Dirigeants & holdings
Compte courant d'associé : le remboursement est-il imposable, et quels intérêts déduire ?
Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.
L’essentiel en cinq points
- Le remboursement n’est pas un revenu. Rembourser un compte courant d’associé, c’est rendre un prêt. Seuls les intérêts et autres produits d’un compte courant sont des revenus imposables.
- À une condition : un solde justifié. Chaque euro du solde doit correspondre à une somme réellement versée ou déjà imposée. Une somme mise à la disposition d’un associé sans être prélevée sur les bénéfices est un revenu distribué.
- Les intérêts sont plafonnés côté société. Ils ne sont déductibles que jusqu’à un taux publié par l’administration, et seulement si le capital est entièrement libéré. Pour un exercice de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, ce taux est de 4,33 %.
- L’associé paie 31,4 % sur les intérêts au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt + 18,6 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème. La société retient 12,8 % à la source.
- L’inverse est risqué. Un compte courant débiteur (l’associé doit de l’argent à la société) est interdit aux dirigeants, et en SARL aux associés personnes physiques ; il est en outre présumé revenu distribué.
Tableau de décision : situation, fiscalité, risque
| Situation | Fiscalité | Risque principal |
|---|---|---|
| La société rembourse à l’associé des sommes qu’il a réellement versées | Pas d’impôt sur le capital remboursé : seuls les intérêts sont des revenus | Solde gonflé par des écritures sans justificatif : requalification en revenu distribué |
| Un dividende ou une rémunération est laissé au crédit du compte | Imposé l’année de l’inscription au crédit, pas au remboursement | Croire qu’on sera imposé « plus tard », au remboursement |
| La société verse des intérêts dans la limite du taux plafond | Déductibles pour la société ; imposés chez l’associé à 12,8 % + 18,6 % ou au barème | Capital pas entièrement libéré : aucun intérêt déductible |
| Les intérêts dépassent le taux plafond | L’excédent est réintégré au résultat de la société ; chez l’associé, il est traité comme un revenu de parts sociales | Payer de l’impôt sur les sociétés sur un excédent sans contrepartie |
| Une holding ou une autre société associée prête | Taux plafond, ou taux de marché si la société emprunteuse le justifie ; limite générale des charges financières | Taux « de marché » non documenté |
| L’associé doit de l’argent à la société (compte débiteur) | Présumé revenu distribué, sauf preuve contraire ; pas d’abattement de 40 % au barème | Nullité civile pour les dirigeants ; risque pénal d’abus de biens sociaux |
| L’associé abandonne son compte courant | Profit pour la société qui en bénéficie ; pour une société prêteuse, aide non déductible sauf exceptions | Perte définitive de la créance |
| Le compte courant est incorporé au capital | Enregistrement gratuit de l’apport | L’argent devient du capital : il ne se « rembourse » plus librement |
| L’associé décède | Créance incluse dans la succession, déclarée pour sa valeur estimée au jour du décès, intérêts compris ; hors pacte Dutreil | Oublier la créance ou la surévaluer si la société est en difficulté |
| IFI | Créance hors assiette ; la dette de la société envers l’associé ne réduit pas la valeur IFI des parts | Croire que financer un immeuble par compte courant réduit l’IFI |
Qu’est-ce qu’un compte courant d’associé ?
Un compte courant d’associé est une avance d’argent qu’un associé fait à sa société, en plus de sa part de capital. Pour l’administration fiscale, ces sommes sont des dépôts. Le capital ne se récupère que par une réduction de capital ou à la liquidation. Le compte courant, lui, se rembourse.
Une société peut recevoir des fonds en compte courant de tout associé, quel que soit son pourcentage de capital : ces fonds ne relèvent pas du monopole des banques. Quand l’associé prêteur est lui-même une société, il doit en outre entrer dans une exception au monopole des opérations de crédit, comme les opérations de trésorerie entre sociétés liées.
Sauf convention contraire, le compte courant peut être clôturé à tout moment, ce qui rend le solde immédiatement exigible. C’est pourquoi une convention de compte courant écrite est utile : montant, taux, durée, blocage éventuel, conditions de remboursement, sort du compte en cas de cession ou de décès.
Quand la convention est conclue avec un gérant ou un associé de SARL, elle relève en principe de la procédure de contrôle des conventions par l’assemblée, sauf s’il s’agit d’une opération courante conclue à des conditions normales. En SAS, la même logique vaut pour le président, les dirigeants et les actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote.
Un compte courant s’alimente de trois façons :
- un versement de l’associé ;
- un revenu laissé dans la société (dividende, rémunération). Ce revenu est en principe considéré comme payé, donc imposable, l’année de son inscription au crédit du compte ;
- des dépenses de la société payées par l’associé et non remboursées, sur justificatifs.
Le remboursement d’un compte courant d’associé est-il imposable ?
Non, en principe. Le Code général des impôts range parmi les revenus les intérêts, primes de remboursement et autres produits des comptes courants, pas le capital prêté. Le remboursement éteint une dette de la société envers l’associé ; il ne le rémunère pas.
C’est souvent la vraie réponse à la question de « la somme max sans impôts » : on peut récupérer sans impôt, au plus, le solde justifié du compte courant. Pour les autres voies (dividendes, rémunération, réduction de capital), voir sortir de l’argent de sa société.
Quand le remboursement devient un problème
- Solde non justifié. Les sommes mises à la disposition des associés sans être prélevées sur les bénéfices sont des revenus distribués. Exemples de crédits fragiles : dépense personnelle passée sans pièce, écriture sans versement réel, frais forfaitaires non documentés.
- Revenu déjà inscrit. Un dividende ou un salaire crédité au compte a été imposé l’année de l’inscription. Son remboursement ne crée pas un second impôt. Ne pas l’avoir déclaré cette année-là, en revanche, pose problème.
- Blocage ou subordination. Une convention de blocage, ou un engagement pris envers une banque, peut interdire le remboursement avant une date.
- Société en difficulté. Rembourser un associé plutôt que payer des créanciers peut soulever des questions de droit des sociétés et de procédures collectives. Un avis préalable est alors raisonnable.
Intérêts de compte courant : ce que la société peut déduire
La règle
Les intérêts versés aux associés ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans la limite d’un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens des prêts bancaires à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. La déduction suppose que le capital soit entièrement libéré. Si ce n’est pas le cas, aucun intérêt n’est déductible.
Les derniers taux publiés
| Exercice de douze mois clos… | Taux plafond | Calcul |
|---|---|---|
| du 31 décembre 2025 au 30 janvier 2026 | 4,55 % | (4,92 + 4,60 + 4,36 + 4,30) / 4 = 4,545, arrondi à 4,55 |
| du 30 juin 2026 au 29 septembre 2026 | 4,33 % | (4,36 + 4,30 + 4,31 + 4,35) / 4 = 4,33 |
| à partir du 30 septembre 2026 (dont 31 décembre 2026) | pas encore publié au 30 septembre 2026 | à vérifier au BOFiP avant la clôture |
Pour un exercice décalé, ou qui ne dure pas douze mois, le taux se calcule par une moyenne pondérée selon le nombre de mois, avec les formules du BOFiP. C’est un calcul à confier à l’expert-comptable.
Holding ou société associée qui prête : ce qui change avec la loi de finances pour 2026
Depuis la loi de finances pour 2026, une société peut déduire des intérêts au-delà du taux plafond lorsqu’ils sont versés à une entreprise qui est son associée ou à une entreprise liée, si elle prouve qu’elle aurait pu obtenir ce taux auprès de banques indépendantes dans des conditions analogues. Cette rédaction s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025 ; auparavant, seules les entreprises liées étaient visées.
Le texte vise une « entreprise ». À notre lecture, un associé personne physique n’est pas concerné : ses intérêts restent limités au taux plafond.
Une limite générale s’ajoute : les charges financières nettes d’une société hors groupe fiscal sont déductibles dans la limite du plus élevé de ces deux montants, 3 millions d’euros ou 30 % de son résultat fiscal corrigé.
Une holding peut prêter à ses filiales parce que la loi autorise les opérations de trésorerie entre sociétés liées par un contrôle effectif. Pour les holdings créées lors d’une cession, voir aussi l’apport-cession et la taxe sur les holdings patrimoniales.
Comment l’associé est imposé sur les intérêts
- Nature du revenu. Les intérêts déductibles pour la société sont, chez l’associé, des revenus de créances. La part qui dépasse le plafond est traitée comme un revenu de parts sociales, c’est-à-dire comme un revenu distribué.
- Taux. Prélèvement forfaitaire unique (PFU, souvent appelé « flat tax ») : 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, soit 31,4 %. L’associé peut opter, pour l’ensemble de ses revenus du capital de l’année, pour le barème progressif.
- Prélèvement à la source. La société retient 12,8 % du montant brut des intérêts. Ce prélèvement est un acompte : il s’impute sur l’impôt de l’année, et l’excédent est restitué. Il s’applique aussi à un compte courant bloqué.
- Dispense possible. Si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (personne seule) ou 50 000 € (couple), l’associé peut demander la dispense au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement.
- Obligations de la société. Elle déclare et verse le prélèvement dans les quinze premiers jours du mois qui suit le paiement. Elle ne peut pas le prendre à sa charge.
Exemple fictif : 300 000 € en compte courant à 6 %
Exemple fictif, construit pour illustrer les règles. Il ne décrit aucun dossier réel.
Hypothèses. SAS Alpha, capital entièrement libéré. Exercice de douze mois, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Sa présidente, Mme B., associée, laisse 300 000 € en compte courant pendant tout l’exercice. La convention prévoit 6 % par an. Les intérêts sont crédités le 30 juin 2026. La société a déjà un bénéfice supérieur à la tranche de 42 500 € taxée au taux réduit : chaque euro réintégré est taxé à 25 %.
Étape 1 — Intérêts prévus par la convention. 300 000 × 6 % = 18 000 €.
Étape 2 — Plafond de déduction. Taux applicable à un exercice de douze mois clos le 30 juin 2026 : 4,33 %. 300 000 × 4,33 % = 12 990 €.
Étape 3 — Part non déductible, réintégrée au résultat fiscal. 18 000 − 12 990 = 5 010 €.
Étape 4 — Coût d’impôt sur les sociétés de la réintégration. 5 010 × 25 % = 1 252,50 €.
Étape 5 — Imposition de Mme B. (PFU, revenus 2026).
- 12 990 € sont des intérêts ; 5 010 € sont traités comme un revenu de parts sociales.
- Impôt sur le revenu : 18 000 × 12,8 % = 2 304 €.
- Prélèvements sociaux : 18 000 × 18,6 % = 3 348 €.
- Total : 2 304 + 3 348 = 5 652 €. Net pour Mme B. : 18 000 − 5 652 = 12 348 €.
- À la source, la société retient notamment 12 990 × 12,8 % = 1 662,72 € sur la part « intérêts ». Le traitement de la part excédentaire dans les retenues est à caler avec l’expert-comptable.
Variante A — Taux conventionnel aligné sur 4,33 %.
- Intérêts : 12 990 €, entièrement déductibles. Économie d’impôt sur les sociétés : 12 990 × 25 % = 3 247,50 €.
- Mme B. : 12 990 × 31,4 % = 4 078,86 € d’impôts ; net 12 990 − 4 078,86 = 8 911,14 €.
Variante B — Capital non entièrement libéré.
- Aucun intérêt n’est déductible : les 18 000 € sont réintégrés.
- Coût d’impôt sur les sociétés : 18 000 × 25 % = 4 500 €.
Ce qu’il faut en retenir. Les 5 010 € versés au-delà du plafond coûtent 5 010 € à la société sans économie d’impôt, et Mme B. en garde 5 010 × 68,6 % = 3 436,86 € (12 348 − 8 911,14). C’est le même résultat qu’un dividende de 5 010 € imposé au PFU. Dépasser le plafond n’est pas interdit ; c’est souvent une fausse bonne idée, qui habille un dividende en intérêts. Sous l’option pour le barème, la comparaison peut différer.
Compte courant débiteur : quand l’associé doit de l’argent à la société
Un compte courant est débiteur quand l’associé a retiré plus qu’il n’a apporté : il doit de l’argent à la société.
Qui a le droit ? Selon la forme de la société
| Forme | Personnes visées par l’interdiction | Texte |
|---|---|---|
| SARL | Gérants ; associés personnes physiques ; représentants légaux des associés personnes morales ; conjoint, ascendants, descendants ; toute personne interposée | C. com. L223-21 |
| SA | Administrateurs personnes physiques ; directeur général et directeurs généraux délégués ; représentants permanents des administrateurs personnes morales ; conjoint, ascendants, descendants ; personnes interposées | C. com. L225-43 |
| SAS | Président et dirigeants, dans les conditions de l’article L225-43 | C. com. L227-12 |
La sanction civile est la nullité du prêt ou du découvert. Les textes ne visent pas l’associé personne morale d’une SARL, ni l’actionnaire non dirigeant d’une SA ou d’une SAS. Mais la règle fiscale, elle, vise tout le monde.
Le risque fiscal : la présomption de revenu distribué
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés sous forme d’avances, de prêts ou d’acomptes sont des revenus distribués. Pour l’administration, cette présomption vise tous les associés, qu’ils dirigent ou non la société.
La preuve contraire peut être admise dans deux cas :
- le prêt est inscrit en comptabilité et constaté par un acte sincère, signé au plus tard lors de la remise des fonds, qui prévoit des intérêts normaux et les modalités de remboursement ;
- à défaut d’acte, l’avance est remboursée avant la clôture de l’exercice au cours duquel elle a été consentie.
D’où une règle pratique : un solde débiteur autorisé (associé non dirigeant, holding associée) devrait porter des intérêts à un taux normal et être documenté.
Si les sommes sont ensuite remboursées à la société, l’impôt payé sur ce revenu distribué est restitué, dans les conditions fixées par décret. En cas d’option pour le barème, l’abattement de 40 % ne s’applique pas à ces sommes.
Le risque pénal
Pour un gérant de SARL, faire de mauvaise foi, à des fins personnelles, un usage des biens de la société contraire à son intérêt constitue un abus de biens sociaux, puni de cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende. Un compte débiteur n’est pas automatiquement une infraction ; cela dépend notamment de la bonne foi, du montant, de la durée et de l’intérêt de la société.
Bloquer, abandonner ou incorporer le compte courant au capital
Bloquer le compte courant
Le blocage est un engagement contractuel de l’associé : ne pas demander le remboursement avant une date ou une condition. Il est souvent demandé par une banque avant un prêt. Il ne change pas, en lui-même, l’imposition des intérêts : le prélèvement à la source vise expressément les intérêts d’un compte bloqué individuel.
Abandonner le compte courant
- Pour la société qui en bénéficie, l’abandon crée un profit égal à la dette effacée. Ce profit entre dans son résultat.
- Pour une société prêteuse (une holding, par exemple), l’abandon à caractère financier n’est pas déductible, sauf exceptions : accord de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire de la filiale, dans certaines limites.
- Pour un associé personne physique, nous n’avons pas identifié de texte qui lui permette de déduire de ses revenus un compte courant abandonné. C’est un point à faire examiner avant d’abandonner.
Incorporer le compte courant au capital
La société augmente son capital et l’associé « paie » ses nouvelles parts avec sa créance. Les apports sont enregistrés gratuitement.
Conséquence à mesurer : une créance remboursable librement devient du capital. Pour récupérer cet argent plus tard, il faudra passer par une réduction de capital, une cession ou une liquidation (voir le boni de liquidation).
Compte courant, succession et IFI
Au décès de l’associé
Le compte courant est une créance du défunt, à déclarer dans la succession. Pour l’administration, ce solde, exigible à tout moment, n’est pas une « créance à terme » soumise à la règle du nominal : il fait l’objet d’une déclaration estimative des héritiers, en principe à sa valeur réelle au jour du décès, intérêts échus et courus compris. Si la société est en difficulté, cette valeur peut être inférieure au solde comptable, à condition de le justifier.
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des parts ou actions transmises. Un compte courant, qui est une créance, n’est pas visé par ce texte. Pour une transmission d’entreprise familiale avec un gros compte courant, son sort (remboursement, incorporation, donation séparée) est une question à trancher avant l’opération. Voir le pacte Dutreil en 2026.
À l’IFI
L’impôt sur la fortune immobilière porte sur les biens et droits immobiliers, détenus directement ou à travers des parts de sociétés (pour leur fraction immobilière) ou des unités de compte de contrats rachetables. Une créance de compte courant n’en fait pas partie.
Attention au revers. Pour valoriser à l’IFI les parts d’une société, la dette que la société a contractée auprès de vous pour acheter un actif imposable (un immeuble, par exemple) n’est pas déduite, à proportion de votre participation. Cette règle ne s’applique pas si vous justifiez que le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal. Financer l’immeuble d’une société par compte courant ne réduit donc pas, en principe, la valeur IFI de vos parts.
« Mon comptable dit de ne pas placer plus de 150 000 € de la trésorerie : pourquoi ? »
Nous n’avons pas trouvé de règle fiscale générale qui fixe un plafond de 150 000 € de trésorerie placée. Le chiffre vient probablement d’une analyse propre à votre société. Le plus simple est de demander à votre expert-comptable sur quoi il repose. Questions utiles, à poser telles quelles :
- « Sur quel texte ou quel objectif repose ce seuil de 150 000 € ? »
- « Faut-il garder cette trésorerie disponible pour rembourser des comptes courants exigibles à tout moment ? » Sans convention de blocage, un compte courant peut être clôturé à tout moment.
- « Le placement risque-t-il de changer la façon dont la société est vue, activité opérationnelle ou gestion de patrimoine, pour un régime qui m’intéresse ? » Par exemple l’abattement de départ à la retraite (fiscalité de la cession), le pacte Dutreil ou la taxe sur les holdings patrimoniales.
- « Le support envisagé est-il imposé chaque année dans la société, même sans vente ? »
- « Plutôt que placer dans la société, vaut-il mieux me rembourser mon compte courant, sans impôt sur le capital remboursé, et placer à titre personnel ? »
Ces pistes sont des hypothèses, pas des règles. La réponse dépend notamment de vos projets (cession, transmission, départ à la retraite), de la structure du groupe et des régimes visés.
Checklist avant d’apporter ou de rembourser un compte courant
Avant d’apporter en compte courant
- Convention écrite et datée : montant, taux, durée, blocage éventuel, remboursement, sort en cas de cession ou de décès.
- Procédure des conventions réglementées respectée si l’associé est gérant, président, dirigeant ou actionnaire à plus de 10 %.
- Capital entièrement libéré, si des intérêts sont prévus.
- Taux conventionnel comparé au taux plafond de l’exercice de clôture.
- Si le prêteur est une holding ou une autre société associée : taux de marché documenté (offres bancaires comparables).
- Versement tracé par virement, depuis un compte identifié.
- Si les fonds financent un immeuble : impact IFI anticipé.
Avant de rembourser
- Extrait du compte courant rapproché, avec l’origine de chaque crédit : versement, dividende, rémunération, intérêts, dépense avancée.
- Aucun solde débiteur sur l’exercice en cours ou les précédents.
- Pas de convention de blocage ni d’engagement bancaire qui interdise le remboursement.
- Trésorerie suffisante, sans mettre en difficulté le paiement des créanciers.
- Intérêts de l’année calculés, prélèvement à la source déclaré et versé dans les délais.
- Décision de remboursement documentée (décision du dirigeant ou procès-verbal).
- En cas de cession de titres prévue : sort du compte courant fixé dans le protocole.
Erreurs fréquentes
- Croire que le remboursement d’un compte courant est imposé, et laisser dormir un solde qui pourrait être récupéré sans impôt.
- Croire l’inverse : que tout le solde est « libre d’impôt », même la partie non justifiée.
- Fixer 5 % ou 6 % « parce que c’est l’usage », sans regarder le taux plafond de l’exercice.
- Verser des intérêts alors que le capital n’est pas entièrement libéré.
- Laisser le compte devenir débiteur en cours d’année par des retraits personnels.
- Oublier le prélèvement de 12,8 % et sa déclaration dans les quinze jours.
- Supposer que le compte courant suit le pacte Dutreil des parts.
- Financer l’immeuble d’une société par compte courant en pensant réduire l’IFI.
Pièces à réunir
- Statuts à jour, extrait Kbis, preuve de la libération du capital.
- Conventions de compte courant, avenants, convention de blocage ou de subordination.
- Extrait du grand livre du compte courant (souvent le compte 455) sur trois à cinq exercices, avec les justificatifs de chaque crédit.
- Procès-verbaux d’assemblée : affectation des résultats (dividendes laissés en compte courant), approbation des conventions.
- Relevés bancaires des versements et des remboursements.
- Tableau de calcul des intérêts, déclarations du prélèvement, justificatifs de versement.
- Pour une holding : organigramme, pourcentages de détention, conventions de trésorerie.
- Pour une succession ou l’IFI : solde au jour du décès ou au 1er janvier, et usage des fonds prêtés (achat immobilier ou non).
Qui fait quoi
- Expert-comptable : tient et justifie le compte courant, calcule le taux plafond et la réintégration, gère le prélèvement à la source et les déclarations annuelles. C’est le premier interlocuteur.
- Avocat fiscaliste : intervient quand il y a un risque de requalification (solde non justifié, compte débiteur, contrôle fiscal), un taux de marché à défendre pour une holding, un abandon de créance, un sujet IFI ou une opération de cession ou de transmission.
- Avocat ou juriste en droit des sociétés : rédige la convention, la clause de blocage, l’augmentation de capital par incorporation, et sécurise la procédure des conventions réglementées.
- Notaire : déclare la créance dans la succession et coordonne sa transmission avec celle des parts.
Prochaine action raisonnable
Demandez à votre expert-comptable l’extrait du compte courant sur les derniers exercices, avec l’origine de chaque crédit, et le taux plafond applicable à votre prochaine clôture. Si le solde est important, si un remboursement, une cession, une transmission ou un contrôle est en vue, ou si une holding est dans la boucle, faites vérifier le dossier avant de bouger l’argent.
Un compte courant à rembourser, à rémunérer ou à transmettre ?
Décrivez-la en 90 secondes. Hauts Enjeux examine votre demande et revient vers vous. Gratuit et sans engagement.
Questions fréquentes
Le remboursement de mon compte courant d'associé est-il imposable ?
En principe non. Le Code général des impôts (article 124) impose les intérêts et autres produits d'un compte courant, pas le capital prêté : le remboursement éteint une dette de la société. Condition : le solde doit correspondre à des sommes réellement versées ou déjà imposées (dividendes ou rémunérations inscrits au compte). Une partie non justifiée peut être requalifiée en revenu distribué (article 109).
Quel est le taux maximum d'intérêt déductible d'un compte courant d'associé en 2026 ?
Le taux plafond dépend de la date de clôture de l'exercice. Selon le BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-50-30), il est de 4,55 % pour un exercice de douze mois clos entre le 31 décembre 2025 et le 30 janvier 2026, et de 4,33 % pour un exercice clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Le taux des clôtures à partir du 30 septembre 2026, dont le 31 décembre 2026, n'était pas encore publié au 30 septembre 2026.
Que se passe-t-il si la société verse un taux supérieur au taux plafond ?
La part des intérêts qui dépasse le plafond n'est pas déductible : elle est réintégrée au résultat soumis à l'impôt sur les sociétés. Chez l'associé, cette part est traitée comme un revenu de parts sociales, comme un dividende. Exemple fictif : 300 000 € à 6 % au lieu de 4,33 % donnent 5 010 € d'intérêts réintégrés, soit 1 252,50 € d'impôt sur les sociétés à 25 %.
Un compte courant d'associé peut-il être débiteur ?
Il est interdit, à peine de nullité, aux gérants et associés personnes physiques d'une SARL (Code de commerce, L223-21), aux administrateurs et directeurs généraux d'une SA (L225-43) et au président et dirigeants d'une SAS (L227-12), ainsi qu'à leurs proches. Fiscalement, les avances aux associés sont présumées revenus distribués (CGI, article 111, a), sauf preuve contraire : prêt constaté par un acte sincère avec intérêts normaux, ou remboursement avant la clôture de l'exercice.
Le compte courant d'associé entre-t-il dans la succession et dans l'IFI ?
Dans la succession, oui : c'est une créance, imposable sur son montant nominal plus les intérêts échus et courus, et elle n'est pas couverte par le pacte Dutreil, qui vise les parts ou actions. À l'IFI, la créance elle-même n'est pas taxable, mais la dette de la société envers l'associé, si elle a financé un actif immobilier, n'est pas déduite pour valoriser ses parts, à proportion de sa participation (CGI, article 973, II).
Une holding peut-elle prêter à ses filiales en compte courant ?
Oui : le Code monétaire et financier (L511-7, I, 3°) autorise les opérations de trésorerie entre sociétés liées par un contrôle effectif. Depuis la loi de finances pour 2026, les intérêts versés à une entreprise associée ou liée sont déductibles au taux plafond ou, si la filiale le justifie, au taux qu'elle aurait obtenu d'une banque indépendante (CGI, article 212), dans la limite générale des charges financières nettes (3 M€ ou 30 % du résultat fiscal corrigé).
Textes officiels cités
- BOI-RPPM-RCM-10-10-40, § 210 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-001, C-013
- C. mon. fin., art. L312-2 — Légifrance — Code monétaire et financier· consulté le 30 septembre 2026 · C-002
- CGI, art. 124 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-003
- BOI-IR-BASE-10-10-10-40, § 100 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-004
- CGI, art. 109, 1, 2° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-005
- BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 80 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-006
- CGI, art. 39, 1, 3° — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-007
- BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 30 et § 40 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-008, C-009
- BOI-BIC-CHG-50-50-30, § 70 à § 90 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-010
- CGI, art. 212, I, a — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-011
- CGI, art. 212 bis, I — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-012
- CGI, art. 200 A, 1, B, 1° et 200 A, 2 (déjà vérifiés sur le site) ; CSS, art. L136-8, I, 2° — Légifrance — Code de la sécurité sociale· consulté le 30 septembre 2026 · C-014
- CGI, art. 125 A, I, III bis et V, 1 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-015
- CGI, art. 125 A, I, dernier alinéa, et art. 242 quater — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-016
- CGI, art. 1678 quater, I — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-017
- C. com., art. L223-21 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-018
- C. com., art. L225-43 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-019
- C. com., art. L227-12 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-020
- CGI, art. 111, a — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-021
- BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, § 30, § 130 et § 210 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-022
- CGI, art. 158, 3, 3°, d — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-023
- C. com., art. L241-3, 4° — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-024
- C. com., art. L223-19 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-025
- C. com., art. L227-10 — Légifrance — Code de commerce· consulté le 30 septembre 2026 · C-026
- BOI-BIC-BASE-50-10, § 1 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-027
- CGI, art. 39, 13 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-028
- CGI, art. 810, I — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-029
- BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 60 — BOFiP-Impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-030
- CGI, art. 787 B, premier alinéa — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-031
- CGI, art. 965 — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-032
- CGI, art. 973, II, 2° et avant-dernier alinéa du II — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-033
- C. mon. fin., art. L511-7, I, 3° — Légifrance — Code monétaire et financier· consulté le 30 septembre 2026 · C-034
- CGI, art. 219, I, deuxième alinéa et b — Légifrance — Code général des impôts· consulté le 30 septembre 2026 · C-035
Chaque affirmation porte un identifiant (C-001…) relié à son texte, à l'extrait utile et à son contrôle. Notre méthode de vérification.
Contenu d'information générale, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'analyse de votre situation par un avocat fiscaliste.