuis le 1er janvier 2026. C’est l’objet d’une loi belge du 6 avril 2026. Selon le texte adopté par la Chambre (le texte publié au Moniteur belge n’a pas été lu) : 10 % dans le cas général, et pour une participation d’au moins 20 %, une première tranche de 1 M€ exonérée puis 1,25 % à 10 %. Pour un nouvel arrivant, seule la hausse de valeur postérieure à l’arrivée serait imposée.
- Les dividendes de votre société française peuvent coûter plus cher qu’en France. La France retient 12,8 %, puis la Belgique impose le montant net de cette retenue. Le taux du précompte mobilier belge est de 30 % selon une coordination officieuse annexée à un projet de loi ; l’imposition de dividendes français encaissés sans intermédiaire belge n’a pas été vérifiée. Le crédit d’impôt prévu par la convention dépend de la législation belge et son octroi à un particulier n’est pas démontré : c’est un point à faire chiffrer avant de partir.
- La résidence se joue d’abord sur le logement. Selon la convention de 1964, vous êtes résident de l’État où vous avez un foyer permanent d’habitation ; avec un foyer dans les deux pays, c’est le centre des intérêts vitaux qui tranche.
- Successions : la convention de 1959 répartit les biens, mais ne couvre pas les donations. Au décès d’une personne domiciliée en Belgique, les titres d’une société française ne sont imposables qu’en Belgique ; une donation, elle, reste taxable en France selon les règles françaises.
Cette page est la déclinaison « Belgique » de notre page pilier partir à l’étranger avec sa société. Elle se concentre sur ce que changent la convention franco-belge de 1964 et la nouvelle taxe belge de 2026. Pour comparer avec un départ hors de l’Union européenne, voir notre page s’installer à Dubaï.
« Si je pars en Belgique, qui m’impose sur quoi ? » La matrice
Le tableau suppose que vous êtes résident de Belgique au sens de la convention (voir la section suivante). Les règles belges sont celles du texte adopté par la Chambre, non du texte publié au Moniteur belge ; elles sont à faire vérifier par un conseil fiscal belge.
| Revenu ou actif | Qui impose | Mécanisme et taux | Source |
|---|---|---|---|
| Dividendes de votre société française | France à la source, puis Belgique | Retenue française de 12,8 % (plafond conventionnel : 15 %), pas de prélèvements sociaux français ; en Belgique, impôt sur le montant net (précompte mobilier de 30 % selon une coordination officieuse ; régime des dividendes encaissés sans intermédiaire belge non vérifié) ; crédit d’impôt « dans les conditions fixées par la législation belge », non démontré pour un particulier | Convention, art. 15 et 19 ; CGI art. 119 bis et 187 ; CIR 92, art. 269 |
| Les mêmes dividendes, si vous restez résident de France | France | 31,4 % (prélèvement forfaitaire unique), plus contributions sur les hauts revenus | CGI art. 200 A |
| Rémunération de mandataire social (administrateur de SA, gérant de SARL) | France seule | Retenue à la source française sur les salaires (son application à un gérant majoritaire de SARL n’est pas vérifiée), taux minimum d’imposition ; exonération en Belgique, mais prise en compte pour le taux et les taxes communales | Convention, art. 9 et 19 ; CGI art. 182 A et 197 A |
| Rémunération de président de SAS | Non tranché : France si l’article 9 s’applique, sinon règle des salaires (article 11) | À faire qualifier avant de fixer la rémunération | Convention, art. 9 et 11 |
| Loyers d’un bien situé en France | France seule | Barème avec taux minimum de 20 % ou 30 %, plus CSG et prélèvement de solidarité ; pas de CSG si vous êtes affiliée à la sécurité sociale belge et plus au régime français, le prélèvement de solidarité de 7,5 % restant dû (CRDS non vérifiée) | Convention, art. 3 ; CGI art. 197 A ; CSS art. L. 136-6 |
| Vente d’un bien situé en France | France seule | 19 % ; ancienne résidence principale exonérée sous conditions | Convention, art. 3 ; CGI art. 244 bis A et 150 U |
| Plus-values latentes de vos titres le jour du départ | France | Exit tax : 12,8 % et 18,6 %, en sursis automatique | CGI art. 167 bis |
| Vente des titres de la société française après le départ | Belgique seule (lecture retenue) | En Belgique : régime des participations d’au moins 20 % sur la hausse depuis l’arrivée ; en France : l’exit tax en sursis devient exigible si la vente intervient dans les 2 ou 5 ans | Convention, art. 18 ; CIR 92, art. 90, 102 et 171 ; CGI art. 167 bis |
| Autres placements financiers (actions cotées, fonds) | Belgique | 10 % après une exonération annuelle | CIR 92, art. 96/2 et 171 |
| Immobilier situé en France (IFI) | France, au-delà de 1,3 M€ net | Barème de l’IFI ; la convention de 1964 ne couvre pas l’impôt sur la fortune | CGI art. 964 |
| Succession : immeubles | État où ils sont situés (et Belgique avec imputation si vous y êtes domiciliée) | Droits de succession de chaque État | Convention de 1959, art. 4 et 10 |
| Succession : titres, comptes, créances | État du domicile du défunt | Droits de succession belges, qui relèvent des Régions, si vous êtes domiciliée en Belgique | Convention de 1959, art. 8 |
| Donation | France selon son droit, et Belgique selon le sien | La convention ne couvre pas les donations | CGI art. 750 ter |
Êtes-vous vraiment résident belge au sens de la convention ?
Tout le reste en dépend. La question se pose en deux temps.
Le droit français d’abord (article 4 B)
Vous restez domiciliée en France si vous y avez votre foyer ou votre séjour principal, si vous y exercez votre activité professionnelle principale, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
- Le foyer, c’est d’abord la famille. Il reste en France tant que la famille y habite, même si vous passez l’essentiel de l’année ailleurs.
- Le séjour principal est en règle générale retenu au-delà de six mois de présence dans l’année, sans que ce seuil soit absolu.
- L’activité. Pour le mandataire social d’une société dont le siège est en France, l’administration considère que le mandat est en principe exercé en France.
- Le centre des intérêts économiques peut être le lieu d’où vous tirez la majeure partie de vos revenus. Pour une fondatrice qui vit des dividendes de sa société française, c’est le point sensible.
Pour le détail de ces critères, voir notre page sur la résidence fiscale.
La règle de la convention franco-belge de 1964
Si vous remplissez un critère français tout en étant résidente belge, la convention départage. Et depuis 2025, l’article 4 B dit expressément que la convention l’emporte : si elle vous rattache à la Belgique, vous n’êtes pas domiciliée en France.
La convention de 1964 a une particularité : son premier critère est le foyer permanent d’habitation. L’ordre est le suivant :
- Un foyer permanent d’habitation dans un seul pays : vous êtes résidente de ce pays.
- Un foyer dans les deux pays : vous êtes résidente de celui où se trouve le centre de vos intérêts vitaux, c’est-à-dire vos liens personnels et économiques les plus étroits.
- Centre des intérêts vitaux impossible à déterminer : pays du séjour habituel, puis de la nationalité ; en dernier lieu, les deux administrations tranchent.
Conséquence concrète : garder à Lyon un appartement disponible, meublé, où vous pouvez revenir à tout moment, peut créer un foyer permanent dans les deux pays. La question se déplace alors vers le centre des intérêts vitaux, que la société française et ses dividendes peuvent situer en France.
Côté belge, la qualité de résident relève du droit belge. Ses critères (domicile, siège de la fortune, inscription communale) sont à faire confirmer par un conseil belge.
Votre société : d’où est-elle dirigée ?
La convention rattache une société à l’État de son siège de direction effective. Un siège de direction ou un bureau constituent aussi un établissement stable, et les bénéfices d’un établissement stable sont imposables dans l’État où il se trouve.
Si toutes les décisions de votre SAS lyonnaise se prennent depuis votre bureau bruxellois, la Belgique peut revendiquer l’imposition d’une partie des bénéfices, voire la résidence de la société. Le choix dépend notamment du rôle que vous gardez, de la présence d’un dirigeant opérationnel en France et du lieu réel des conseils. Il se décide avant le départ, pas après.
La nouvelle convention de 2021 n’est pas en vigueur, mais elle compte
La convention signée en 2021 figure, pour l’administration française, parmi les textes « non encore entrés en vigueur ». Elle ne s’appliquera qu’à partir de l’année qui suit son entrée en vigueur.
Dans sa version signée, elle changerait un point décisif pour un fondateur : la France pourrait imposer le gain sur des titres d’une société française faisant ou ayant fait partie d’une participation substantielle (25 % ou plus des bénéfices, seul ou avec des personnes apparentées, directement ou indirectement), vendus dans les sept ans suivant l’installation en Belgique. Il faudrait que le cédant ait été résident de France au moins six ans sur les dix ans précédant son installation, qu’il ait détenu une participation substantielle dans cette société à un moment quelconque des cinq ans précédant cette installation et que les titres aient déjà été détenus à cette date. Elle plafonnerait aussi à 12,8 % du montant brut l’impôt français sur les dividendes dont le bénéficiaire effectif réside en Belgique, une société détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours étant exonérée.
Un départ préparé aujourd’hui pour une vente dans trois ou cinq ans doit donc intégrer le risque d’une entrée en vigueur entre-temps.
« L’exit tax, en Belgique, je la paie ou pas ? »
Vous la déclarez dans tous les cas, mais vous ne la payez pas au départ. Elle ne disparaît que si vous gardez vos titres assez longtemps.
Êtes-vous concernée ? Oui si vous avez été domiciliée en France au moins six des dix années précédant le départ et si les titres de votre foyer représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou valent plus de 800 000 € au total. L’exit tax porte sur les plus-values latentes (non encore réalisées) au jour du départ, et sur les plus-values en report, par exemple après un apport-cession 150-0 B ter.
Combien ? 12,8 % d’impôt sur le revenu (ou le barème sur option globale) et des prélèvements sociaux de 18,6 % pour les départs de 2026.
Pourquoi pas tout de suite ? La Belgique est membre de l’Union européenne : le paiement est suspendu d’office (sursis de paiement), sans demande préalable.
Quand disparaît-elle ? Elle est dégrevée si vous détenez toujours les titres deux ans après le départ, ou cinq ans s’ils valaient plus de 2,57 M€ au départ ; elle l’est aussi si vous revenez en France avant ce terme. Ce dégrèvement ne concerne pas les plus-values en report.
Quand devient-elle exigible ? Si vous vendez les titres avant la fin du délai, l’exit tax en sursis devient due ; elle se déclare l’année suivante sur le formulaire de suivi et se paie à son dépôt. Elle est réduite si la plus-value réelle de cession est inférieure à la plus-value constatée au départ.
Quelles déclarations ? Le formulaire 2074-ETD l’année qui suit le départ, puis le formulaire de suivi 2074-ETS3 chaque année si vous avez des plus-values en report, ou seulement l’année qui suit un événement si vous n’avez que des plus-values latentes. Dans les deux mois de chaque transfert de domicile fiscal, l’administration est informée de la nouvelle adresse.
Le détail du calcul et des cas particuliers figure sur notre page exit tax.
« Si je pars en Belgique avant de vendre, je ne paie pas d’impôt sur la plus-value ? »
Si, en grande partie. Les deux États se partagent la plus-value dans le temps : la France garde, par l’exit tax, la partie acquise avant le départ, et la loi belge taxe la partie acquise après l’arrivée.
Côté français : l’exit tax rattrape la plus-value acquise avant le départ
Après le départ, la convention de 1964 ne contient pas d’article propre aux plus-values sur actions, alors qu’elle range parmi les impôts sur les revenus ceux qui frappent les gains de cession de biens mobiliers (article 2, § 2). Les revenus qu’elle ne vise pas spécialement ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 18). Selon la lecture retenue, cela empêche la France d’appliquer à un résident de Belgique son prélèvement de 12,8 % sur les droits sociaux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France, lorsque le cédant, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, a détenu plus de 25 % des bénéfices (CGI art. 244 bis B). Cette lecture n’est commentée par aucune source officielle lue : elle est à faire valider.
Mais l’exit tax reste là. Si vous vendez dans les deux ans, ou dans les cinq ans au-delà de 2,57 M€, elle devient exigible. L’impôt sur le revenu de l’exit tax n’est dégrevé, à ce titre, que si la plus-value de cession est imposée en France en application des articles 244 bis A ou 244 bis B. Selon la lecture retenue, ce n’est pas le cas ici : ce dégrèvement ne joue donc pas. Si la France imposait malgré tout la cession au titre de l’article 244 bis B, seul l’impôt sur le revenu de l’exit tax serait dégrevé : les prélèvements sociaux resteraient dus.
L’impôt payé en Belgique sur la vente s’impute sur l’exit tax, mais à proportion du rapport entre la plus-value retenue en France et l’assiette belge. Comme la Belgique ne taxe que la hausse postérieure à l’arrivée, le résultat de ce calcul est incertain.
Côté belge : l’impôt sur les plus-values de 2026
Une loi belge du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, introduit un impôt sur les plus-values sur actifs financiers, avec effet au 1er janvier 2026. Le texte lu est celui adopté par la Chambre (Doc. 56 1244/008) : le texte publié au Moniteur belge et ses éventuelles modifications ultérieures n’ont pas été lus. Selon ce texte, l’impôt vise les plus-values réalisées en dehors de toute activité professionnelle, dans la gestion normale d’un patrimoine privé. Ses règles sont à faire vérifier par un conseil belge :
| Situation | Régime belge |
|---|---|
| Actifs financiers ordinaires (actions cotées, fonds, etc.) | 10 % après une exonération annuelle que la loi fixe en montant de base (4 855 €) et que le gouvernement présente comme 10 000 € après indexation pour l’exercice d’imposition 2027 ; selon l’exposé des motifs, la partie non utilisée peut, sous conditions, être reportée à hauteur de 1 000 € par an, dans la limite de 15 000 € |
| Participation d’au moins 20 % des droits dans la société | 1 000 000 € exonérés, diminués des exonérations obtenues au cours des quatre périodes imposables précédentes ; puis 1,25 % jusqu’à 2,5 M€, 2,5 % jusqu’à 5 M€, 5 % jusqu’à 10 M€, 10 % au-delà ; montants non indexés ; pas de taxe communale additionnelle |
| Cession (vente) à une société que vous contrôlez avec votre famille (plus-value « interne ») | 33 %, sous réserve de l’exonération prévue pour les plus-values obtenues en cas d’apport d’actions ou parts (CIR 92, art. 96/2, al. 1er, 4°) |
| Actifs acquis avant le 1er janvier 2026 (sous réserve de la règle d’arrivée ci-dessous) | Plus-value calculée à partir de la valeur au 31 décembre 2025 ; pour des titres non cotés, valeur la plus élevée de plusieurs méthodes légales, ou valeur fixée au plus tard le 31 décembre 2027 par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié qui n’est pas le professionnel habituel |
| Arrivée en Belgique | Plus-value calculée à partir de la valeur au premier jour d’assujettissement à l’impôt belge |
| Départ de Belgique | Assimilé à une cession |
Pour une fondatrice qui arrive de France, la règle d’arrivée est la clé : selon l’exposé des motifs de la loi, seule la partie de la plus-value réalisée en tant que résident belge est prise en compte. Le texte ne précise pas comment valoriser des titres non cotés au jour de l’arrivée : une évaluation documentée à cette date devient une pièce centrale.
Attention à la plus-value « interne » : vendre vos titres à une société que vous contrôlez avec votre famille, une fois installée en Belgique, relève du taux de 33 %. Le texte prévoit en revanche une exonération pour les plus-values obtenues en cas d’apport d’actions ou parts ; ses conditions sont à faire vérifier par un conseil belge.
Vendre avant ou après le départ : ce que les textes permettent de dire
| Scénario | France | Belgique | Points de vigilance |
|---|---|---|---|
| Vendre en France, avant le départ | 31,4 % sur toute la plus-value, plus CEHR et CDHR | Rien | Voir fiscalité de la cession 2026 |
| Partir, puis vendre dans les 2 ou 5 ans | Exit tax exigible sur la plus-value acquise avant le départ | Hausse depuis l’arrivée, régime des participations d’au moins 20 % | Lecture de l’article 18 ; imputation incertaine ; convention de 2021 |
| Partir, puis vendre après 2 ou 5 ans | Exit tax dégrevée | Hausse depuis l’arrivée | Convention de 2021 (fenêtre de 7 ans) ; clause anti-abus ; réalité de la résidence |
| Ne pas partir, vendre plus tard | 31,4 % sur toute la plus-value | Rien | — |
Depuis sa modification par la convention multilatérale, la convention franco-belge contient une clause anti-abus : un avantage conventionnel est refusé s’il est raisonnable de conclure que l’obtenir était l’un des objets principaux d’un montage, sauf à démontrer qu’il est conforme à l’objet de la convention. Un départ réel, préparé pour des raisons personnelles et documenté, ne se présente pas de la même manière qu’un séjour organisé autour d’une date de vente. Voir aussi abus de droit fiscal.
Dividendes et rémunération : ce que coûte un revenu tiré de la société française
Les dividendes
La France retient 12,8 % à la source sur les dividendes versés à une personne domiciliée hors de France ; la convention l’autoriserait jusqu’à 15 %. Les prélèvements sociaux français ne sont pas dus. Pour justifier votre résidence, le payeur peut demander l’attestation n° 5000 et le formulaire n° 5001.
En Belgique, selon la convention, l’impôt sur un dividende qui a effectivement supporté la retenue française est calculé sur son montant net de cette retenue, puis diminué du précompte mobilier perçu au taux normal. Selon la coordination officieuse du Code belge des impôts sur les revenus annexée au projet de loi déposé le 17 décembre 2025, le taux du précompte mobilier est de 30 % ; le texte en vigueur n’a pas été lu au Moniteur belge, et l’imposition de dividendes français encaissés sans intermédiaire belge (déclaration, taux distinct, taxes communales, exonération annuelle) n’a pas été vérifiée. La convention prévoit aussi une « quotité forfaitaire d’impôt étranger » d’au moins 15 % du montant net, « dans les conditions fixées par la législation belge ». Que cette quotité soit effectivement accordée à un particulier qui détient ses titres à titre privé n’est pas démontré : la législation belge à laquelle renvoie la convention n’a pas été lue. C’est la question à poser en premier à un conseil belge.
Sur 100 000 € de dividende brut, en supposant que la Belgique impose le montant net à 30 % :
- sans crédit belge : 12 800 € en France, puis 30 % de 87 200 €, soit 26 160 € en Belgique : 38 960 € au total ;
- variante non vérifiée, si une quotité forfaitaire de 15 % du net était accordée : 26 160 € − 13 080 € = 13 080 € en Belgique, soit 25 880 € au total. Cette variante repose sur un crédit dont l’octroi à un particulier n’est pas démontré.
À comparer avec 31 400 € pour une résidente de France au prélèvement forfaitaire unique, hors contributions sur les hauts revenus. Tant qu’un conseil belge n’a confirmé ni le taux applicable ni l’existence du crédit, ces deux montants restent des hypothèses ; le second repose en outre sur un crédit non démontré. La page dividendes ou rémunération détaille l’arbitrage côté français.
La rémunération de dirigeante
La convention de 1964 réserve à l’État de la société les rémunérations des administrateurs, associés gérants et « autres mandataires analogues » des sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, coopératives et SARL françaises. Pour un administrateur de SA ou un gérant de SARL, la rémunération reste donc imposée en France ; la Belgique l’exonère, mais en tient compte pour le taux de vos autres revenus et pour ses taxes communales.
En France, les salaires versés à un non-résident supportent une retenue à la source, calculée sur leur montant net imposable après la déduction forfaitaire de 10 % (les frais réels étant exclus) : selon la version de l’article 182 A en vigueur depuis le 1er juillet 2026, 0 % jusqu’à 17 275 €, 12 % de 17 275 € à 50 112 € et 20 % au-delà. Son application à la rémunération d’un gérant majoritaire de SARL n’a pas été vérifiée. L’impôt d’un non-résident ne peut ensuite être inférieur à 20 % ou 30 % selon les tranches, sauf preuve d’un taux moyen mondial inférieur.
La convention date de 1964 et ne cite pas la SAS. Pour une présidente de SAS, aucune source officielle lue ne tranche si sa rémunération relève de l’article 9 (mandataire analogue d’une SA) ou de l’article 11 (salaires, imposables là où l’activité est exercée). Elle se fait valider avant de fixer le niveau et la forme de la rémunération.
L’immobilier en France : résidence principale, loyers, IFI
Les revenus et les plus-values d’un bien situé en France ne sont imposables qu’en France.
Vendre la résidence principale avant le départ. Elle est exonérée, comme pour tout résident. C’est aussi la solution qui écarte le plus nettement le risque d’un foyer resté en France.
La vendre après le départ. Pour un départ vers un État de l’Union, l’ancienne résidence principale reste exonérée si elle est vendue au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le départ, et si elle n’a été mise à la disposition de personne entre-temps, même gratuitement. À défaut, une exonération limitée à 150 000 € de plus-value nette existe, une seule fois, sous conditions. Sinon, la plus-value est taxée en France à 19 %, plus les prélèvements sociaux.
La garder et la louer. Les loyers restent imposables en France, au barème avec un taux minimum de 20 % ou 30 %. Ils supportent la CSG et le prélèvement de solidarité. Si vous êtes affiliée à la sécurité sociale belge et plus à un régime français, la CSG n’est pas due, mais le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû ; le sort de la CRDS n’est pas vérifié ici. Une fondatrice toujours rémunérée par sa SAS française peut rester affiliée en France : à vérifier.
L’IFI. Après le départ, l’IFI ne porte plus que sur l’immobilier situé en France, au-delà de 1,3 M€ de valeur nette, et la convention de 1964 ne le limite pas. Voir IFI : cas complexes.
« Mes enfants paieront les droits de succession en France ou en Belgique ? »
Cela dépend du bien et de l’opération : décès ou donation.
Au décès. La convention franco-belge du 20 janvier 1959 répartit les biens :
- les immeubles sont imposables dans le pays où ils sont situés ; le pays du domicile peut aussi les imposer, en déduisant l’impôt payé dans l’autre ;
- les autres biens (parts de sociétés françaises, valeurs mobilières, créances, comptes) ne sont imposables que dans le pays du domicile du défunt. Selon l’administration française, les parts d’une société française cessent alors d’être taxées en France.
Le domicile s’entend du foyer permanent d’habitation, à défaut du séjour principal. Pour une fondatrice domiciliée en Belgique, les titres de sa SAS relèveraient donc des droits de succession belges. Selon la lecture retenue, il en irait de même si ses enfants vivent en France : l’article 8 de la convention l’emporterait sur la règle française qui taxe les héritiers domiciliés en France (CGI art. 750 ter, 3°). L’appartement lyonnais conservé resterait taxable en France. En Belgique, ces droits relèvent des Régions : la Région compétente, les taux, les abattements et l’éventuelle prise en compte d’un impôt payé à l’étranger sont à faire déterminer par un notaire belge.
Pour une donation, la convention ne joue pas. Elle ne couvre que les successions. La France taxe alors selon ses propres règles : les titres d’une société française sont taxables en France même si vous donnez depuis la Belgique, et un enfant domicilié en France depuis au moins six ans sur dix est taxable sur tout ce qu’il reçoit. Le droit belge des donations, qui relève lui aussi des Régions, peut s’y ajouter : à faire vérifier par un notaire belge. Une donation avant cession se prépare donc en tenant compte des deux pays.
Pour les familles recomposées, voir aussi succession et famille recomposée.
Calendrier : de J-18 mois à N+2
J désigne le jour du départ ; N l’année du départ.
| Quand | Quoi | Repère |
|---|---|---|
| J-18 mois | Écrire, critère par critère, où seront la famille, le logement, le travail et les revenus | |
| J-18 mois | Vérifier l’exit tax : six ans sur dix, seuils, plus-values en report | |
| J-18 mois | Suivre l’état de la convention de 2021 | |
| J-12 mois | Faire évaluer la société : la valeur au départ sert à l’exit tax et, côté belge, de valeur d’arrivée | |
| J-12 mois | Décider la gouvernance de la société : qui décide, où, avec quelles délégations | |
| J-12 mois | Faire qualifier la rémunération (article 9 ou salaire) et l’affiliation sociale | |
| J-9 mois | Faire chiffrer par un conseil belge l’impôt sur les dividendes, crédit compris | |
| J-6 mois | Décider du sort de la résidence principale : vendre avant, garder, vendre après | |
| J-6 mois | Voir un notaire en France et en Belgique pour les donations et la succession | |
| J-3 mois | Arrêter la politique de dividendes avant et après le départ | |
| J | Départ. Le transfert est réputé intervenir la veille du jour où vous cessez d’être imposable en France sur l’ensemble de vos revenus | |
| J | Signaler la nouvelle adresse au dernier centre des finances publiques | |
| J+2 mois | Informer l’administration de l’adresse du nouveau domicile fiscal | |
| N+1, printemps | Déclarations 2042 (revenus jusqu’au départ), 2042-NR (revenus de source française ensuite) et 2074-ETD | |
| 31 décembre N+1 | Date limite pour vendre l’ancienne résidence principale avec l’exonération spécifique, si elle n’a été mise à disposition de personne | |
| Chaque année | Formulaire 2074-ETS3 si vous avez des plus-values en report ; sinon, l’année qui suit un événement | |
| J+2 ans | Dégrèvement de l’exit tax si les titres valaient au plus 2,57 M€ | |
| J+5 ans | Dégrèvement de l’exit tax si les titres valaient plus de 2,57 M€ |
Exemple fictif : une fondatrice, 70 % d’une SAS lyonnaise valorisée 6 M€
Exemple fictif, sans lien avec un dossier réel. Montants arrondis à l’euro. Les règles belges sont celles du texte adopté par la Chambre ; elles sont à faire vérifier.
Hypothèses. Claire, domiciliée à Lyon depuis toujours, détient 70 % d’une SAS valorisée 6 000 000 €. Elle a souscrit ses titres 70 000 €. Elle perçoit 200 000 € de dividendes par an et envisage une cession dans trois ans. Elle s’installe à Bruxelles le 1er septembre 2027, enfants majeurs restés en France. On suppose que sa résidence belge tient au sens de la convention, qu’elle reste affiliée au régime social français au jour du départ, et que le taux de prélèvements sociaux de 2026 (18,6 %) vaut encore en 2027 et, pour le scénario « ne pas partir », en 2029. On suppose aussi :
- un impôt sur le revenu à 12,8 %, sans option globale pour le barème ni abattement de 500 000 € au départ à la retraite (CGI art. 150-0 D ter) ;
- des contributions sur les hauts revenus laissées de côté dans tous les scénarios ; leur application à l’exit tax n’est pas examinée ici ;
- une plus-value belge relevant de la gestion normale d’un patrimoine privé, sans exonération du million déjà utilisée au cours des quatre périodes imposables précédentes ;
- des dividendes encaissés directement et imposés en Belgique à 30 % du montant net, sans exonération annuelle de dividendes ni taxe communale : ce régime n’a pas été vérifié ;
- une valeur des titres au premier jour en Belgique égale à leur valeur au départ de France.
Étape 1 : l’exit tax au départ
- Valeur de ses titres : 6 000 000 € × 70 % = 4 200 000 €.
- Plus-value latente : 4 200 000 € − 70 000 € = 4 130 000 €. Claire détient plus de 50 % et plus de 800 000 € : elle est dans le champ.
- Impôt sur le revenu : 4 130 000 € × 12,8 % = 528 640 €.
- Prélèvements sociaux : 4 130 000 € × 18,6 % = 768 180 €.
- Exit tax calculée : 1 296 820 €, en sursis automatique.
- Ses titres valent plus de 2,57 M€ : le délai de dégrèvement est de cinq ans. Le départ est réputé intervenir la veille du jour où Claire cesse d’être imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, soit le 31 août 2027 si cette obligation cesse le 1er septembre 2027 : le délai court donc jusqu’à fin août 2032.
Étape 2 : les dividendes, chaque année
- Retenue française : 200 000 € × 12,8 % = 25 600 € ; pas de prélèvements sociaux français.
- Montant net : 200 000 € − 25 600 € = 174 400 €.
- Impôt belge sans crédit, au taux supposé de 30 % : 174 400 € × 30 % = 52 320 € ; total 25 600 € + 52 320 € = 77 920 €.
- Variante non vérifiée, avec une quotité forfaitaire de 15 % du net (174 400 € × 15 % = 26 160 €) : 52 320 € − 26 160 € = 26 160 € ; total 25 600 € + 26 160 € = 51 760 €.
- Résidente de France : 200 000 € × 31,4 % = 62 800 €, hors contributions sur les hauts revenus.
Sans crédit belge, le coût annuel dépasse de 15 120 € celui d’une résidente de France (77 920 € − 62 800 €). La variante avec quotité forfaitaire repose sur un crédit dont l’octroi à un particulier n’est pas démontré : elle ne peut pas servir de base à une décision tant qu’un conseil belge ne l’a pas confirmée.
Étape 3 : la cession en 2029, deux ans après le départ
Hypothèse : la SAS est vendue sur une valeur de 7 500 000 €, soit 5 250 000 € pour Claire.
- France. La vente intervient avant le délai de cinq ans : l’exit tax de 1 296 820 € devient exigible. Selon la lecture retenue de l’article 18 de la convention, la France ne prélève pas en plus 12,8 % au titre de l’article 244 bis B. Si cette lecture était écartée, voir la variante de l’étape 4.
- Belgique. Plus-value imposable : 5 250 000 € − 4 200 000 € (valeur supposée au premier jour en Belgique) = 1 050 000 €. Claire détient au moins 20 % : 1 000 000 € sont exonérés, le solde de 50 000 € est taxé à 1,25 %, soit 625 €.
- Imputation. Les 625 € belges ne sont pas déduits ici : leur imputation sur l’exit tax suit une règle de proportion dont le résultat est incertain dans ce cas.
- Total sur la plus-value : 1 296 820 € + 625 € = 1 297 445 €.
Étape 4 : les comparaisons que les textes permettent
- Vendre en 2027, avant de partir, sur la même valeur de 4 200 000 € : 4 130 000 € × 31,4 % = 1 296 820 €, plus les contributions sur les hauts revenus. C’est le même impôt de base (12,8 % et 18,6 %) que l’exit tax de l’étape 1 : sur la plus-value acquise en France, partir puis vendre dans les cinq ans ne change rien à ce montant.
- Ne pas partir et vendre en 2029 sur 5 250 000 € : (5 250 000 € − 70 000 €) × 31,4 % = 1 626 520 €, plus les contributions sur les hauts revenus. Selon que les points non vérifiés se confirment ou non, l’écart avec l’étape 3 se situe entre 0 € et 329 075 € : 329 075 € seulement si la résidence belge est réelle, si la Belgique accepte la valeur d’arrivée, si la lecture de l’article 18 est validée, si la convention de 2021 n’est pas entrée en vigueur avant la vente et si la clause anti-abus n’est pas opposée ; environ 194 675 € si la France impose la plus-value de cession à 12,8 % au titre de l’article 244 bis B, l’impôt sur le revenu de l’exit tax étant alors dégrevé et ses prélèvements sociaux maintenus ; 0 € si la résidence belge ou l’avantage conventionnel est écarté. Cette fourchette n’annonce aucun résultat : elle ne tient compte ni des contributions sur les hauts revenus, ni des frais de l’installation, ni du surcoût possible sur les dividendes (jusqu’à 15 120 € par an).
Détail des calculs de la fourchette (arrondis à l’euro) :
- Valeur haute : 1 626 520 € − 1 297 445 € = 329 075 €, soit la hausse de 1 050 000 € postérieure au départ multipliée par 31,4 % (329 700 €), moins l’impôt belge de 625 €.
- Variante 244 bis B : la France imposerait la plus-value de cession à 12,8 % : 5 180 000 € × 12,8 % = 663 040 €. L’impôt sur le revenu de l’exit tax (528 640 €) serait dégrevé ; ses prélèvements sociaux (768 180 €) resteraient dus. Total : 663 040 € + 768 180 € + 625 € = 1 431 845 €. Écart : 1 626 520 € − 1 431 845 € = 194 675 €, hors imputation de l’impôt belge.
- Valeur basse : 0 € si la résidence belge ou l’avantage conventionnel est écarté. En cas de fausse domiciliation à l’étranger, le délai de reprise est en outre porté à dix ans pour les revenus non déclarés.
Étape 5 : l’appartement de Lyon
- Vendu avant le 1er septembre 2027 : exonéré comme résidence principale.
- Vendu au plus tard le 31 décembre 2028, sans avoir été prêté ni loué : exonéré.
- Gardé et loué : loyers imposés en France ; prélèvements sociaux complets tant que Claire reste affiliée au régime français ; IFI si son immobilier français dépasse 1,3 M€ net.
- Gardé vide et disponible : risque de foyer permanent dans les deux pays.
Étape 6 : la transmission
Si Claire décède domiciliée en Belgique avant la vente, ses titres de SAS relèvent des droits de succession belges, l’appartement lyonnais conservé des droits français. Ses enfants vivant en France, ce partage repose sur la lecture retenue de l’article 8 de la convention face à l’article 750 ter, 3°. Si elle donne des titres à ses enfants, la France taxe la donation : les titres sont français et les enfants vivent en France.
Preuves à réunir : la checklist
- Logement : bail ou acte d’achat à Bruxelles ; pour Lyon, acte de vente, ou bail consenti à un tiers.
- Famille : inscription scolaire, installation du conjoint, lieu de vie des enfants mineurs.
- Présence : agenda, billets, relevés permettant de compter les jours dans chaque pays.
- Société : procès-verbaux indiquant le lieu des décisions, délégations de pouvoirs, organigramme, nom du dirigeant opérationnel en France.
- Valeur des titres : rapport d’évaluation daté du jour du départ, avec sa méthode ; il sert à l’exit tax et à la valeur d’arrivée en Belgique.
- Résidence pour les dividendes : attestation n° 5000 et formulaire n° 5001.
- Sécurité sociale : justificatif de l’affiliation au jour du départ et ensuite.
- Déclarations : copies des 2042, 2042-NR, 2074-ETD et 2074-ETS3.
- Patrimoine : relevés montrant où sont placés et dépensés les revenus.
- Côté belge : inscription communale et attestations belges, à lister avec un conseil belge.
Erreurs fréquentes
- Croire que la Belgique n’impose pas les plus-values. Selon le texte adopté par la Chambre, la loi belge du 6 avril 2026 impose, avec effet au 1er janvier 2026, les plus-values sur actifs financiers réalisées dans la gestion normale d’un patrimoine privé.
- Vendre dans les cinq ans en pensant échapper à l’impôt français. L’exit tax devient exigible.
- Garder l’appartement lyonnais disponible. Il peut constituer un foyer permanent en France.
- Diriger la SAS depuis Bruxelles sans organisation. Le siège de direction effective et l’établissement stable se jugent sur les faits.
- Supposer que les dividendes seront moins taxés. Retenue française et impôt belge s’additionnent ; le crédit belge n’est pas démontré pour un particulier.
- Donner des titres depuis la Belgique sans voir le droit français. La convention de 1959 ne couvre pas les donations.
- Vendre ses titres à sa propre holding après l’installation. En Belgique, la plus-value « interne » d’une cession à une société contrôlée par le cédant et sa famille est taxée à 33 % ; l’apport d’actions relève d’une exonération propre, dont les conditions sont à faire vérifier.
- Ignorer la convention de 2021. Si elle s’applique déjà à la date de la vente (elle ne joue qu’à partir de l’année civile qui suit son entrée en vigueur), la France pourrait imposer, sous conditions, la plus-value d’une participation substantielle vendue dans les sept ans suivant l’installation.
- Afficher un départ sans le vivre. Une fausse domiciliation à l’étranger porte le délai de reprise à dix ans.
Qui fait quoi
- Avocat fiscaliste en France : résidence, exit tax, lecture des articles 9 et 18 de la convention, clause anti-abus, calendrier de cession.
- Conseil fiscal belge : résidence belge, impôt sur les dividendes et crédit d’impôt, valeur d’arrivée, impôt sur les plus-values, déclarations belges.
- Expert-comptable de la société : retenue à la source, formulaires 5000 et 5001, rémunération, lieu des décisions dans les procès-verbaux.
- Évaluateur indépendant : valeur des titres au jour du départ.
- Notaires français et belge : régime matrimonial, donations, succession, vente de la résidence principale.
À lire aussi : Simulateur d’exit tax ; Succession internationale.
Prochaine action raisonnable
Écrire sur une page quatre faits : où vivra la famille, où se prendront les décisions de la société, ce que valent les titres aujourd’hui, dans combien d’années une cession est envisagée. Avec ces quatre faits, un avocat fiscaliste peut chiffrer l’exit tax et dire si la date de cession tombe avant ou après la fin du délai de deux ou cinq ans. Un conseil belge peut, en parallèle, chiffrer l’impôt sur vos dividendes. Le simulateur de cession donne un premier ordre de grandeur côté français.
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Questions fréquentes
Si je pars en Belgique avant de vendre ma société, je ne paie pas d'impôt sur la plus-value ?
Si, en grande partie. La plus-value acquise avant le départ est taxée par l'exit tax française : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux (départs de 2026). Pour un départ en Belgique, elle est seulement mise en sursis, et devient exigible si les titres sont vendus dans les deux ans, ou dans les cinq ans s'ils valaient plus de 2,57 M€ au départ (CGI art. 167 bis). La Belgique, selon le texte de sa loi du 6 avril 2026 adopté par la Chambre, impose ensuite la hausse de valeur postérieure à l'arrivée ; pour une participation d'au moins 20 %, la première tranche de 1 M€ est exonérée, puis le taux va de 1,25 % à 10 %. Selon la lecture retenue de l'article 18 de la convention de 1964, la France n'applique pas en plus son prélèvement de 12,8 % sur les participations de plus de 25 % dans une société française (CGI art. 244 bis B) ; ce point reste à faire valider.
L'exit tax, en Belgique, je la paie ou pas ?
Vous la déclarez, mais vous ne la payez pas au départ. La Belgique étant membre de l'Union européenne, le paiement est suspendu d'office, sans garanties (CGI art. 167 bis, IV). Les plus-values se déclarent sur le formulaire 2074-ETD l'année qui suit le départ. L'impôt est dégrevé si vous gardez vos titres deux ans, ou cinq ans s'ils valaient plus de 2,57 M€ ; il devient exigible si vous les vendez avant. Le dégrèvement ne vise pas les plus-values en report d'un apport à une holding (150-0 B ter).
Mes enfants paieront les droits de succession en France ou en Belgique ?
Cela dépend des biens et de l'opération. Au décès d'une personne domiciliée en Belgique, la convention franco-belge du 20 janvier 1959 réserve à la Belgique les titres, comptes et créances, y compris les parts d'une société française ; selon la lecture retenue, il en va de même si les enfants vivent en France. Les immeubles restent imposables dans le pays où ils se trouvent. En Belgique, les droits de succession relèvent des Régions : la Région compétente, les taux et les abattements sont à faire déterminer par un notaire belge. La convention ne couvre pas les donations : une donation de titres d'une société française reste taxable en France, et un enfant domicilié en France au moins six ans au cours des dix dernières années est taxable sur tout ce qu'il reçoit (CGI art. 750 ter).
La Belgique taxe-t-elle les plus-values en 2026 ?
Oui. Une loi belge du 6 avril 2026, publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026, introduit avec effet au 1er janvier 2026 un impôt sur les plus-values sur actifs financiers réalisées dans la gestion normale d'un patrimoine privé. Selon le texte adopté par la Chambre (le texte publié au Moniteur n'a pas été lu) : 10 % dans le cas général, après une exonération annuelle que la loi fixe en montant de base (4 855 €) et que le gouvernement présente comme 10 000 € après indexation pour l'exercice d'imposition 2027 ; pour une participation d'au moins 20 %, 1 M€ exonéré (diminué des exonérations des quatre périodes imposables précédentes), puis 1,25 %, 2,5 %, 5 % et 10 % par tranches ; 33 % pour une vente à une société contrôlée par le cédant et sa famille, l'apport d'actions relevant d'une exonération propre. Pour les actifs acquis avant 2026, la plus-value se calcule en principe à partir de leur valeur au 31 décembre 2025 ; pour un nouvel arrivant, à partir de leur valeur au premier jour de son assujettissement à l'impôt belge. Ces règles sont à faire vérifier par un conseil belge.
Quelle convention fiscale France–Belgique s'applique en 2026 ?
Celle du 10 mars 1964, modifiée par quatre avenants et par la convention multilatérale de l'OCDE, qui y a ajouté une clause anti-abus. La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021 n'est pas entrée en vigueur au 1er octobre 2026 : l'administration fiscale la classe parmi les textes en cours de ratification, et une question écrite publiée au JO Sénat du 21 mai 2026, restée sans réponse, relevait que le projet de loi d'autorisation n'avait toujours pas été déposé. Dans sa version signée, elle permettrait à la France d'imposer, dans les sept ans suivant l'installation en Belgique, la cession de titres d'une société française faisant ou ayant fait partie d'une participation de 25 % ou plus, lorsque le cédant a été résident de France au moins six ans sur les dix ans précédant son installation et a détenu une telle participation à un moment quelconque des cinq ans précédant celle-ci.
Mes dividendes seront-ils moins taxés si je vis en Belgique ?
Pas forcément. La société française retient 12,8 % à la source, sans prélèvements sociaux français. La Belgique impose ensuite le dividende sur son montant net de cette retenue ; le taux du précompte mobilier belge est de 30 % selon une coordination officieuse annexée à un projet de loi, et l'imposition de dividendes français encaissés sans intermédiaire belge n'a pas été vérifiée. Sur cette base, le coût total atteint environ 39 % du dividende brut, contre 31,4 % pour un résident de France. La convention de 1964 prévoit une « quotité forfaitaire d'impôt étranger » d'au moins 15 % du net, « dans les conditions fixées par la législation belge », mais son octroi à un particulier n'est pas démontré ; s'il était accordé, le coût serait d'environ 25,9 %. Le point est à faire chiffrer par un conseil belge avant le départ.
Textes officiels cités
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- BOI-IR-CHAMP-10, § 180 et § 220 — BOFiP-Impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-003
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- Convention France–Belgique du 10/03/1964, art. 1er, § 4 ; art. 4, § 1 et § 4, a à c — impots.gouv.fr — Convention fiscale France–Belgique (version consolidée CML)· consulté le 1 octobre 2026 · C-005
- Rubrique « Actualité » et rubrique « Belgique » de la page ; réponse ministérielle à la question écrite AN n° 1362 (JO AN 04/02/2025, p. 544) ; question écrite Sénat n° 08833 (JO Sénat 21/05/2026) — impots.gouv.fr — Les conventions internationales· consulté le 1 octobre 2026 · C-006
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- CGI art. 167 bis, I, 1 ; II ; II bis, 1 ; III ; CSS art. L. 136-6, I, e bis et L. 136-8, I, 2° ; notice 2074-ETD — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-009
- CGI art. 167 bis, IV et IX, 2 et 5 ; notice 2074-ETD, § VI — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-010
- CGI art. 167 bis, VII, 2, 1er alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-011
- CGI art. 167 bis, VII, 1, a ; VIII, 4 et 5 ; IX, 3 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-012
- Convention France–Belgique du 10/03/1964, art. 15, § 1 et 2 ; BOI-INT-CVB-BEL-10-40, § 70 et § 80 ; CGI art. 119 bis, 2 et 187, 1, 2° — impots.gouv.fr — Convention fiscale France–Belgique (version consolidée CML)· consulté le 1 octobre 2026 · C-013
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- Page « particulier / questions » — impots.gouv.fr — « Je pars vivre à l'étranger, quelles démarches dois-je accomplir ? »· consulté le 1 octobre 2026 · C-031
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- CGI art. 200 A, 1, B, 1° et 2 (déjà vérifié sur le site) ; prélèvements sociaux de 18,6 % (LFSS 2026, déjà vérifié) ; CGI art. 223 sexies et 224 (déjà vérifiés) — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 1 octobre 2026 · C-033
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.