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Cession & transmission

Pacte Dutreil en 2026 : conditions, engagement de six ans et actifs exclus

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

Le pacte Dutreil est-il adapté à votre transmission ?

À qui s’applique cette page ? À la transmission gratuite (donation ou succession) de titres d’une société opérationnelle, par exemple à vos enfants. Le pacte Dutreil n’est pas un outil de vente : chaque bénéficiaire s’engage à conserver les titres pendant des années (CGI, art. 787 B, c). Pour préparer une cession, voir plutôt la donation avant cession ou l’apport-cession.

Le pacte permet de ne payer les droits de donation ou de succession que sur 25 % de la valeur des titres : l’exonération porte sur 75 % de leur valeur, pour une société à activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (art. 787 B, al. 1). Une société qui gère son propre patrimoine est exclue, mais une holding animatrice de son groupe est admise (al. 2).

Trois questions décident de la suite :

  1. Un engagement collectif est-il en place ? Il doit durer au moins deux ans et être en cours le jour de la transmission (a), sauf s’il est réputé acquis (b, 2) ou conclu par les héritiers dans les six mois d’un décès (a).
  2. La société détient-elle des biens personnels (logement, voiture de tourisme, bateau, œuvres d’art, vins) ? Leur valeur sort de l’exonération s’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité depuis au moins trois ans, ou depuis leur acquisition (al. 3).
  3. Qui dirigera la société ? Un signataire ou un bénéficiaire doit y exercer une fonction de direction ou son activité principale jusqu’à trois ans après la transmission (d).

Quel calendrier respecter ?

Les délais s’enchaînent ; chacun a son propre point de départ (CGI, art. 787 B) :

ÉtapeDuréePoint de départTexte
Engagement collectif de conservationAu moins 2 ans, en cours le jour de la transmissionActe d’engagement, opposable à l’administration à compter de son enregistrementa ; b, 1
Ou engagement réputé acquisTitres détenus depuis 2 ans, seuils atteints, activité principale ou direction exercée depuis 2 ans—b, 2
Après un décès sans engagementLes héritiers peuvent le conclure dans les 6 moisTransmission (décès)a
Engagement individuel de chaque bénéficiaire6 ans (4 ans pour les transmissions antérieures au 21/02/2026)Fin de l’engagement collectifc
Fonction de direction ou activité principalePendant l’engagement collectif et 3 ansDate de la transmissiond
Affectation des actifs « somptuaires »3 ans avant la transmission (ou depuis l’acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel—al. 3
Attestations de la sociétéÀ l’acte ; dans les 3 mois d’une demande de l’administration ; dans les 3 mois de la fin de l’engagement individuel—e

Cas fictif. Une dirigeante signe avec son frère un engagement collectif conclu pour deux ans et enregistré le 1er mars 2027. Elle donne ses titres à ses deux enfants le 1er octobre 2028, pendant l’engagement. Les enfants s’engagent à conserver les titres jusqu’au 1er mars 2035 (six ans après la fin de l’engagement collectif, le 1er mars 2029). Elle-même, son frère ou l’un des enfants doit diriger la société jusqu’au 1er octobre 2031 (trois ans après la donation). Les titres restent donc bloqués environ huit ans après la signature de l’engagement collectif : c’est ce calendrier qu’il faut confronter à tout projet de vente.

Quelles conditions ?

  1. Engagement collectif d’au moins deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le donateur ou le défunt avec d’autres associés, ou seul ; après un décès, les héritiers peuvent le conclure dans les six mois (a). Il porte sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (10 % et 20 % pour une société cotée), à respecter pendant toute sa durée, et n’est opposable qu’à compter de l’enregistrement de l’acte (b, 1). Il est réputé acquis si ces seuils sont détenus depuis deux ans avec une activité principale ou une fonction de direction exercée depuis deux ans (b, 2).
  2. Engagement individuel de chaque bénéficiaire, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession : conserver les titres six ans à compter de la fin de l’engagement collectif (c).
  3. Direction : un signataire ou un bénéficiaire exerce dans la société son activité principale ou une fonction de direction pendant l’engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission (d).
  4. Attestations de la société : à joindre à l’acte, à fournir dans les trois mois d’une demande de l’administration et à l’issue de l’engagement individuel (e).

Qu’a changé la loi de finances pour 2026 ?

Transmissions avant le 21/02/2026Transmissions depuis le 21/02/2026
Exonération75 % de la valeur75 % de la valeur, hors actifs non affectés à l’activité
Engagement collectifAu moins 2 ans, en cours au jour de la transmissionInchangé
Engagement individuel4 ans après la fin de l’engagement collectif6 ans après la fin de l’engagement collectif
Fonction de directionPendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmissionInchangé
Actifs non affectés (yachts, œuvres d’art, vins, logements…)Pas d’exclusion spécifiqueExclus de l’exonération, y compris détenus par des filiales contrôlées

La liste des actifs exclus : biens de chasse ou de pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance et aéronefs, bijoux, métaux précieux et objets d’art, de collection ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences, lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité pendant au moins trois ans avant la transmission (ou depuis leur acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel (al. 3 et 4). Selon l’administration, ces deux changements s’appliquent aux transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, quelle que soit la date de l’engagement collectif (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 330 et § 400).

Exemple chiffré

Cas fictif, montants illustratifs. Une société vaut 10 000 000 €, dont 1 000 000 € correspondent à un yacht non affecté à l’activité. Depuis 2026, l’exonération de 75 % ne s’applique qu’à la fraction de 9 000 000 € : 6 750 000 € sont exonérés, et les droits sont calculés sur 3 250 000 € (avant abattements et barème), contre 2 500 000 € si l’actif avait été affecté à l’activité.

Quelles pièces réunir ?

  • Statuts et description de l’activité de la société (et de ses filiales si elle est une holding) : ils fondent l’éligibilité (al. 1 et 2).
  • Acte d’engagement collectif enregistré, avec la répartition du capital et des droits de vote à chaque date clé : les seuils doivent être respectés pendant toute sa durée (b, 1).
  • Preuve de la fonction de direction ou de l’activité principale exercée (procès-verbaux de nomination, mandat, contrat de travail) sur toute la période requise (d).
  • Inventaire des actifs de la société et des sociétés qu’elle contrôle, avec, pour chaque bien de la liste d’exclusion, sa date d’acquisition et la justification de son affectation à l’activité (al. 3 et 4).
  • Attestations de la société : à l’acte, sur demande de l’administration, puis à la fin de l’engagement individuel (e).

Quels risques ?

Le non-respect des engagements remet en cause l’exonération, sous réserve des nombreuses exceptions prévues par l’article 787 B (apport à une holding, fusion, donation entre signataires…). Le montage reste exposé aux procédures de rectification dans le délai de reprise des droits d’enregistrement : voir la prescription fiscale et l’abus de droit.

Qui fait quoi, et quand se faire accompagner ?

  • Avocat fiscaliste : éligibilité de la société (holding animatrice notamment), calendrier des engagements, traitement des actifs non affectés, articulation avec un projet de cession ou d’apport.
  • Notaire : acte de donation ou déclaration de succession, qui contiennent l’engagement individuel des bénéficiaires.
  • Expert-comptable : suivi du capital et des droits de vote, inventaire des actifs, préparation des attestations.

Le choix du moment dépend notamment de l’horizon de la transmission, de la composition de l’actif et de l’existence d’un projet de vente ; ces éléments changent la stratégie possible. Faites examiner le projet de préférence trois ans avant la transmission envisagée (c’est la durée d’affectation exigée pour les actifs exclus), dès qu’un décès survient (délai de six mois), ou avant toute lettre d’intention de cession.

Première action utile : dresser la liste des biens détenus par la société et ses filiales, avec leur date d’acquisition et leur usage réel. C’est le point qui se décide le plus tôt.

À lire aussi : Holding animatrice : comment prouver l’animation.

Erreurs fréquentes

  • Compter sur l’engagement individuel de quatre ans : il est de six ans dans la rédaction en vigueur.
  • Laisser des actifs personnels dans la société (logement, voiture, collection) : leur valeur sort désormais de l’exonération, et une affectation tardive ne suffit qu’au bout de trois ans.
  • Oublier les seuils de 17 % et 34 % pendant toute la durée de l’engagement collectif.
  • Laisser passer les six mois qui suivent un décès sans conclure l’engagement collectif.
  • Prévoir une vente juste après la donation : une cession pendant l’engagement de conservation fait en principe perdre l’exonération ; la donation avant cession obéit à d’autres règles.
  • Négliger les attestations annuelles et finales.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce qui change pour le pacte Dutreil en 2026 ?

Deux changements dans la rédaction en vigueur depuis le 21 février 2026 : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, et la fraction de valeur représentative de certains actifs non affectés à l'activité (chasse, pêche, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux et objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, logements) est exclue de l'exonération (CGI, art. 787 B).

Combien de temps faut-il conserver les titres ?

L'engagement collectif dure au moins deux ans et doit être en cours au jour de la transmission ; chaque bénéficiaire s'engage ensuite à conserver les titres six ans à compter de la fin de l'engagement collectif (art. 787 B, a et c).

Une holding peut-elle bénéficier du pacte Dutreil ?

Oui si elle est animatrice : son activité principale doit être la participation active à la conduite de la politique de son groupe de sociétés opérationnelles contrôlées ; une société de gestion de son propre patrimoine est exclue (art. 787 B, al. 2). Les titres de sociétés interposées obéissent à des règles de proportion (b, 3).

Faut-il diriger l'entreprise ?

Un signataire de l'engagement collectif ou un bénéficiaire doit y exercer son activité principale (société de personnes) ou une fonction de direction (société à l'IS) pendant l'engagement collectif et les trois ans suivant la transmission (art. 787 B, d).

Textes officiels cités

Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.

Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.