Cession & transmission
Vendre ou transmettre votre entreprise : la fiscalité se décide avant la signature.
Le montage retenu avant la lettre d'intention peut changer l'impôt de plusieurs points de plus-value. Un avocat fiscaliste peut comparer les options adaptées à votre situation.
Les sujets que nous couvrons
- Imposition de la plus-value de cession
- Apport-cession et holding
- Donation avant cession
- Pacte Dutreil et transmission familiale
- Management package, BSPCE, actions gratuites
- Holdings patrimoniales
Estimez l'impôt sur votre plus-value avec le simulateur de cession, construit sur les seuls paramètres vérifiés sur les textes officiels.
- Apport-cession (article 150-0 B ter) : ce qui change avec la loi de finances pour 2026
Apport-cession : réinvestir 70 % du prix en 3 ans (contre 60 % en 2 ans), conserver 5 ans, emplois éligibles, fin du report. Tableau avant/après LF 2026.
- Vendre son entreprise en 2026 : combien d'impôt sur la plus-value ?
Vendre sa société en 2026 : PFU à 31,4 %, option pour le barème, abattement retraite de 500 000 €, CEHR, CDHR, calendrier et simulateur.
- Donation avant cession : purger la plus-value sans tomber dans l'abus de droit
Donation avant cession de titres : purge de la plus-value (CGI 150-0 D), calendrier, droits de donation chiffrés et limites de l'abus de droit (CE 2017).
- Pacte Dutreil en 2026 : conditions, engagement de six ans et actifs exclus
Pacte Dutreil (CGI 787 B) : exonération de 75 %, engagements de 2 ans puis 6 ans (au lieu de 4), fonction de direction, actifs non affectés exclus depuis 2026.
- Management package : comment sont imposés vos gains en 2026 ?
Article 163 bis H : part imposée en plus-value, part en salaire avec contribution de 10 %, conditions (deux ans, risque de perte) et exemple chiffré en LBO.
- Taxe sur les holdings patrimoniales : êtes-vous concerné en 2026 ?
Taxe de 20 % sur les actifs non professionnels des holdings (CGI 235 ter C) : conditions, actifs visés, logements, calendrier 2026 et cas chiffré.
- Earn-out, crédit vendeur, séquestre, garantie de passif : quand et comment le prix de cession est-il imposé ?
Earn-out imposé l'année où il est reçu, crédit vendeur et séquestre dès la cession, GAP récupérable : calendrier, pièges CEHR/CDHR et cas chiffré 10 M€.
- BSPCE et actions gratuites : combien d'impôt à la sortie, et quand le payer ?
BSPCE : gain d'exercice à 12,8 % ou 30 % selon 3 ans d'ancienneté, plus-value à 12,8 %. AGA : abattement de 50 % jusqu'à 300 000 €. Cas chiffrés, expatriation.
Une cession ou une transmission en préparation ?
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- Sources officiellesLégifrance, BOFiP, citées et datées
- Gratuit, sans engagementaucun frais pour vous
- Tiers indépendantHauts Enjeux n'est pas un cabinet d'avocats
- Aucune commissionl'avocat ne nous rémunère pas