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Patrimoine & succession

Succession internationale : quels droits payer en France, et sur quels biens ?

Par la rédaction de Hauts Enjeux Publié le Mis à jour le

Textes officiels vérifiés sur Légifrance, le BOFiP ou la source publique citée, à la date de mise à jour. Notre méthode de vérification.

La France peut taxer une succession même si le défunt vivait à l’étranger, et même si les biens n’y sont pas. Trois questions décident, dans cet ordre : où le défunt avait son domicile fiscal, s’il existe une convention successorale avec son pays, et depuis combien de temps chaque héritier vit en France. Les droits se calculent ensuite héritier par héritier.

L’essentiel en quatre règles

  1. Défunt domicilié en France : tous ses biens, en France et à l’étranger, sont taxables en France, quel que soit le pays où vivent les héritiers.
  2. Défunt domicilié hors de France : seuls les biens situés en France sont taxables. Exception : l’héritier domicilié en France au décès, et pendant au moins 6 des 10 années précédentes, est taxé sur tout ce qu’il reçoit.
  3. Une convention successorale passe avant ces règles. Elle répartit l’impôt selon le domicile du défunt et le lieu des biens, et écarte en général la règle des 6 ans sur 10, sauf cas particulier comme l’Allemagne. Il en existe une avec l’Espagne, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Belgique, l’Allemagne ou l’Italie. Il n’y en a plus avec la Suisse depuis 2015.
  4. Sans convention, l’impôt payé à l’étranger sur les biens étrangers se déduit de l’impôt français, dans la limite de l’impôt français dû sur ces mêmes biens.

Délai de déclaration en France : 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas, sous réserve des règles propres aux départements d’outre-mer.

L’arbre de décision : qui est domicilié où, quels biens sont taxés en France

On appelle ici « domicile fiscal » le domicile au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI) : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale ou centre des intérêts économiques en France.

Étape 1. Le défunt avait-il son domicile fiscal en France au jour du décès ?

  • Oui → la France taxe tous les biens, situés en France ou à l’étranger, pour tous les héritiers. Passez à l’étape 2 seulement pour vérifier une convention et l’impôt étranger.
  • Non → passez à l’étape 2.

Étape 2. Existe-t-il une convention successorale entre la France et le pays du défunt ?

  • Oui → la convention s’applique d’abord. C’est sa définition du domicile du défunt qui compte. Avec l’Espagne, par exemple, les immeubles et les meubles corporels (mobilier, objets d’art) sont taxés là où ils se trouvent, et les biens incorporels (comptes, titres, créances) dans le pays où résidait le défunt. La France peut alors appliquer un « taux effectif », c’est-à-dire un taux calculé comme si tous les biens étaient taxables en France. Le plus souvent, la convention écarte l’étape 3. Certaines la laissent jouer : la convention franco-allemande de 2006 permet à la France d’imposer tous les biens reçus par un héritier domicilié en France, en imputant l’impôt allemand ; passez alors aussi à l’étape 3.
  • Non → passez à l’étape 3, héritier par héritier.

Étape 3. L’héritier est-il domicilié en France au décès, et l’a-t-il été au moins 6 des 10 années précédant l’année du décès ?

  • Oui → la France taxe tout ce que cet héritier reçoit, en France et à l’étranger. L’impôt étranger payé sur les biens étrangers s’impute.
  • Non → la France ne taxe que les biens situés en France.

Étape 4. Quels biens sont « situés en France » ?

  • les immeubles en France, y compris ceux détenus par une société que le défunt et sa famille proche contrôlent à plus de 50 % ;
  • les créances sur un débiteur établi en France et les titres émis par une société dont le siège est en France, quel que soit le pays où le compte-titres est ouvert ;
  • les titres de sociétés étrangères non cotées dont l’actif est surtout fait d’immeubles en France.
Domicile du défuntDomicile de l’héritierCe que la France peut taxer (hors convention)
FranceFranceTous les biens
FranceÉtrangerTous les biens
ÉtrangerFrance depuis au moins 6 ans sur 10Tout ce que cet héritier reçoit
ÉtrangerFrance depuis moins de 6 ans sur 10Biens situés en France
ÉtrangerÉtrangerBiens situés en France

Matrice des cas types

#SituationCe que la France taxeContre la double imposition
1Mère domiciliée à Lyon, fils à Lyon, maison en ItalieTout, maison compriseConvention franco-italienne de 1990 à lire ; à défaut, crédit 784 A
2Père domicilié à Paris, fille installée à SingapourTout, quel que soit le pays de la filleCrédit 784 A pour l’impôt étranger sur des biens étrangers ; pas pour un impôt étranger sur des biens français
3Père domicilié au Portugal, fils à Bordeaux depuis 12 ansTout ce que reçoit le fils ; l’accord franco-portugais de 1994 ne règle pas ce casCrédit 784 A pour l’impôt payé sur les biens hors de France
4Mère domiciliée aux Pays-Bas, décès en 2026, fille arrivée à Paris en 2022Biens situés en France seulement : moins de 6 ans sur 10Pas de crédit 784 A (cas non visé)
5Père domicilié au Canada, enfants au Canada, appartement à NiceL’appartement de Nice, sous réserve de la convention franco-canadienne, que la liste officielle mentionne pour les successionsSelon la convention
6Défunt et héritiers à l’étranger, actions d’une société française sur un compte à GenèveLes actions françaises, sauf convention contraire : le lieu du compte ne compte pasPas de crédit 784 A
7Père domicilié en Espagne, fille à Paris depuis 10 ansCe que la convention de 1963 attribue à la France (immeubles et meubles corporels situés en France), au taux effectifPartage par la convention
8Mère domiciliée en Suisse, décès en 2026, fils à Lille depuis 8 ans, compte à ZurichTout, compte suisse compris : plus de convention depuis 2015Crédit 784 A pour l’impôt suisse sur les biens suisses

Pour l’assurance-vie, la règle de territorialité est voisine mais distincte : voir plus bas.

Domicile fiscal et règle des 6 ans sur 10

Le domicile fiscal. Une personne est domiciliée en France si elle remplit un seul des trois critères de l’article 4 B : foyer ou séjour principal, activité professionnelle non accessoire, ou centre des intérêts économiques en France. Une convention fiscale peut la rattacher à l’autre État. Le domicile s’apprécie à la date du décès.

Le décompte des 6 ans sur 10. Deux conditions cumulatives : être domicilié en France au jour du décès, et l’avoir été au moins six années au cours des dix années qui précèdent l’année du décès. Chaque année est appréciée selon l’article 4 B ; les six années n’ont pas à se suivre.

Exemple de lecture, pour un décès en 2026 : on regarde 2016 à 2025.

  • Héritière domiciliée en France de 2016 à 2019, puis à Londres de 2020 à 2023, revenue à Paris en 2024 : 4 + 2 = 6 années, et domiciliée en France au décès. Condition remplie.
  • Héritier domicilié en France depuis 2022 : au plus 4 années (2022 à 2025). Condition non remplie : seuls les biens situés en France sont taxés.

Point à vérifier sur pièces : la façon de compter une année d’arrivée ou de départ en cours d’année n’est pas précisée par l’administration.

Conventions successorales : vérifier avant de calculer

Une convention successorale est un traité entre deux États qui dit lequel taxe quels biens. Elle se fonde sur le domicile du défunt et la situation des biens, pas sur le domicile des héritiers. En pratique, elle empêche le plus souvent la France de taxer les biens étrangers reçus par un héritier vivant en France, si le défunt vivait dans l’autre État. Pas toujours : la convention franco-allemande de 2006 laisse la France imposer tous les biens reçus par un héritier domicilié en France, en imputant l’impôt allemand.

Pays du défuntConvention successorale avec la FranceSource
EspagneOui, convention du 8 janvier 1963
Royaume-UniOui, convention du 21 juin 1963
États-UnisOui, convention du 24 novembre 1978 (successions et donations)
BelgiqueOui, convention du 20 janvier 1959
AllemagneOui, convention du 12 octobre 2006 (successions et donations)
ItalieOui, convention du 20 décembre 1990 (successions et donations)
SuisseNon : convention de 1953 dénoncée, sans effet pour les décès depuis le 1er janvier 2015
PortugalNon au sens courant : l’accord de 1994 ne vise que les dons et legs aux organismes publics
Luxembourg, Pays-Bas, GrèceNon : conventions sur les revenus seulement

La liste officielle compte d’autres États, notamment en Afrique et au Moyen-Orient, et certaines conventions sont suspendues. Pour un autre pays, consultez la liste du BOFiP à jour, puis le texte de la convention.

Le cas de l’Espagne, très fréquent. La convention de 1963 s’applique dès que le défunt résidait en France ou en Espagne. Les immeubles sont taxés uniquement là où ils sont situés. Les meubles corporels (mobilier, objets d’art) le sont là où ils se trouvent au décès, et les véhicules dans le pays d’immatriculation. Les comptes, titres et créances le sont uniquement dans le pays où résidait le défunt. La France conserve un droit : calculer l’impôt sur les biens qui lui reviennent au taux qu’aurait donné l’ensemble des biens taxables selon sa loi, y compris les biens étrangers reçus par un héritier domicilié en France depuis 6 ans sur 10. L’exemple chiffré ci-dessous montre l’effet de cette règle.

Avec une convention, l’impôt étranger ne se traite pas comme en droit interne. Seul l’impôt perçu sur des biens imposables dans les deux États selon la convention s’impute, dans les conditions qu’elle fixe.

Éviter de payer deux fois : le crédit de l’article 784 A

Sans convention, la France supprime la double imposition par un crédit d’impôt. Ses limites sont strictes.

  • Deux cas seulement : défunt domicilié en France, ou héritier domicilié en France depuis 6 ans sur 10. Si ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France, aucun crédit.
  • Seulement l’impôt étranger sur les biens situés hors de France. L’impôt qu’un État étranger prélève sur un bien situé en France ne s’impute pas.
  • Plafond : l’impôt français qui correspond aux biens étrangers. L’excédent n’est ni imputé sur les autres biens ni remboursé.
  • Droits simples uniquement : pas les pénalités ni les intérêts de retard étrangers.
  • Preuve : imprimé n° 2740-SD et attestation de l’administration étrangère, ou quittance rapprochée de la déclaration étrangère. Si l’impôt étranger est payé après l’impôt français, on demande ensuite une restitution.

Comment calculer le plafond ? La loi et le BOFiP ne fixent pas de méthode. L’imprimé officiel n° 2740-SD calcule la limite pays par pays : droits dus en France × valeur brute des biens situés dans le pays ÷ actif brut successoral mondial. Appliquer ce rapport aux seuls droits d’un héritier, comme dans l’exemple ci-dessous, est une lecture.

Exemple fictif chiffré : un père résident en Espagne, deux enfants

Exemple fictif, construit pour montrer la mécanique. Il ne décrit aucun dossier réel.

Hypothèses

  • Le père, veuf, résidait en Espagne depuis 2015 et y avait son domicile fiscal au sens de la convention. Il décède à Madrid en mars 2026.
  • Deux enfants héritent chacun de la moitié de chaque bien. Enfant A : domicilié à Paris depuis 2014. Enfant B : domicilié à Londres depuis 2018.
  • Biens : appartement à Madrid 900 000 € ; compte-titres dans une banque espagnole 600 000 €, composé uniquement d’actions de sociétés non françaises ; studio à Paris 400 000 €.
  • Pas de dette, pas de donation antérieure, pas d’assurance-vie. Nous négligeons le forfait mobilier et les frais funéraires. Le mobilier qui garnirait le studio parisien serait taxable en France selon la convention, comme meuble corporel ; il est négligé ici.
  • Barème en ligne directe ; abattement de 100 000 € par enfant, applicable aussi à l’enfant qui vit à l’étranger.
  • Arrondis : droits arrondis à l’euro ; taux moyen arrondi à deux décimales, comme dans l’exemple du BOFiP.

Part de chaque enfant : 450 000 € (Madrid) + 300 000 € (titres) + 200 000 € (studio) = 950 000 €.

Scénario A : la convention franco-espagnole de 1963 s’applique

Répartition par la convention : l’appartement de Madrid est taxé en Espagne seulement ; le compte-titres aussi (pays de résidence du défunt) ; le studio de Paris, en France seulement.

Enfant B (Londres). Sans convention, la France ne taxerait déjà que le studio. Base : 200 000 − 100 000 = 100 000 €.

TrancheMontant taxéTauxDroits
Jusqu’à 8 072 €8 072 €5 %403,60 €
8 072 à 12 109 €4 037 €10 %403,70 €
12 109 à 15 932 €3 823 €15 %573,45 €
15 932 à 100 000 €84 068 €20 %16 813,60 €
Total18 194,35 €, soit 18 194 €

La base selon la convention est la même (le studio) : le taux effectif ne change rien. Droits français : 18 194 €.

Enfant A (Paris). Sans convention, la France taxerait toute sa part, 950 000 €, car il vit en France depuis plus de 6 ans. La convention ne laisse à la France que le studio, mais au taux effectif.

  1. Droits théoriques sur 950 000 − 100 000 = 850 000 € : 403,60 + 403,70 + 573,45 + 107 278,40 (536 392 € × 20 %) + 89 302,80 (297 676 € × 30 %) = 197 961,95 €, soit 197 962 €.
  2. Taux moyen : 197 962 ÷ 950 000 = 20,838 %, arrondi à 20,84 % (part avant abattement).
  3. Droits français : 200 000 € (studio) × 20,84 % = 41 680 €.

Les deux enfants relèvent en outre de l’impôt espagnol sur l’appartement et les titres. Nous ne le chiffrons pas : il dépend du droit espagnol et de la région, que cette page ne traite pas.

Scénario B : même famille, pays du défunt sans convention successorale

Supposons que le père ait vécu, avec les mêmes biens, dans un État sans convention successorale avec la France (le Luxembourg ou les Pays-Bas, par exemple, d’après la liste officielle). Les biens étrangers restent l’appartement de Madrid et le compte-titres de la banque espagnole. Hypothèse purement illustrative, qui ne décrit le droit d’aucun État : l’impôt payé en Espagne par l’enfant A sur sa part de ces biens s’élève à 75 000 €, et l’on suppose qu’aucun autre État ne les taxe. Si plusieurs États les taxaient (État de résidence du père et Espagne), la limite se calculerait pays par pays, avec un imprimé 2740-SD par pays.

Enfant A (Paris). La France taxe toute sa part.

  1. Droits français avant crédit : 197 962 € (même calcul qu’au scénario A, étape 1).
  2. Plafond du crédit, selon le rapport de l’imprimé 2740-SD (droits dus en France × valeur brute des biens situés en Espagne ÷ actif brut successoral mondial), appliqué aux seuls droits de l’enfant A (lecture) : 197 962 × 750 000 ÷ 950 000 = 156 285,79 €, soit 156 286 €. Chaque enfant recevant la moitié de chaque bien, le rapport est le même à l’échelle de la succession : 1 500 000 ÷ 1 900 000 = 750 000 ÷ 950 000.
  3. Crédit : le plus petit de 75 000 € et 156 286 €, soit 75 000 €.
  4. Droits français après crédit : 197 962 − 75 000 = 122 962 €.

Si un État étranger taxait aussi la moitié du studio parisien, cet impôt-là ne serait pas déductible en France.

Enfant B (Londres). Rien ne change : 18 194 € sur le studio, sans crédit 784 A, car il n’est pas domicilié en France.

Ce que montre l’exemple

Enfant A (Paris)Enfant B (Londres)
Scénario A : Espagne, convention de 196341 680 € en France + impôt espagnol18 194 € en France + impôt espagnol
Scénario B : sans convention, impôt payé en Espagne supposé de 75 000 € pour A122 962 € en France après crédit18 194 € en France + impôt étranger
Erreur « mon père n’était pas résident, je ne dois rien »0 € déclaré : droits rappelés, intérêts et majorations—

Trois enseignements. Le domicile de l’héritier compte autant que celui du défunt. La convention change le résultat plus que tout le reste. Et le calcul se fait héritier par héritier : deux frères peuvent payer des montants très différents sur le même bien.

Délais, déclaration et paiement : les 12 premiers mois

Les règles.

  • Délai : 6 mois à compter du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine, un an dans les autres cas, notamment en cas de décès à l’étranger. Pour l’article 641, c’est le lieu du décès qui compte, pas le domicile ; les départements d’outre-mer ont des règles propres (article 642).
  • Où déposer : selon la page impots.gouv « Quand et où déclarer ? » (modifiée le 18/10/2022, consultée le 01/10/2026), la déclaration d’un défunt domicilié hors de France (imprimés n° 2705, 2705-S et 2706) se dépose, avec le paiement, à la Recette des non-résidents de la Direction des impôts des non-résidents, à Noisy-le-Grand. Ces coordonnées sont à revérifier avant tout dépôt.
  • Dispense : pas de déclaration détaillée si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour des héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents), le conjoint ou le partenaire de PACS, sans donation ou don manuel antérieur non enregistré ou non déclaré, ou à 3 000 € pour les autres héritiers.
  • Tout déclarer : la déclaration mentionne en principe tous les biens du défunt, même ceux qu’une convention soustrait à l’impôt français.
  • Paiement : les droits se paient au dépôt. Un paiement fractionné ou différé est possible sous conditions.
  • Retard : intérêt de retard de 0,20 % par mois. Pour un décès en France métropolitaine, la majoration de 10 % ne s’applique qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois, soit à partir du 13e mois après le décès ; elle passe à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les 90 jours d’une mise en demeure. Ce report n’est pas prévu pour le délai d’un an (décès hors de France métropolitaine) : à s’en tenir à la lettre de l’article 1728, la majoration de 10 % s’applique dès l’expiration de ce délai.

Calendrier indicatif (M = mois après le décès)

QuandQuoi faireRepères
M0 à M1Établir le domicile fiscal du défunt (loi française et convention) et celui de chaque héritier sur les dix dernières années
M0 à M1Lister les biens par pays et, pour les titres, par émetteur
M1 à M2Vérifier la convention applicable ; réunir les valeurs au jour du décès dans chaque pays
M1 à M3Banques et assureurs en France : préparer la déclaration nécessaire au certificat de libération des fonds si un héritier vit à l’étranger
M2 à M4Loi civile applicable, testament, choix de loi, réserve, prélèvement compensatoire éventuel
M3 à M6Calculer les droits héritier par héritier ; suivre le paiement de l’impôt étranger ; préparer l’imprimé n° 2740-SD
Fin de M6Échéance si décès en France métropolitaine
M7 à M12Décès en France métropolitaine, dépôt tardif : intérêt de retard de 0,20 % par mois, sans majoration de 10 % avant le 13e mois
Fin de M12Échéance si décès hors de France métropolitaine (règles propres à l’outre-mer) ; au-delà, majoration de 10 % selon la lettre de l’article 1728
Après M12Demander la restitution si l’impôt étranger a été payé après l’impôt français
Déclaration de revenus suivanteHéritier domicilié en France : déclarer les comptes et contrats étrangers conservés

Comptes, titres et assurance-vie à l’étranger

Comptes et titres. Le pays de la banque ne décide pas de la taxation. Ce qui compte, c’est l’émetteur des titres ou le débiteur de la créance : des actions françaises sur un compte suisse sont des biens situés en France. Un compte espagnol d’un résident d’Espagne relève, lui, de la convention de 1963.

Après la succession. L’héritier domicilié en France qui garde un compte à l’étranger doit le déclarer chaque année avec sa déclaration de revenus. Sinon : 1 500 € d’amende par compte, 10 000 € pour un État sans échange de renseignements bancaires. Voir Comptes à l’étranger non déclarés.

Banques françaises et héritier à l’étranger. Selon une page impots.gouv modifiée le 04/07/2022 (consultée le 01/10/2026), un certificat de l’administration est nécessaire pour libérer les fonds détenus en France par une banque ou un établissement financier lorsqu’un héritier vit hors de France ; pour un défunt domicilié hors de France, il s’obtient en déposant une déclaration à la Recette des non-résidents, même si les biens ne sont pas imposables en France.

Assurance-vie. Hors du régime des versements après 70 ans, le prélèvement de l’article 990 I s’applique si le bénéficiaire était domicilié en France au décès et au moins 6 des 10 années précédentes, ou si l’assuré était domicilié en France. Il est de 20 % puis 31,25 % au-delà de 700 000 € de part taxable, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Le bénéficiaire exonéré de droits de succession, notamment le conjoint ou le partenaire de PACS, n’y est pas soumis. Détails : Assurance-vie et succession et Assurance-vie luxembourgeoise : fiscalité.

Loi civile applicable : règlement européen, réserve et prélèvement compensatoire

La loi civile dit qui hérite et de quoi. La fiscalité dit qui paie et où. Ce sont deux questions distinctes.

  • Le principe : la loi applicable à toute la succession est celle du pays de résidence habituelle du défunt au décès ; à titre exceptionnel, celle d’un autre pays avec lequel il avait des liens manifestement plus étroits. On peut choisir par testament la loi d’un pays dont on a la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Cette loi s’applique même si c’est celle d’un pays hors Union européenne.
  • Pas d’effet fiscal : le règlement (UE) n° 650/2012 ne s’applique pas aux impôts. Choisir la loi française ne rend pas la France compétente pour taxer, et inversement.
  • Champ : décès à partir du 17 août 2015. Le Danemark et l’Irlande ne sont pas liés ; le Royaume-Uni ne l’était pas non plus lorsqu’il était membre de l’Union.
  • La réserve française : quand la loi française s’applique, les enfants ont droit à une part minimale ; les donations et legs ne peuvent dépasser la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus.
  • Le prélèvement compensatoire : si la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, et que le défunt ou un enfant est ressortissant ou résident d’un État de l’Union, chaque enfant peut se rattraper sur les biens situés en France, dans la limite de sa réserve française. Il vaut pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021. Sa portée exacte, notamment la notion de mécanisme réservataire protecteur, est discutée. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé sur ce texte en 2021 ; l’ancien droit de prélèvement avait été censuré en 2011.

Ces règles relèvent du notaire et, en cas de conflit, de l’avocat. Pour une famille avec des enfants de plusieurs unions, voir Succession et famille recomposée.

Trust dans la succession

Les biens placés dans un trust entrent dans le champ des droits de succession selon les mêmes règles de territorialité, et le bénéficiaire d’un trust domicilié en France depuis 6 ans sur 10 est traité comme un héritier. Le régime propre des trusts est détaillé sur Trust : fiscalité en France.

Erreurs fréquentes

  1. « Mon père vivait à l’étranger, donc rien n’est dû en France. » Faux si vous vivez en France depuis au moins 6 ans sur 10 et qu’aucune convention ne l’écarte : tout ce que vous recevez est taxable.
  2. Croire qu’une convention existe (Portugal, Suisse depuis 2015) ou qu’elle n’existe pas (Espagne).
  3. Raisonner sur le pays de la banque au lieu de l’émetteur des titres.
  4. Déduire tout l’impôt étranger : le crédit est limité aux biens étrangers et plafonné ; l’excédent est perdu.
  5. Se tromper de délai : c’est le lieu du décès qui fixe 6 ou 12 mois, sous réserve des règles propres à l’outre-mer.
  6. Confondre loi civile et impôt : le règlement européen ne règle pas la fiscalité.
  7. Oublier les obligations de l’année suivante : comptes et contrats étrangers conservés à déclarer.
  8. Calculer pour la famille au lieu de calculer par héritier : la règle des 6 ans sur 10 et le taux effectif s’appliquent à chacun.

Pièces à réunir

  • Acte de décès, avec traduction si nécessaire.
  • Testament(s), en France et à l’étranger ; contrat de mariage ; livret de famille.
  • Preuves du domicile fiscal du défunt au décès : avis d’imposition, certificat de résidence fiscale, logement, activité, patrimoine.
  • Pour chaque héritier vivant en France : avis d’impôt sur le revenu et justificatifs de domicile des dix années précédant le décès.
  • Inventaire des biens par pays, avec leur valeur au jour du décès : titres de propriété, relevés bancaires et de portefeuille ligne par ligne (émetteurs).
  • Statuts et bilans des sociétés détenues, surtout si elles possèdent un immeuble en France.
  • Contrats d’assurance-vie : assureur, clause bénéficiaire, dates des versements.
  • Dettes du défunt et justificatifs.
  • Donations antérieures consenties par le défunt.
  • Déclaration de succession étrangère, avis et quittance de l’impôt étranger, attestation de l’administration étrangère.
  • Coordonnées des banques et assureurs français (certificat de libération des fonds).

Qui fait quoi

  • Le notaire en France : actes sur les biens français, déclaration de succession française, loi civile et réserve.
  • Le notaire ou l’avocat du pays étranger : succession et impôt locaux.
  • L’avocat fiscaliste : domicile fiscal contesté, lecture de la convention, règle des 6 ans sur 10, calcul du taux effectif et du crédit 784 A, régularisation d’un oubli ou contrôle.
  • L’expert-comptable : dernière déclaration de revenus du défunt et déclarations annuelles des comptes et contrats étrangers de l’héritier.

Prochaine action raisonnable

Avant tout calcul, remplissez un tableau à trois colonnes : domicile fiscal du défunt au décès, domicile de chaque héritier sur les dix dernières années, liste des biens par pays (et par émetteur pour les titres). Vérifiez ensuite la convention dans la liste officielle. Ce tableau suffit souvent à savoir si la France taxe tout, une partie ou rien, et quel délai court. Si vous préparez votre propre succession, le diagnostic Si je décède demain aide à poser ces questions à l’avance ; pour un projet d’installation, voir Résidence fiscale, S’installer en Suisse et S’installer en Belgique.

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Faire analyser une succession internationale

Questions fréquentes

Mon père vivait au Portugal : est-ce que je paie des droits de succession en France ?

Oui si vous étiez domicilié fiscalement en France au jour du décès et pendant au moins six des dix années précédant l'année du décès : la France taxe alors tout ce que vous recevez, biens portugais compris (CGI art. 750 ter, 3°). L'accord franco-portugais du 3 juin 1994 ne vise que les dons et legs aux organismes publics ; il ne répartit pas l'impôt des successions privées. L'impôt payé au Portugal sur les biens situés hors de France se déduit de l'impôt français, dans la limite de l'impôt français dû sur ces biens (art. 784 A). Si vous ne remplissez pas la condition des 6 ans sur 10, seuls les biens situés en France sont taxés.

J'hérite d'un compte en Suisse : où dois-je le déclarer ?

Cela dépend du domicile du défunt. S'il était domicilié en France, le compte est taxable en France comme tous ses biens. S'il vivait en Suisse, le compte est taxable en France si vous y êtes domicilié depuis au moins 6 ans sur 10, car la convention successorale franco-suisse ne s'applique plus aux décès depuis le 1er janvier 2015 ; l'impôt suisse payé sur ce compte s'impute alors dans la limite de l'impôt français correspondant. Pour un défunt domicilié hors de France, la déclaration se dépose à la Recette des non-résidents, selon la page impots.gouv « Quand et où déclarer ? » (modifiée en 2022), à revérifier avant tout dépôt. Si vous conservez le compte, il doit en outre être déclaré chaque année avec la déclaration de revenus (amende de 1 500 € par compte non déclaré).

Mes enfants vivent à l'étranger : paieront-ils des droits de succession en France ?

Si vous avez votre domicile fiscal en France au jour de votre décès, oui : la France taxe tous vos biens, en France et à l'étranger, quel que soit le pays où vivent vos enfants (CGI art. 750 ter, 1°), avec l'abattement de 100 000 € par enfant. Leur pays de résidence peut aussi taxer. Une convention successorale, si elle existe, répartit l'imposition ; à défaut, la France n'impute que l'impôt étranger payé sur des biens situés hors de France.

Mon père résidait en Espagne : existe-t-il une convention successorale ?

Oui. La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 couvre les successions. Les immeubles sont taxés uniquement dans le pays où ils se trouvent ; les meubles corporels (mobilier, objets d'art) dans le pays où ils se trouvent au décès ; les comptes, titres et créances uniquement dans le pays où résidait le défunt. Pour un père résident d'Espagne, la France ne taxe donc en principe que ses immeubles situés en France et les meubles corporels qui s'y trouvent. Elle peut toutefois appliquer un taux effectif calculé sur l'ensemble des biens qu'elle aurait taxés sans convention, y compris les biens espagnols reçus par un héritier domicilié en France depuis 6 ans sur 10.

Quel est le délai pour déclarer une succession quand le décès a lieu à l'étranger ?

Un an à compter du décès lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine, six mois lorsqu'il est décédé en France métropolitaine (CGI art. 641), sous réserve des règles propres aux départements d'outre-mer (art. 642). C'est le lieu du décès qui fixe le délai, pas le domicile du défunt. Les droits se paient au dépôt ; un retard fait courir un intérêt de 0,20 % par mois. Pour un décès en France métropolitaine, la majoration de 10 % ne s'applique qu'à partir du 13e mois ; pour le délai d'un an, l'article 1728 ne prévoit pas ce report et, à s'en tenir à sa lettre, la majoration de 10 % s'applique dès l'expiration du délai.

Le règlement européen sur les successions change-t-il les impôts à payer ?

Non. Le règlement (UE) n° 650/2012 désigne la loi civile applicable (en principe celle de la résidence habituelle du défunt, ou sa loi nationale s'il l'a choisie par testament). Il ne s'applique pas aux matières fiscales : les droits de succession restent régis par l'article 750 ter du CGI et par les conventions fiscales.

Textes officiels cités

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