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BSPCE et actions gratuites : combien d'impôt à la sortie, et quand le payer ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

En bref : rien n’est imposé avant la vente, mais deux gains se distinguent

  • À l’attribution et à l’exercice, rien n’est imposé. L’impôt naît en principe l’année de la cession. Sans vente, d’autres actes le déclenchent : pour les titres issus de BSPCE souscrits depuis 2025, une donation, un apport à une holding, une conversion au porteur ou une location ; pour les actions gratuites, une donation, une conversion au porteur ou une location. Pour les titres issus de BSPCE souscrits jusqu’en 2024, seule une cession à titre onéreux déclenche l’impôt.
  • BSPCE exercés depuis le 1er janvier 2025 : deux gains. Le gain d’exercice (valeur du titre le jour de l’exercice moins prix d’exercice) est imposé à 12,8 % si vous travaillez dans la société depuis au moins trois ans à la date de la cession, à 30 % sinon. Le gain de cession (prix de vente moins valeur le jour de l’exercice) est imposé à 12,8 % quelle que soit l’ancienneté.
  • BSPCE exercés jusqu’au 31 décembre 2024 : un seul gain. Tout le gain est une plus-value, à 12,8 % (19 % pour des bons attribués avant 2018) ou à 30 % si l’ancienneté est inférieure à trois ans.
  • Actions gratuites (AGA) autorisées après 2017. Le gain d’acquisition (valeur des actions le jour où elles vous sont définitivement acquises) est imposé au barème après un abattement de 50 %, jusqu’à 300 000 € par an ; au-delà, il est imposé comme un salaire, avec une contribution salariale de 10 %. La plus-value au-delà de cette valeur est imposée à 12,8 %.
  • Prélèvements sociaux : 18,6 % depuis l’imposition des revenus de 2025, sur le gain d’exercice des BSPCE, sur les plus-values et sur le gain d’acquisition jusqu’à 300 000 €.

Les trois ans se comptent depuis votre entrée dans la société, pas depuis l’attribution des bons. C’est souvent la date qui coûte le plus cher.

Matrice : ce qui est imposé, à quel moment, à quel taux

InstrumentAttributionExercice ou acquisition définitiveCession : ce qui est imposéTauxTextes
BSPCE, titres souscrits depuis le 01/01/2025RienVous payez le prix d’exercice. Rien n’est imposé1) Gain d’exercice = valeur le jour de l’exercice − prix d’exercice. 2) Gain de cession = prix de cession − valeur le jour de l’exercice1) 12,8 % ou option « salaires » si ancienneté ≥ 3 ans ; 30 % sans option si < 3 ans. 2) 12,8 % ou option globale pour le barème. Prélèvements sociaux 18,6 % sur 1) et 2)CGI 163 bis G, I et I bis ; CGI 200 A ; CSS L136-6 et L136-8
BSPCE, titres souscrits jusqu’au 31/12/2024RienRienGain total = prix de cession − prix d’exercice, à la cession à titre onéreux12,8 % ou barème (bons attribués depuis 2018), 19 % (bons attribués avant), 30 % si ancienneté < 3 ans ; prélèvements sociaux 18,6 %CGI 163 bis G, rédaction antérieure à la LF 2025
AGA, AGE postérieure au 31/12/2017RienRien pour vous ; la société paie une contribution patronale de 30 %1) Gain d’acquisition = valeur le jour de l’acquisition définitive. 2) Plus-value = prix de cession − cette valeur1) Jusqu’à 300 000 € par an : barème après abattement de 50 %, prélèvements sociaux de 18,6 % calculés sans l’abattement. Au-delà : salaire, CSG et CRDS sur revenus d’activité, contribution salariale de 10 %. 2) 12,8 % ou barème, prélèvements sociaux 18,6 %CGI 80 quaterdecies ; CGI 200 A, 3 ; CSS L137-14
AGA, AGE antérieuresRienRienSelon la date de l’AGEVoir « Le régime dépend de la date de l’AGE »BOI-RSA-ES-20-20-20

Sans vente, d’autres actes déclenchent l’impôt. Pour les BSPCE dont les titres ont été souscrits depuis le 1er janvier 2025 : une donation, un apport à une holding, une conversion au porteur ou une mise en location. Pour les titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 : seule la cession à titre onéreux, si bien qu’une donation ne déclenche pas l’impôt. Pour les AGA : une donation, une conversion au porteur ou une mise en location.

BSPCE : 12,8 % ou 30 %, la règle des trois ans

« Mes BSPCE seront taxés à 30 % ou à 12,8 % ? » La réponse tient à une date. Le gain d’exercice est imposé à 30 % lorsque vous exercez votre activité (ou votre mandat) dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession. À trois ans ou plus, il est imposé à 12,8 %.

Comment compter :

  • Le point de départ est l’entrée dans la société, pas l’attribution des bons. Une personne entrée le 15 janvier N bénéficie du taux de 12,8 % pour une cession réalisée à partir du 15 janvier N+3.
  • Le délai se compte de quantième à quantième, c’est-à-dire du jour d’une année au jour correspondant de la troisième année suivante. Les contrats ou mandats successifs dans la société s’additionnent, de même que les périodes passées dans une filiale détenue à 75 % au moins et, pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026, dans une sous-filiale.
  • Avoir quitté la société ne change rien : si vous y avez travaillé moins de trois ans, le taux de 30 % s’applique.
  • En cas d’échange sans soulte (offre publique d’échange, fusion, scission), l’impôt est reporté à la cession des titres reçus, et les trois ans s’apprécient à cette date.

À 30 %, il n’existe aucune option pour le barème. À 12,8 %, vous pouvez opter pour une imposition comme un salaire, sur la déclaration 2042-C. Elle peut intéresser un foyer dont le taux marginal est bas.

Deux gains, deux régimes, pour les titres souscrits depuis 2025

Le régime actuel s’applique dès que les bons ont été exercés à partir du 1er janvier 2025, quelle que soit la date d’attribution. Il découpe le gain en deux :

  1. Le gain d’exercice, de nature salariale : 12,8 % ou 30 % selon l’ancienneté. L’abattement fixe de 500 000 € des dirigeants partant à la retraite ne s’y applique jamais.
  2. Le gain de cession, plus-value de droit commun : imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou option globale pour le barème, quelle que soit l’ancienneté. L’abattement retraite peut s’y appliquer si ses conditions sont réunies.

Les deux supportent 18,6 % de prélèvements sociaux, au titre des revenus du patrimoine.

Titres souscrits avant 2025 : l’ancien régime

Pour des bons exercés jusqu’au 31 décembre 2024, tout le gain (prix de cession moins prix d’exercice) est une plus-value. Taux : 12,8 % ou option globale pour le barème si les bons ont été attribués depuis le 1er janvier 2018 ; 19 % s’ils ont été attribués avant ; 30 % sans option si l’ancienneté est inférieure à trois ans à la date de la cession. L’impôt porte sur le gain réalisé lors de la cession à titre onéreux : une donation ne le déclenche pas.

Les conditions d’émission à vérifier

Le régime suppose que la société émettrice remplisse les conditions légales suivantes :

  • société par actions (SA, SAS, SCA) passible de l’impôt sur les sociétés en France, ou d’un impôt équivalent pour une société de l’Union européenne ou d’un État lié à la France par une convention d’assistance administrative ;
  • immatriculée depuis moins de quinze ans ;
  • non issue d’une concentration, d’une restructuration ou d’une reprise d’activités préexistantes, sauf exceptions ;
  • capitalisation inférieure à 150 M€ si elle est cotée ;
  • capital détenu directement et de façon continue à 15 % au moins (25 % pour les bons attribués avant le 1er janvier 2026) par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques, sans tenir compte des participations des sociétés et fonds de capital-risque.

Bénéficiaires possibles : salariés, dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe statutaire équivalent d’une SAS. Ils peuvent appartenir à la société, à ses filiales détenues à 75 % au moins et, pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026, à ses sous-filiales lorsque le produit des taux de détention atteint 75 %.

Aucun délai minimum n’est exigé entre l’attribution, l’exercice et la cession. Des bons exercés après le délai fixé par l’assemblée générale extraordinaire perdent le régime. Pour les titres souscrits jusqu’en 2024, l’administration indique que, si les conditions légales ne sont pas remplies, le gain d’exercice devient un complément de salaire, soumis au barème et aux cotisations et contributions sociales. Le BOFiP applicable aux titres souscrits depuis 2025 ne reprend pas cette précision ; à notre lecture, la même solution s’impose.

Je dois payer l’impôt quand j’exerce ou quand je vends ?

Quand vous vendez. Le gain d’exercice est imposé au titre de l’année de cession, pas de l’année d’exercice. À l’exercice, vous payez seulement le prix d’exercice.

Trois nuances changent la décision :

  • Un échange de titres n’est pas une vente lorsqu’il résulte d’une offre publique, d’une fusion ou d’une scission sans soulte : l’impôt attend la cession des titres reçus.
  • Pour les titres souscrits depuis 2025, un apport à une holding ou une donation déclenchent l’impôt. Le gain d’exercice ne bénéficie ni du sursis ni du report d’imposition, même dans un apport-cession ; seul le gain au-delà de la valeur à l’exercice peut en bénéficier. Pour les titres souscrits jusqu’en 2024, seule une cession à titre onéreux déclenche l’impôt. Voir apport-cession 150-0 B ter et donation avant cession.
  • Exercer tôt fige, à notre lecture, le gain d’exercice. Taxé à la cession, son montant est arrêté le jour de l’exercice. L’article 163 bis G ne prévoit pas d’imputation d’une perte sur ce gain, et le BOFiP n’en mentionne aucune. Si le cours baisse ensuite, ce gain reste donc dû, à notre lecture ; la perte n’est qu’une moins-value, imputable dans les conditions de droit commun (article 150-0 D, 11). Pour les actions gratuites, au contraire, une moins-value de cession réduit le gain d’acquisition.

Exercer tôt ou attendre la sortie ? Le choix dépend notamment de votre trésorerie (le prix d’exercice se paie comptant), du risque de baisse, de la valeur retenue le jour de l’exercice, de votre date des trois ans et, pour la plus-value, du régime des management packages. La variante C de l’exemple ci-dessous chiffre ce choix.

Actions gratuites (AGA) : gain d’acquisition, puis plus-value

Une action gratuite passe par une période d’acquisition d’au moins un an, puis, le cas échéant, par une période de conservation ; les deux cumulées durent au moins deux ans. Le gain d’acquisition est égal à la valeur des actions le jour où elles vous sont définitivement acquises.

L’impôt est dû l’année de la cession, de la donation, de la conversion au porteur ou de la location, dès le premier euro. Une cession pendant la période de conservation fait perdre le régime : le gain est alors imposé comme un salaire.

Le régime dépend de la date de l’AGE

Date de l’AGE qui a autorisé l’attributionGain d’acquisition
Après le 31/12/2017Barème après abattement de 50 % jusqu’à 300 000 € par an ; salaire au-delà
Du 31/12/2016 au 31/12/2017Barème après abattements pour durée de détention (ou abattement retraite) jusqu’à 300 000 € par an ; salaire au-delà
Du 08/08/2015 au 30/12/2016Barème après abattements pour durée de détention (ou abattement retraite), sans plafond
Avant le 08/08/2015 (attribution depuis le 28/09/2012)Salaire pour la totalité

Au-delà de 300 000 € par an

Pour les AGE postérieures à 2017, la fraction jusqu’à 300 000 € supporte 18,6 % de prélèvements sociaux, calculés avant l’abattement de 50 %. La fraction au-delà est imposée comme un salaire et supporte la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité (9,2 % et 0,5 %), plus une contribution salariale de 10 %, non déductible.

La limite de 300 000 € est annuelle et ne se reporte pas d’une année sur l’autre ; plusieurs plans cédés la même année s’additionnent. Répartir les cessions sur plusieurs années civiles change donc le calcul. Le choix dépend notamment de la liquidité offerte par l’opération, du risque de marché et des clauses du pacte.

Vendre sous la valeur d’acquisition

Si les actions sont vendues moins cher que leur valeur d’acquisition, la moins-value réduit le gain d’acquisition, dans la limite de son montant.

Exemple fictif : 20 000 BSPCE rachetés 42 €

Exemple fictif, recalculable. Montants exacts, sans arrondi.

Hypothèses : une salariée détient 20 000 BSPCE au prix d’exercice de 2 €. La startup est rachetée en numéraire le 15 octobre 2026. Sauf en variante C, elle exerce ses bons et vend ses actions le même jour, à 42 € : les titres sont souscrits en 2026, après le 1er janvier 2025, et relèvent du régime à deux gains. On retient une valeur de 42 € au jour de l’exercice, égale au prix payé par l’acheteur le même jour (hypothèse à documenter). Elle est célibataire ; ses autres revenus forment un revenu fiscal de référence de 80 000 € en 2024, 2025 et 2026.

Calcul commun :

  1. Prix d’exercice payé : 20 000 × 2 € = 40 000 €.
  2. Prix de cession : 20 000 × 42 € = 840 000 €.
  3. Gain d’exercice : 20 000 × (42 € − 2 €) = 800 000 €.
  4. Gain de cession : 20 000 × (42 € − 42 €) = 0 €.
  5. Prélèvements sociaux : 800 000 € × 18,6 % = 148 800 €.

Variante A : entrée le 1er mars 2024 (ancienneté de 2 ans et 7 mois)

  • Taux : 30 %, sans option.
  • Impôt sur le revenu : 800 000 € × 30 % = 240 000 €.
  • Total IR + prélèvements sociaux : 240 000 € + 148 800 € = 388 800 €.
  • Reste après impôt (avant CEHR et CDHR) : 840 000 € − 40 000 € − 388 800 € = 411 200 €.

Ses trois ans seraient atteints le 1er mars 2027. Connaître cette date avant la négociation du calendrier de l’opération est utile, même si le vendeur la maîtrise rarement.

Variante B : entrée le 1er mars 2022 (ancienneté de 4 ans et 7 mois)

  • Taux : 12,8 %.
  • Impôt sur le revenu : 800 000 € × 12,8 % = 102 400 €.
  • Total IR + prélèvements sociaux : 102 400 € + 148 800 € = 251 200 €.
  • Reste après impôt (avant CEHR et CDHR) : 840 000 € − 40 000 € − 251 200 € = 548 800 €.
  • Écart avec la variante A, dû à la seule ancienneté : 240 000 € − 102 400 € = 137 600 €.

Variante C : exercice le 15 octobre 2025, entrée le 1er mars 2024

Hypothèse : la salariée, entrée le 1er mars 2024 comme en variante A, exerce ses bons le 15 octobre 2025, à une valeur de 10 € par action établie selon la méthode multicritères, puis vend le 15 octobre 2026 à 42 €. L’exercice intervenant après le 1er janvier 2025, le gain se scinde en deux. Son ancienneté reste inférieure à trois ans à la cession.

  • Prix d’exercice payé en 2025 : 40 000 €.
  • Gain d’exercice : 20 000 × (10 € − 2 €) = 160 000 € ; à 30 % : 48 000 €.
  • Gain de cession : 20 000 × (42 € − 10 €) = 640 000 € ; à 12,8 % : 81 920 €.
  • Impôt sur le revenu total : 48 000 € + 81 920 € = 129 920 €, contre 240 000 € en variante A.
  • Prélèvements sociaux inchangés : (160 000 € + 640 000 €) × 18,6 % = 148 800 €.
  • Reste après impôt (avant CEHR et CDHR) : 840 000 € − 40 000 € − 129 920 € − 148 800 € = 521 280 €.
  • Contrôle management package. Hypothèses : les titres présentent un risque de perte de leur valeur à la souscription ; aucune distribution ni réduction de capital n’intervient entre l’exercice et la cession ; la valeur réelle de la société est multipliée par 4,2 entre la date d’exercice (souscription des titres) et la cession, comme celle de l’action. Limite = 10 € × (3 × 4,2) − 10 € = 126 € − 10 € = 116 € par action, supérieure au gain de 32 € par action. Le gain de cession reste une plus-value.

Le revers, à notre lecture : si la vente se faisait finalement à 8 €, le gain d’exercice de 160 000 € resterait imposé, soit 48 000 € + 160 000 € × 18,6 % = 48 000 € + 29 760 € = 77 760 €. La vente rapporterait 20 000 × 8 € = 160 000 €, pour 40 000 € déjà payés : il resterait 160 000 € − 40 000 € − 77 760 € = 42 240 €. La moins-value de 20 000 × (10 € − 8 €) = 40 000 € ne s’imputerait que sur des plus-values de même nature.

Ce qui s’ajoute : CEHR, puis CDHR

Revenu fiscal de référence de 2026 : 80 000 € + 800 000 € = 880 000 €.

  • CEHR sans lissage : 3 % × (500 000 € − 250 000 €) + 4 % × (880 000 € − 500 000 €) = 7 500 € + 15 200 € = 22 700 €.
  • CEHR avec lissage (880 000 € dépasse 1,5 × 80 000 € = 120 000 €, et les deux années précédentes n’ont pas dépassé 250 000 €) : (880 000 € − 80 000 €) ÷ 2 + 80 000 € = 480 000 € ; 3 % × (480 000 € − 250 000 €) = 6 900 € ; × 2 = 13 800 €.
  • CDHR (revenus de 2026 : rédaction issue de la loi de finances pour 2026). Pour ce calcul, la CEHR est retenue sans lissage. En variante A, l’impôt sur le revenu de 240 000 € dépasse à lui seul 20 % du revenu de référence (20 % × 880 000 € = 176 000 €). Si le gain est retenu pour le quart, l’impôt qui s’y rapporte l’est aussi : 240 000 € ÷ 4 = 60 000 €, pour 20 % × (80 000 € + 800 000 € ÷ 4) = 20 % × 280 000 € = 56 000 €. À notre lecture, la CDHR de la variante A est donc nulle dans les deux cas. En variantes B et C, l’impôt forfaitaire (102 400 € ou 129 920 €) reste sous 176 000 € : le calcul reste à faire. Il dépend notamment du point de savoir si ce gain ponctuel est retenu pour le quart comme revenu exceptionnel.
VarianteIRPrélèvements sociauxCEHR (lissée)Total chiffréCDHR
A — 2 ans et 7 mois240 000 €148 800 €13 800 €402 600 €0 € à notre lecture
B — 4 ans et 7 mois102 400 €148 800 €13 800 €265 000 €à calculer, plus probable
C — exercice anticipé129 920 €148 800 €13 800 €292 520 €à calculer

Le revenu fiscal de référence est le même dans les trois variantes (880 000 €), d’où une CEHR identique.

Exemple fictif : 15 000 actions gratuites

Exemple fictif, recalculable. Montants exacts, sans arrondi.

Hypothèses : un directeur a reçu 15 000 AGA dont l’attribution a été autorisée par une AGE de 2022. Elles lui ont été définitivement acquises en 2024 à une valeur de 30 € ; la période de conservation est terminée. Il les vend en 2026 à 42 €. On suppose son foyer déjà imposé dans la tranche marginale de 45 %, taux le plus élevé du barème applicable aux revenus de 2025, retenu ici pour 2026. Il n’exerce pas l’option globale pour le barème. On ignore la déduction de 10 % pour frais et la CSG déductible (simplification).

  1. Gain d’acquisition : 15 000 × 30 € = 450 000 €.
  2. Fraction jusqu’à 300 000 € : abattement de 50 %, soit 150 000 € imposables ; IR : 150 000 € × 45 % = 67 500 € ; prélèvements sociaux sur 300 000 € : 300 000 € × 18,6 % = 55 800 €.
  3. Fraction au-delà : 450 000 € − 300 000 € = 150 000 €, imposée comme un salaire ; IR : 150 000 € × 45 % = 67 500 € ; CSG : 150 000 € × 9,2 % = 13 800 € ; CRDS : 150 000 € × 0,5 % = 750 € ; contribution salariale : 150 000 € × 10 % = 15 000 €.
  4. Plus-value : 15 000 × (42 € − 30 €) = 180 000 € ; IR : 180 000 € × 12,8 % = 23 040 € ; prélèvements sociaux : 180 000 € × 18,6 % = 33 480 €.
  5. Total : IR 67 500 € + 67 500 € + 23 040 € = 158 040 € ; contributions sociales 55 800 € + 13 800 € + 750 € + 15 000 € + 33 480 € = 118 830 € ; ensemble 276 870 €, pour un prix de cession de 15 000 × 42 € = 630 000 €.

Pour la CEHR, le revenu fiscal de référence reprend l’abattement de 50 % : il inclut 300 000 € + 150 000 € + 180 000 € = 630 000 €, plus les autres revenus.

CEHR et CDHR : ce qui s’ajoute l’année de la sortie

  • CEHR : 3 % de 250 000 € à 500 000 € de revenu fiscal de référence (500 000 € à 1 M€ pour un couple), 4 % au-delà. Un gain ponctuel ouvre souvent droit au lissage, si le revenu de l’année atteint 1,5 fois la moyenne des deux années précédentes et que ces deux années n’ont pas dépassé 250 000 € (500 000 € pour un couple).
  • Actions gratuites : l’abattement de 50 % est réintégré dans le revenu fiscal de référence.
  • CDHR : imposition minimale de 20 % des foyers dont le revenu de référence dépasse 250 000 € (500 000 € pour un couple). Créée pour les revenus de 2025, elle s’applique, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026, à compter des revenus de 2026. Les revenus qui, par nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et qui dépassent la moyenne des revenus nets des trois années précédentes n’y sont retenus que pour le quart, de même que l’impôt sur le revenu qui s’y rapporte et, depuis les revenus de 2026, la CEHR correspondante. Un gain imposé à 12,8 % peut la déclencher.

Le détail et un simulateur figurent sur la page fiscalité de la cession d’entreprise en 2026 et dans le simulateur de cession.

Calendrier d’une sortie : de la lettre d’intention à l’avis d’imposition

MomentCe qui se passeÀ faireRègle
Lettre d’intention (2 à 6 mois avant)Le calendrier se négocieCalculer la date des trois ans ; repérer la date d’exercice de chaque lot (avant ou après le 01/01/2025) ; vérifier le délai d’exercice fixé par l’AGE et les conditions d’émission
Avant la signatureLa forme de l’opération se fixeVente en numéraire ou échange de titres ? Pour les titres souscrits depuis 2025, un apport à une holding ou une donation déclencheraient l’impôt sur le gain d’exercice
Closing (année N)Exercice puis cessionPayer le prix d’exercice ; garder la preuve de la valeur retenue le jour de l’exercice. Non-résident : retenue à la source prélevée par le payeur
Au plus tard le 1er mars N+1La société remet l’état individuelVérifier le nombre de titres, le prix, le gain d’exercice et l’ancienneté indiqués
Printemps N+1Déclaration des revenus de NReporter le gain d’exercice et la plus-value sur la 2042-C ; exercer, le cas échéant, l’option « salaires » ou l’option globale pour le barème
Après la déclarationAvis d’impositionContrôler IR, prélèvements sociaux, CEHR (lissage), CDHR
Jusqu’à la fin du délai de repriseContrôle possibleConserver l’état individuel et les pièces

Je pars à l’étranger avant le rachat : que deviennent mes BSPCE ?

Le départ ne fait pas disparaître l’impôt français sur la part du gain liée à votre travail en France.

  • Retenue à la source à la cession. Si vous n’êtes plus domicilié en France le jour de la vente, le gain d’exercice des BSPCE et le gain d’acquisition des AGA de source française subissent une retenue à la source, prélevée par celui qui verse le prix. Pour les BSPCE, elle est de 12,8 % ou de 30 % selon l’ancienneté, et libératoire ; elle monte à 75 % dans un État ou territoire non coopératif.
  • Quelle part est française ? Celle des jours travaillés en France pendant la période de référence, de l’attribution jusqu’au moment où le droit est définitivement acquis. La résidence retenue est celle du jour de la cession.
  • La plus-value proprement dite (au-delà de la valeur à l’exercice) est un gain en capital, hors retenue ; en droit interne, un non-résident n’y est imposé en France que si sa famille a détenu plus de 25 % des bénéfices de la société au cours des cinq dernières années, ou s’il réside dans un État non coopératif, sous réserve de la convention fiscale.
  • Exit tax. Selon une doctrine administrative de 2012, toujours en vigueur, les titres issus de BSPCE sont admis hors de son champ pour la part correspondant au gain d’exercice, et les actions gratuites à hauteur du gain d’acquisition ; seule la plus-value latente au-delà peut y entrer, si les seuils de l’exit tax sont atteints. Cette doctrine, antérieure aux réformes de 2019 et de 2025, ne traite ni des bons non exercés ni des droits à actions gratuites en cours d’acquisition au jour du départ. Voir exit tax et le simulateur d’exit tax.

La date du départ, la convention fiscale du pays d’arrivée et la période de référence de chaque plan conditionnent le résultat. Voir aussi résidence fiscale.

Management package : ce qui relève d’une autre page

Si vos titres font partie d’un management package, le gain de cession des titres issus de BSPCE ou d’AGA peut relever de l’article 163 bis H, issu de la loi de finances pour 2025 et modifié par celle pour 2026. Si les titres présentent un risque de perte de leur valeur, ce gain reste une plus-value dans une limite égale à la valeur des titres à leur date de souscription ou d’acquisition, multipliée par trois fois le ratio entre la valeur réelle de la société à la cession et à cette date (pour les actions gratuites, à la date de leur attribution), puis diminuée de cette valeur ; l’excédent est imposé comme un salaire. Le gain d’exercice et le gain d’acquisition restent régis par leurs propres règles. Détails : management package.

Erreurs fréquentes

  1. Compter les trois ans depuis l’attribution des bons. Le délai court depuis l’entrée dans la société, de quantième à quantième.
  2. Confondre les deux gains. Depuis 2025, seul le gain d’exercice dépend de l’ancienneté ; le gain de cession est à 12,8 %.
  3. Apporter ses titres à une holding avant la vente pour « reporter » : pour les titres souscrits depuis 2025, le gain d’exercice est imposé immédiatement.
  4. Donner ses titres pour « purger » le gain : pour les titres issus de BSPCE souscrits depuis 2025 et pour les actions gratuites, la donation déclenche l’imposition du gain d’exercice ou du gain d’acquisition.
  5. Vendre des AGA pendant la période de conservation : le gain devient un salaire.
  6. Oublier la part au-delà de 300 000 € : salaire, CSG et CRDS sur revenus d’activité, contribution de 10 %.
  7. Exercer tôt sans mesurer le risque de baisse : à notre lecture, le gain d’exercice des BSPCE reste calculé sur la valeur à l’exercice.
  8. Exercer après le délai fixé par l’AGE : le régime est perdu.
  9. Partir sans reconstituer ses jours travaillés en France : la retenue à la source se calcule au prorata.
  10. Oublier la CEHR et la CDHR l’année de la sortie.

Pièces à réunir

  • Procès-verbal de l’AGE ayant autorisé l’émission des BSPCE ou l’attribution des AGA (sa date fixe le régime des AGA)
  • Règlement du plan, décision d’attribution, lettre individuelle (nombre, prix d’exercice, délai d’exercice, conditions d’acquisition)
  • Preuves de la date d’entrée dans la société et des périodes dans les filiales détenues à 75 % au moins ou, pour les bons attribués depuis 2026, dans les sous-filiales (contrats, mandats)
  • Bulletin de souscription et preuve du paiement du prix d’exercice, avec la date d’exercice
  • Justificatif de la valeur retenue le jour de l’exercice (BSPCE) ou de l’acquisition définitive (AGA)
  • État individuel remis par la société (au plus tard le 1er mars suivant l’exercice)
  • Contrat de cession : prix par action, calendrier, complément de prix éventuel (complément de prix)
  • Avis d’imposition des trois dernières années (lissage de la CEHR, CDHR)
  • En cas de mobilité : relevé des jours travaillés en France et à l’étranger pendant la période de référence, preuve de la date de départ
  • Relevés du compte-titres

Qui fait quoi

  • La société (direction financière, ressources humaines) : délivre l’état individuel, documente la valeur des titres, paie la contribution patronale sur les AGA.
  • L’expert-comptable : reporte les gains sur la 2042-C, exerce les options, contrôle l’avis d’imposition.
  • L’avocat fiscaliste : qualifie les gains (BSPCE, AGA, management package), vérifie les conditions d’émission et la date des trois ans, chiffre les variantes (date de cession, exercice anticipé, échelonnement des AGA, départ à l’étranger).
  • Le notaire : intervient si une donation est envisagée, en sachant qu’elle déclenche l’impôt sur le gain d’exercice des titres souscrits depuis 2025 et sur le gain d’acquisition des actions gratuites.
  • Le teneur du compte-titres ou celui qui verse le prix : prélève la retenue à la source si vous êtes non-résident à la cession.

Prochaine action raisonnable

Avant la signature, reconstituez trois dates : votre entrée dans la société (pour les trois ans), l’exercice de chaque lot de bons (avant ou après le 1er janvier 2025) et l’AGE de chaque plan d’actions gratuites. Faites ensuite chiffrer les variantes qui dépendent de vous : date de cession si elle est négociable, exercice anticipé ou non, répartition des cessions d’AGA, départ éventuel. Le choix dépend notamment de votre trésorerie, du risque de baisse et de la forme de l’opération.

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Faire analyser mes BSPCE ou actions gratuites

Questions fréquentes

Mes BSPCE seront-ils taxés à 30 % ou à 12,8 % ?

Cela dépend de l'ancienneté à la date de la cession, pas de la date d'attribution des bons. Si le bénéficiaire exerce son activité ou son mandat dans la société depuis moins de trois ans le jour de la vente, le gain d'exercice est imposé à 30 %, sans option pour le barème ; à partir de trois ans, il est imposé à 12,8 % ou, sur option, comme un salaire (CGI, art. 163 bis G). Le délai se compte de quantième à quantième depuis l'entrée dans la société, en cumulant les contrats successifs et les périodes passées dans une filiale détenue à 75 % au moins et, pour les bons attribués depuis le 1er janvier 2026, dans une sous-filiale. Pour des titres souscrits depuis 2025, la plus-value au-delà de la valeur à l'exercice reste à 12,8 % quelle que soit l'ancienneté.

Faut-il payer l'impôt au moment où l'on exerce ses BSPCE ou au moment où l'on vend ?

Au moment de la vente. Pour des titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, le gain d'exercice est imposé au titre de l'année de cession, de transmission à titre onéreux ou gratuit, de conversion au porteur ou de mise en location des titres, pas de l'année d'exercice (CGI, art. 163 bis G, I, 2). À l'exercice, seul le prix d'exercice est payé. Pour ces titres, un apport à une holding ou une donation déclenchent l'imposition du gain d'exercice, qui ne bénéficie ni du sursis ni du report d'imposition ; seul un échange sans soulte lors d'une offre publique, d'une fusion ou d'une scission reporte l'impôt à la cession des titres reçus. Pour des titres souscrits jusqu'au 31 décembre 2024, l'impôt porte sur le gain réalisé lors de la cession à titre onéreux : une donation ne le déclenche pas.

Je pars à l'étranger avant le rachat de la startup : que deviennent mes BSPCE ?

Si le bénéficiaire n'est plus domicilié en France le jour de la vente, la part française du gain d'exercice subit une retenue à la source de 12,8 % ou 30 % selon l'ancienneté, prélevée par celui qui verse le prix (CGI, art. 182 A ter). La part française se calcule au prorata des jours travaillés en France entre l'attribution et l'acquisition définitive du droit d'exercer. La plus-value au-delà de la valeur à l'exercice est un gain en capital : en droit interne, elle n'est imposée en France qu'en cas de participation familiale supérieure à 25 % (ou de résidence dans un État non coopératif), sous réserve de la convention fiscale. Selon une doctrine administrative de 2012, l'exit tax ne porte pas sur le gain d'exercice ; cette doctrine ne traite pas des bons non exercés au jour du départ.

Comment sont imposées les actions gratuites au-delà de 300 000 € ?

Pour des actions dont l'attribution a été autorisée par une AGE postérieure au 31 décembre 2017, la fraction du gain d'acquisition jusqu'à 300 000 € par an est imposée au barème après un abattement de 50 % et supporte 18,6 % de prélèvements sociaux calculés avant abattement. La fraction au-delà est imposée comme un salaire, sans abattement, et supporte la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité ainsi qu'une contribution salariale de 10 %, non déductible (CGI, art. 80 quaterdecies et 200 A, 3 ; CSS, art. L137-14). La limite est annuelle et ne se reporte pas.

Peut-on apporter ses actions issues de BSPCE à une holding avant la vente pour reporter l'impôt ?

Pour des titres souscrits depuis le 1er janvier 2025, pas pour le gain d'exercice. L'apport est une disposition des titres : il déclenche l'imposition du gain d'exercice, qui ne bénéficie ni du sursis de l'article 150-0 B ni du report de l'article 150-0 B ter du CGI (BOI-RSA-ES-20-40-40, § 90). Seule la plus-value au-delà de la valeur des titres le jour de l'exercice peut entrer dans un sursis ou un report d'imposition. Le même raisonnement vaut pour une donation avant la cession. Pour des titres souscrits jusqu'au 31 décembre 2024, le régime est différent : tout le gain est une plus-value, imposée lors de la cession à titre onéreux.

Où déclarer les gains de BSPCE et d'actions gratuites ?

Sur la déclaration complémentaire n° 2042-C de l'année de la cession, déposée avec la déclaration de revenus. Pour les BSPCE, la société remet au plus tard le 1er mars de l'année suivant l'exercice un état individuel indiquant le nombre de titres, le prix, le gain d'exercice de source française et l'ancienneté ; il se conserve jusqu'à la fin du délai de reprise. L'option pour l'imposition du gain d'exercice comme un salaire, et l'option globale pour le barème, s'exercent sur cette déclaration.

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.