Aller au contenu
Service indépendant d'information fiscale · Textes officiels vérifiés sur Légifrance et le BOFiP Qui sommes-nousMéthode et sourcesComment nous fonctionnons

Outil · International

Exit tax : suis-je concerné si je quitte la France, et pour combien ?

En trois étapes, vérifiez si l'exit tax s'applique à votre départ, estimez l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, voyez si le paiement est suspendu selon votre pays d'arrivée, et repérez les dates et les angles morts de votre situation.

1. Votre départ

En pratique, votre premier jour de résidence fiscale à l'étranger. Le transfert du domicile fiscal est réputé intervenir la veille (CGI art. 167 bis, III) : l'outil le calcule. Transferts de 2026 et 2027.

2. Vos titres

Une ligne par société ou par portefeuille, pour l'ensemble du foyer fiscal. Valeur estimée au jour du départ. En détention indirecte, multipliez les pourcentages : 60 % d'une holding qui détient 80 % de la société font 48 %.

Ligne 1
3. Créances et reports

Le calcul se fait dans votre navigateur : vos saisies ne sont ni enregistrées ni transmises. Si vous cliquez sur « Faire analyser mon projet de départ », seule la tranche du montant estimé est reprise.

Comment le calcul est fait

  1. Êtes-vous dans le champ ? Domicile fiscal en France au moins six des dix années précédant le départ, puis participation d'au moins 50 % des bénéfices d'une société ou valeur globale des titres supérieure à 800 000 € (CGI art. 167 bis, I, 1). Les titres d'un PEA ou d'un PEA-PME sont exclus (notice 2074-ETD).
  2. Ce qui est taxé : la plus-value latente de chaque ligne retenue, soit la valeur au départ moins le prix d'acquisition, sans compensation des moins-values (CGI art. 167 bis, I, 2 et I, 5) ; les créances de complément de prix à leur valeur réelle (I, 1 et I, 2) ; les plus-values en report 150-0 B ter, sans condition de durée (II).
  3. L'impôt : 12,8 % d'impôt sur le revenu (CGI art. 200 A, 1, B, 1° ; pour les reports d'apports réalisés depuis 2018, art. 200 A, 2 ter, a, 3°) et 18,6 % de prélèvements sociaux pour un départ en 2026 (CSS art. L. 136-6, I, e bis et L. 136-8, I, 2° ; CGI art. 235 ter ; ordonnance n° 96-50, art. 19). Les reports supportent les prélèvements sociaux au taux de l'année de l'apport.
  4. Le paiement : sursis automatique vers l'Union européenne ou un État de la liste (CGI art. 167 bis, IV) ; ailleurs, sursis sur demande, avec garanties de 12,8 % du montant brut (V) et proposition déposée au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal (LPF art. R. 277-8).
  5. Les dates : transfert réputé intervenir la veille du jour où l'on cesse d'être imposable en France (CGI art. 167 bis, III), donc la veille de la date de départ saisie ; c'est de lui que partent le délai de 90 jours, le dégrèvement et l'année de déclaration ; dégrèvement des plus-values latentes après deux ans, ou cinq ans au-delà de 2,57 millions d'euros (VII, 2) ; déclaration 2074-ETD l'année suivant le départ (IX, 1).
  6. Les arrondis : bases et impôts à l'euro le plus proche (CGI art. 1649 undecies et 1724) ; l'impôt sur le revenu est arrondi une fois, les prélèvements sociaux une fois par taux.

Le calcul a été vérifié sur dix-huit cas de contrôle détaillés étape par étape, comparé à un second calcul écrit séparément sur 9 000 situations tirées au hasard, puis recalculé par un contrôle indépendant.

Ce que l'outil ne couvre pas

Il ne calcule pas l'option pour le barème progressif et ses abattements pour durée de détention, l'abattement de 500 000 € des dirigeants partant à la retraite, les contributions sur les hauts revenus, ni les reports d'apports antérieurs à 2018. Il ne traite pas les transferts de domicile fiscal antérieurs à 2026 ou postérieurs à 2027. Dans ces cas, il le signale au lieu de produire un chiffre.

Pour les règles complètes, voir l'exit tax expliquée. Selon votre projet : partir à l'étranger avec sa société, s'expatrier à Dubaï, s'installer en Belgique, s'installer en Suisse.

Questions fréquentes

Qui est concerné par l'exit tax ?

Le contribuable fiscalement domicilié en France au moins six des dix années précédant son départ, si son foyer détient au moins 50 % des bénéfices d'une société ou des titres d'une valeur globale supérieure à 800 000 € au jour du départ (CGI art. 167 bis, I, 1). Le premier seuil rend imposable cette participation, le second l'ensemble du portefeuille. Les titres détenus dans un PEA ou un PEA-PME sont exclus. Les plus-values en report d'imposition sont imposables sans condition de durée de domicile.

Quel est le taux de l'exit tax pour un départ en 2026 ?

La plus-value latente est imposée à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sans abattement pour durée de détention (CGI art. 167 bis, II bis et 200 A). S'y ajoutent les prélèvements sociaux, au taux global de 18,6 % pour les départs de 2026 : CSG de 10,6 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %. Soit 31,4 % de la plus-value, hors contributions sur les hauts revenus. L'option globale pour le barème progressif reste possible.

Faut-il payer l'exit tax en partant à Dubaï, en Suisse ou à Singapour ?

Ces trois États ne figurent pas sur la liste administrative du sursis automatique publiée pour les transferts intervenus depuis 2025 (notice 2074-ETD). L'impôt est donc exigible, sauf sursis sur demande expresse : déclarer les plus-values, désigner un représentant établi en France et constituer des garanties égales à 12,8 % du montant brut des plus-values et créances (CGI art. 167 bis, V). La proposition de garanties se dépose au plus tard 90 jours avant le transfert du domicile fiscal (LPF art. R. 277-8).

L'exit tax peut-elle être effacée après le départ ?

Oui pour les plus-values latentes : l'impôt est dégrevé si les titres sont toujours détenus deux ans après le départ, ou cinq ans si leur valeur globale dépassait 2,57 millions d'euros (CGI art. 167 bis, VII, 2). Une vente avant ce terme rend l'impôt exigible, recalculé à la baisse si le prix est inférieur à la valeur au départ. Ce dégrèvement ne vise ni les compléments de prix ni les plus-values en report.

Les plus-values en report après un apport à une holding sont-elles concernées ?

Oui. Les plus-values en report de l'article 150-0 B ter deviennent imposables au départ, quelle que soit la durée de résidence en France (CGI art. 167 bis, II). Pour un apport réalisé depuis 2018, l'impôt sur le revenu est de 12,8 %, sauf option pour le barème l'année de l'apport ; les prélèvements sociaux suivent le taux de l'année de l'apport. Cet impôt n'est pas dégrevé après deux ou cinq ans : il devient exigible à la cession, au rachat, au remboursement ou à l'annulation des titres apportés ou des titres reçus en rémunération de l'apport.

Sources

Paramètres vérifiés sur les textes en vigueur au 30 septembre 2026.